12-10-2005

Coopératives, organisation des producteurs, calamités naturelles.

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole.

[…]

ART. 13

M. André Chassaigne - L’amendement 691 est défendu.

L’amendement 691, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

ART. 14

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M. André Chassaigne - Vous prétendez casser l’entente entre les centrales d’achat en concentrant l’offre mais vos propositions permettront-elles de changer les rapports de force ?
Les organisations de producteurs sont des labels donnés pour concentrer l’offre, et beaucoup de coopératives sont aussi des organisations de producteurs. Ce sont ces organisations qui touchent les aides communautaires de gestion des marchés.
L’organisation de l’offre relève en revanche de la coopérative ou de la SICA.
Introduire les sociétés commerciales dans les organisations de producteurs permettra aux gros producteurs de toucher les aides communautaires, alors même qu’ils ont très souvent rejeté les coopératives.
S’agissant des interprofessions qui réunissent les producteurs, les coopératives et les distributeurs, elles sont chargées de gérer les problèmes de toute la filière, avec de bons résultats en général.
Nous craignons que vos propositions n’apportent rien aux paysans. Pis, ce projet de structuration des organisations de producteurs risque à terme de concurrencer les coopératives agricoles qui étaient jusqu’à présent les seules à être propriétaires des produits de leurs adhérents, selon une tradition purement française, humaniste…

M. Jean Auclair - Stalinienne !

M. André Chassaigne - En donnant le même pouvoir aux organisations de producteurs dont les règles de fonctionnement sont beaucoup moins démocratiques, vous risquez d’affaiblir les coopératives.
Quant aux modes de gestion de la production dans les organisations de producteurs, profiteront-ils aux plus gros ou aux plus petits ? La question de leur transparence et du pluralisme syndical se posera toujours, et je vous renvoie à cet égard aux propositions de M. Guillaume sur le statut coopératif qui visent à impliquer davantage les adhérents.

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M. André Chassaigne- L’article 14 n’est pas entièrement négatif, et c’est donc plutôt pour ouvrir le débat que je présente l’amendement de suppression 692. Considérer que les organisations de producteurs sont une « réponse » me rend toujours dubitatif. Prenons l’exemple d’une profession extrêmement organisée : la production de fruits et légumes, dont les 302 organisations couvrent environ la moitié des producteurs et dont la fédération accomplit un travail important d’anticipation des crises et d’organisation de l’offre. Reconnaissez avec moi que le résultat n’est pas particulièrement satisfaisant ! Le fond du problème est ailleurs : il faut notamment limiter le poids de la grande distribution et mettre en œuvre un coefficient multiplicateur vraiment utile en temps de crise.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. A ce propos, il me semble utile de présenter la position générale de la commission des affaires économiques sur l’article 14. Cet article est sans doute l’un des plus attendus, notamment en perspective de la réforme de la PAC du 1er janvier 2006, qui introduit le découplage des aides publiques. Les productions ne seront donc plus induites pas les aides européennes : elles seront directement confrontées au marché. Les organisations professionnelles ont reconnu la nécessité de renforcer l’organisation des producteurs pour y faire face. La commission y est également globalement favorable. C’est notamment vital pour le secteur des fruits et légumes et il faut approfondir le mouvement amorcé en 1996. Nous reconnaissons également l’importance de l’organisation interprofessionnelle, qui a été mise en lumière récemment en matière laitière. En revanche, dans le secteur de l’élevage, il n’y a pas découplage. Le secteur allaitant n’est pas confronté à la nécessité de s’organiser pour maintenir la production. L’amendement 476 2e rectification du Gouvernement a pris en compte ces diversités.

Comme M. Guillaume, je crois à l’importance des structures coopératives, qui contribuent à la structuration des marchés. Je me réjouis que le texte leur donne plus de possibilités, ainsi que la capacité de se réformer. En revanche, nous devons reconnaître que 60% de la production, dans l’élevage, passe par des opérateurs privés, qui ont toute leur place sur le marché et contribuent à le faire fonctionner le mieux possible.

L’amendement 692, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 693 est défendu.

