28-11-2003

Contre la précarité de l’emploi

Présentée par





par MM. Daniel PAUL, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. AndrÉ GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, Députés.

PROPOSITION DE LOI

TITRE 1er

LUTTE CONTRE LES ABUS DU RECOURS À L’EMPLOI PRÉCARISÉ SOUS LES FORMES CDD, INTÉRIM ET CONVERSION EN EMPLOIS STABLES

Article 1er

I. Les articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail sont supprimés. II. L’article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-2. - Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par l’ANEFTI, ne peut, en moyenne pendant l’année en cours, excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats de travail sont réputés être conclus avec l’entreprise utilisatrice.

« 3° Emplois à caractère saisonnier définis par décret ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

« 4° Contrats d’apprentissage.

« Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.

« Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé. »

Article 2

Les entreprises disposent d’un délai de 5 ans pour respecter le plafond fixé au 2° de l’article 8 et de l’article 12 si elles concluent avec les organisations syndicales dans l’entreprise un accord de résorption de l’emploi précaire dans l’entreprise accompagné d’actions de formation des travailleurs concernés. Cet accord doit être rédigé par des organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections pour le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et prévoir le maintien global des effectifs au moins au niveau de celui du 1er janvier 2003.

L’existence de cet accord ouvre droit, dans des conditions précisées par décret à des prêts bancaires bonifiés pour des investissements ou des dépenses de formation favorisant l’emploi.

Article 3

Les deux derniers alinéas de l’article L. 122-3-4 sont supprimés.

Article 4

L’article L. 122-3-13 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tribunal saisi ordonne l’exécution du ou des contrats requalifiés en contrats à durée indéterminée sous astreinte de deux jours de salaire par jour de retard liquidée au profit du ou des salariés concernés plus une astreinte d’un jour de salaire par jour de retard par salarié concerné liquidée au profit de l’organisation syndicale qui agit en application de l’article L. 122-3-16.

« L’action en requalification reste ouverte après l’arrivée du terme prévu au contrat mis en cause. »

Article 5

L’article L. 122-3-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-15. - Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. A défaut tout employeur ayant occupé un travailleur dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. La proposition est faite par écrit au moins deux mois avant le début de la saison. »




Article 6

1° Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-4, L. 124-2-5, L. 124-2-6 et L. 122-2-7 du code du travail sont abrogés.

2° L’article L. 124-2-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants :

« 1) Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

« 2) Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par l’ANEFTI, ne peut, en moyenne pendant l’année en cours excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente par l’entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou l’ANEFTI les contrats de travail sont réputés être conclus avec l’entreprise utilisatrice. »

Le contrat de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut-être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.

Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.

Article 7

Le dernier alinéa de l’article L. 124-4-4 est abrogé.

Article 8

L’article L. 124-7-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tribunal saisi ordonne l’exécution du ou des contrats à durée indéterminée sous astreinte de deux jours de salaire par jour de retard liquidée au profit du ou des salariés concernés plus une astreinte d’un jour de salaire par jour de retard par salarié concerné liquidée au profit de l’organisation syndicale qui agit en application de l’article L. 124-20.

« L’action en requalification reste ouverte après l’arrivée du terme prévu au contrat mis en cause. »

Article 9

« Lorsque le total du nombre de salariés employés en Contrat de travail à Durée Déterminée ou mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire sous le motif de surcroît d’activité excède le plafond fixé à l’article L. 122-1-1 la survenance du terme du contrat de travail des salariés employés dans ces conditions est réputée être un licenciement opéré par l’entreprise utilisatrice, il est soumis aux règles relatives aux licenciements prévues par les livres I et III du code du travail. »



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TITRE II

CONVERTIR LES EMPLOIS PRÉCAIRES
EN EMPLOIS STABLES PAR LA FORMATION


Article 10

Il est créé une « Agence Nationale pour l’Emploi et la Formation des Travailleurs Intermittents ». Cette institution (ANEFTI) est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’emploi.

