20-03-2003

Contrefaçon : coutellerie.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la situation des entreprises du bassin Thiernois, en particulier celle des entreprises de coutellerie. Dans le contexte de la mondialisation actuelle, cette industrie souffre de plus en plus, comme d’autres industries françaises liées ou non aux arts de la table (textile, cristallerie…), de la rude concurrence internationale, et notamment de la production des entreprise situées en Asie (Chine plus particulièrement).

La coutellerie à Thiers s’appuie sur une tradition locale artisanale et industrielle vieille de plus de 5 siècles. Selon une étude réalisée en 1999, auprès de 225 entreprises locales, la filière coutellerie à Thiers totalise un chiffre d’affaires global de 249 463 976 € avec un effectif de 2 746 emplois. Une enquête réalisée par la CCI en 1988 recensait 3 850 emplois : la perte en plus de 10 ans serait donc de 100 emplois / an. De même depuis cette date plus de 70 entreprises ont cessé leur activité ou ont été absorbées.

Fin octobre 1998, un programme opérationnel a été mis en place pour la coutellerie de Thiers : le Système Productif Local (qui se poursuit jusqu’à fin 2003). Cette démarche collective s’inspire de l’exemple des clusters anglo-saxons et des districts économiques italiens. Au travers des SPL, l’objectif des pouvoirs publics et de la DATAR en particulier, est de pallier les défaillances des marchés locaux. Le SPL mis en place à Thiers aura permis la mise en place d’actions de communication et de promotion des entreprises de la coutellerie (site Internet, affiches, présence sur les salons…), des actions de veille collective, et d’encourager la promotion de l’innovation et de la créativité.

Cependant, le SPL n’aura pas contribué à lutter contre la contrefaçon. L’industrie coutelière ne pourra pas entrer en compétition avec les pays d’Asie pour ce qui est des produits basiques et classiques (et même aujourd’hui sur les marchés de luxe), où les coûts salariaux resteront encore longtemps plusieurs fois inférieurs aux nôtres. Aussi, il faut renforcer la protection de la propriété industrielle et la lutte anti-contrefaçon.

Je tiens pour exemple la dernière publication des Editions Hachette, « Couteaux de France, traditions et métiers », qui fait référence au « formidable héritage laissé par ces objets nobles, témoins d’un savoir-faire ancestral », et qui accompagne sa publication d’un couteau… conçu à Thiers et fabriqué en Chine. Ainsi, ce sont dix-huit modèles de couteaux qui peuvent être collectionnés, représentant 2 000 000 de couteaux fermants, soit trois fois la production Thiernoise annuelle.

Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre de l’industrie comment il compte aider ces entreprises dans une lutte rigoureuse et résolue contre la contrefaçon, et quelles seront les actions menées par le comité national anti-contrefaçon mis en place en début d’année, et visant à protéger la propriété industrielle. Est-il envisagé de mettre en place, dans le cadre des négociations à l’OMC, ce qui pourrait être appelé une certaine réciprocité dans les concessions ?

L’union des fabricants, association française spécialisée dans la défense de la propriété intellectuelle et la lutte contre la délinquance économique, a publié très récemment un rapport alarmant. Cet organisme reconnu d’utilité publique fédère les intérêts économiques de 400 entreprises. André Chassaigne demande à Monsieur Le Ministre quelles suites il compte donner à ce rapport.

REPONSE :

La lutte contre la contrefaçon est une préoccupation constante des autorités françaises au niveau national, communautaire et international. La contrefaçon suppose que des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles industriels ou schémas de configuration de circuits intégrés) aient été violés.

Ces droits sont généralement limités dans le temps (20 ans pour les brevets) ou doivent être renouvelés (cas des marques). Ils sont territoriaux c’est-à-dire qu’ils ne seront protégés que pour les pays où un dépôt aura été effectué par le titulaire du droit. Les autorités françaises incitent les entreprises à se protéger en déposant marques, brevets et dessins industriels en France auprès de l’Institut national de la propriété industrielle mais aussi dans les pays où celles-ci veulent voir leurs produits protégés.

Les missions économiques auprès des ambassades de France ont pour mission d’expliquer aux entreprises comment déposer leurs titres de propriété industrielle localement pour être mieux protégées contre les contrefaçons.

Au niveau national, la loi du 5 février a renforcé la répression en matière de lutte anti-contrefaçon en conférant des pouvoirs d’intervention étendus à la police, à la gendarmerie et aux agents des douanes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient, pour sa part, dans la protection des marques et des appellations d’origine. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement de M. Raffarin a fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité.