L’amendement 693, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Notre amendement 694 rectifié, dans la continuité des positions que nous défendons depuis le début de ce débat, exclut des organisations de producteurs toutes les sociétés de capitaux, plus intéressées à toucher les aides communautaires de gestion des marchés qu’à organiser l’offre de produits agricoles face aux industries agroalimentaires et à la grande distribution. Au-delà, nous formulons par cet amendement le souhait que les coopératives agricoles demeurent de véritables coopératives. C’est un garde-fou supplémentaire face aux évolutions à craindre.

L’amendement 694 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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M. André Chassaigne - L’amendement 732 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L’amendement 732, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Le débat devenant confus, je vous demande, Monsieur le président, de suspendre la séance pour que nous puissions réunir nos groupes…

La séance, suspendue à 23 heures 5, est reprise à 23 heures 15.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 733 est défendu.

M. Jean Dionis du Séjour - Le projet de loi tend à confier aux interprofessions un nouveau rôle dans la gestion des crises, sur le modèle de ce que faisaient autrefois les offices. Pour qu’elles puissent remplir cette mission, elles doivent pouvoir prendre des décisions visant à amortir les fluctuations de revenu - l’expérience est concluante au sein de l’interprofession du pruneau d’Agen - sans être bloquées par le veto de la grande distribution. D’où l’amendement 919 rectifié.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marylise Lebranchu - Pourquoi ?

M. le Rapporteur - Le législateur délègue ses compétences en matière de définition des règles commerciales aux interprofessions à condition que leur fonctionnement repose sur l’unanimité.

M. le Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 733 et 919 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

APRÈS L’ART. 14

M. André Chassaigne - Aujourd’hui, dans le secteur agricole, un véritable monopole a été organisé par les cinq principales centrales d’achat, ce qui leur permet de pratiquer des prix abusivement bas, lesquels ne suffisent pas à rémunérer le travail des paysans. Alors qu’il y a abus manifeste de position dominante, jamais le Conseil de la concurrence n’est intervenu pour faire cesser ces pratiques, aussi l’amendement 734 rectifié tend-il à préciser que les compétences du Conseil de la concurrence s’étendent aux situations de monopole.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L’amendement 734 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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M. André Chassaigne - L’amendement 1109 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le Ministre - Même avis.

L’amendement 1109, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 735 et 736 sont défendus.

Les amendements 735 et 736, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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M. André Chassaigne - Les amendements 697 et 696 sont défendus.

Les amendements 697 et 696, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 15

[…]

M. André Chassaigne - Le couperet de l’article 40 est malheureusement à géométrie variable, et en faveur de la majorité, comme en témoigne un amendement présenté hier par M. Le Fur, et qui créait une nouvelle dépense.

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M. André Chassaigne - L’amendement 698 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même position.

Les amendements 522 et 698, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

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M. André Chassaigne - Vous recherchez une unification non seulement des produits, mais aussi des modes de culture. Vous voulez imposer à l’ensemble des producteurs une production standardisée. Que certains agriculteurs puissent faire ce choix parce c’est celui qui leur semble économiquement le meilleur est tout à fait normal, mais il faut permettre à d’autres d’exploiter des niches et de satisfaire des consommateurs aux goûts moins standardisés !

Se pose, dans votre système, la question du contrôle : allez-vous, pour chaque production, recenser tous les producteurs ? Allez-vous prendre en compte les producteurs hors cadre, ou en dessous de la surface minimum d’installation ? Se pose aussi la question de la mise en application : peut-on refuser des financements à des personnes qui s’installent sans dotation d’installation, et leur imposer un mode de production ? Les questions que Mme Lebranchu a posées sont parfaitement légitimes. Il n’y a pas qu’une forme d’agriculture dans ce pays : il y a des formes d’agriculture très proches des territoires qui répondent à d’autres attentes des consommateurs - et qu’il est important de prendre en compte - que la grande distribution !

Mme Marylise Lebranchu - Je comprends les arguments de M. Le Guen, qui vient de défendre très exactement l’article L. 554-1 du code rural, relatif aux règles d’organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes. Mais ce que vous proposez va plus loin que la commercialisation : il s’agit des règles en matière de connaissance de la production, de production elle-même, de commercialisation, de protection de l’environnement et de régulation de la production ! Par exemple, si deux tiers des producteurs décident, pour un légume, d’une quelconque limite en matière de protection de l’environnement et qu’un tiers pense que c’est encore trop, ces derniers devront s’aligner ! Certes, face à l’oligopole de la grande distribution, il faut pousser les agriculteurs à s’organiser, mais sans réglementer l’ensemble d’une production ! La production de masse imposera ses règles à tous, y compris à la production diversifiée. Ce n’est pas une bonne solution pour éviter les crises.

L’amendement 942 rectifié, mis aux voix, est adopté et l’article 15 est ainsi rédigé.

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ART. 17

M. François Brottes - L’amendement 523 est défendu.

M. André Chassaigne - L’amendement 699 est défendu.

M. François Sauvadet - L’amendement 915 est identique aux deux précédents.

Les amendements 523, 699 et 915, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés

[…]

ART. 18

Mme Henriette Martinez - L’article 18 traite de l’assurance et du financement des dommages causés aux exploitations agricoles par des calamités naturelles. En tant qu’élue de la montagne, j’ai connu la grêle, la sécheresse, le gel et les inondations et j’aimerai savoir quels dommages seront couverts. Le développement progressif de l’assurance signifie-t-il que les agriculteurs vont devoir s’assurer contre tous ces risques ? A quel coût ? Les assurances refusent déjà d’assurer contre la grêle en montagne… Par ailleurs, nous allons vers une logique absurde d’assurance à tout crin. Va-t-on demander aux agriculteurs de s’assurer contre les loups et les ours réintroduits dans nos montagnes par l’Etat au nom de la biodiversité et de la protection des espèces ? Il est à craindre que le coût des assurances n’excède les remboursements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. André Chassaigne - Adopter l’article 18 revient à abandonner un système fondé sur la solidarité du monde agricole à travers le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Vous allez nous répondre que ce Fonds fonctionnait mal et qu’il était nécessaire de le remplacer par les assurances. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer aussi les SAFER, les CDOA et les coopératives ? Les agriculteurs paieront d’avantage pour être moins remboursés. Je vous proposerai, par un amendement, une nouvelle possibilité d’alimenter le Fonds national de garantie des calamités agricoles.

M. le Rapporteur pour avis - Monsieur Chassaigne, votre nostalgie est curieuse. Le Fonds ne fonctionnait pas ! Pour bénéficier de remboursements en cas de calamités, il fallait réunir deux conditions : 27% de la production détruite - ce chiffre est souvent atteint - et 14% de pertes en chiffres d’affaires. Or, pour un éleveur, la perte de l’intégralité d’une récolte de céréales ne représente jamais 14% du chiffre d’affaires qui provient essentiellement de la vente du lait et des bêtes.

M. André Chassaigne - Et alors ?

M. le Rapporteur pour avis - Il fallait absolument sortir de ce système inégalitaire, particulièrement préjudiciable aux éleveurs, et la réforme engagée, notamment avec le concours de M. Ménard, est bonne comme en témoigne la multiplicité des contrats d’assurance. Il faudra accompagner cette montée en puissance, et nous proposerons des mesures sur la DPA à l’article 20.

Ce nouveau dispositif profitera à beaucoup plus d’agriculteurs.

M. André Chassaigne - A quel prix !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

[…]

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APRÈS L’ART. 18

[…]

M. André Chassaigne - L’article 18 vise à équilibrer le financement de l’assurance récolte grâce à une dotation du budget de l’Etat. M. Guillaume appelle même à un financement intégralement assuré par l’Etat. Il est facile de socialiser les coûts et de privatiser les gains - ne me faites pas croire que les assurances ne chercheraient plus le profit !

Pour cette raison, l’amendement 701 tend à demander une contribution de l’ensemble des acteurs économiques de la filière agri-agroalimentaire.

L’amendement 701, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 702 est défendu.

L’amendement 702, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

ART. 19

M. François Brottes - L’amendement de suppression 526 est défendu.

M. André Chassaigne - L’amendement 703 est identique.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 914 aussi.

Les amendements 526, 703 et 914, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

ART. 20

M. André Chassaigne - L’amendement de suppression 704 est défendu.

L’amendement 704, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

APRÈS L’ART. 20

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 723 également.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 902 l’est également.

Les amendements 18 rectifié, 723 et 902, identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 50.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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