C’est pourquoi Mme Nicole Fontaine, ministre en charge de la propriété industrielle, a décidé de relancer le Comité national anti-contrefaçon, qui réunit les administrations, les entreprises et les fédérations professionnelles, en en confiant la présidence à M. François d’Aubert, député de la Mayenne. Le CNAC a proposé un plan d’action 2003/2004 qui a été approuvé par Mme Nicole Fontaine le 27 mai 2003.

Ce plan traite de tous les aspects de la lutte anti-contrefaçon : la formation des industriels, qui doivent connaître les moyens de se prémunir de la contrefaçon ; la coordination des actions des acteurs publics, le développement de la coopération internationale, la répression et la dissuasion des contrefacteurs, enfin l’information des consommateurs. Ce dernier point est extrêmement important : sans cette prise de conscience des citoyens, la lutte contre la contrefaçon trouve malheureusement ses limites. C’est pourquoi, dans le cadre d’un partenariat entre les entreprises concernées représentées par l’Union des fabricants et les pouvoirs publics représentés par l’INPI, une campagne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon se déroulera pendant toute la semaine du 26 au 30 janvier 2004. Au niveau communautaire, la France a participé activement aux négociations du premier règlement communautaire anti-contrefaçon de 1994. Un nouveau projet en cours d’adoption détermine les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce règlement détermine aussi les mesures à prendre par les autorités compétentes à l’égard de marchandises en cas de reconnaissance effective de leur caractère illégal. Une directive communautaire en cours a pour objectifs d’harmoniser les législations nationales permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d’établir un cadre général d’échange d’informations entre les responsables des autorités nationales.

Cette directive devrait assurer un niveau satisfaisant de protection aux détenteurs de droits, renforcer les dispositions répressives et ainsi mieux combattre la piraterie et la contrefaçon. Au niveau international, l’action de la France se situe tant au plan bilatéral que multilatéral. En bilatéral, les problèmes que les entreprises françaises rencontrent à l’étranger sont évoqués lors des entretiens entre les membres du Gouvernement et leurs homologues étrangers. Par le biais d’un partenariat dans le cadre d’accords de coopération technique, l’Institut national de la propriété industrielle forme des techniciens des instituts de nombreux pays en développement, de même que l’administration des douanes.

L’INPI a également mis à la disposition de certaines missions économiques auprès des Ambassades de France des agents ayant compétences régionales pour renforcer les actions de défense des entreprises françaises victimes de contrefaçons. Au plan multilatéral, l’accord sur les aspects de la propriété intellectuelle relatifs au commerce « ADPIC » a été adopté par l’organisation. mondiale du commerce pour lutter contre le commerce de contrefaçons. Cet accord constitue une plate-forme minimale, inspirée des grandes conventions et traités en matière de propriété intellectuelle, il énonce aussi des : normes à respecter pour la répression des contrefaçons. Tous les pays développés appliquent les dispositions de l’ADPIC depuis le 1er janvier 1996, les pays en développement l’appliquent depuis le 1er janvier 2000 et les pays les moins avancés ont un délai de grâce expirant le 1er janvier 2006. Dans la négociation sur sa mise en œuvre l’Union européenne, parlant au nom des États membres, insiste pour que les pays en développement, dont la législation est généralement conforme aux standards de l’ADPIC, mettent l’accent sur l’application effective de cette législation, ainsi que la formation des juges et des agents chargés de réprimer la contrefaçon.

S’agissant plus particulièrement des pays d’Asie, dans le cadre de l’ASEM, forum de discussion entre les États membres de l’Union européenne et dix pays d’Asie, la France s’est portée facilitateur en matière de propriété intellectuelle, la Thaïlande étant cofacilitateur. A ce titre, ont été organisés au cours des trois dernières années plusieurs séminaires sur les moyens de réprimer les attaques aux droits de propriété intellectuelle, rassemblant les autorités policières, judiciaires et douanières des pays d’Asie de l’ASEM, des experts représentants les États membres de l’Union européenne ainsi que des représentants d’entreprises françaises et étrangères. Toutes ces actions ont pour but de sensibiliser toujours plus les autorités locales au problème de la contrefaçon et à les encourager à mener des actions répressives de plus en plus efficaces.

P.-S.

QE n° 14726 publiée au JO le : 24/03/2003
Date de signalisation : 27/01/2004
Réponse publiée au Jo le : 03/02/2004

Imprimer