La composition du conseil d’administration est fixée par décret dans des conditions qui assure la présence majoritaire des représentants des travailleurs.

L’ANEFTI crée des délégations régionales, départementales ou de bassins d’emploi présidées par le représentant du Ministre du Travail dont la composition est fixée par décret dans des conditions qui assurent la présence majoritaire des représentants des travailleurs.

L’ANEFTI a pour rôle de permettre aux travailleurs précaires de s’émanciper de leur situation grâce à la succession ou à l’alternance de l’empoi et de la formation, à cette fin elle délègue les travailleurs dans les entreprises pour des emplois temporaires, organise leur formation, agrée des activités socialement utiles et garantit les ressources des travailleurs concernés.

Article 11

Les travailleurs de toutes professions, non titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent s’engager dans un processus de sécurisation de l’emploi par la formation en concluant, à cette fin, des conventions pluriannuelles renouvelables avec l’ANEFTI.

Ces conventions déterminent :

Les emplois que le travailleur s’engage à occuper en précisant la nature et les qualifications de ces emplois, les rémunérations minimales, les localisations géographiques, les types d’horaires de travail.

Les formations initiales ou complémentaires, permettant l’accès du travailleur à un emploi plus qualifié ou mieux adapté, qui seront organisées à son profit par succession ou l’alternance avec l’emploi.

Les activités socialement utiles ouvrant droit au maintien des revenus par l’ANEFTI auxquelles le travailleur pourra se consacrer en alternance ou succession avec l’emploi ou la formation.

Les revenus garantis au travailleur pendant les périodes de formation et pendant les périodes au cours desquelles il se consacre à des activités reconnues socialement utiles. Pendant toutes ces périodes le revenu garanti ne peut être inférieur à la moyenne des salaires nets perçus au cours des trois derniers mois de travail. L’accès à ces revenus garantis est ouvert aux travailleurs totalisant au moins 600 heures de travail au cours des 12 derniers mois ou 1 200 heures au cours des 24 derniers mois.

La convention peut être dénoncée ou suspendue :

Par le travailleur, en dehors des périodes pendant lesquelles il est délégué dans une entreprise ou en formation.

Par l’ANEFPI, dans le cas où le travailleur ne respecte pas les engagements souscrits dans la convention.



Article 12

Un travailleur ne peut être délégué dans une entreprise par l’ANEFTI que dans les conditions prévues par les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-3 du code du travail et pour les emplois saisonniers celles du 3° de l’article L. 122-2.

Lorsque le travailleur est délégué dans une entreprise pour occuper un emploi un contrat est conclu entre l’ANEFTI et le travailleur, ce contrat est soumis au minimum aux règles prévues par les articles L. 124-4, L. 124-4-1, L. 124-4-2 du code du travail.

Lorsqu’un travailleur est délégué dans une entreprise pour occuper un emploi un contrat est conclu entre l’ANEFTI et l’entreprise. Le contrat est soumis aux dispositions de l’article L. 124-3 du code du travail. Les obligations et droits prévus par les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-7-1, L. 124-13 du code du travail sont applicables aux relations entre l’entreprise et le travailleur.

Article 13

L’ANEFTI peut conclure des conventions de partenariat bipartites ou multipartites avec l’Etat, les collectivités territoriales, des organismes de formations agréés au titre de la rémunération des stagiaires pour organiser des formations initiales ou complémentaires. Ces conventions prévoient des programmes de formation adaptés et le coût ainsi que les modalités précises du financement du coût de la formation par l’Etat ou les collectivités territoriales et du maintien de la rémunération des stagiaires par l’ANEFTI.

A l’occasion de chaque formation, une annexe à la convention prévue à l’article 11 détermine les modalités précises de la formation.

Article 14

L’ANEFTI peut conclure des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales, des associations ou autres partenaires à but lucratif prévoyant les modalités et le financement des activités socialement utiles auxquelles participent volontairement les travailleurs.

A l’occasion de chaque activité socialement utile, une annexe à la convention prévue à l’article 6 détermine les modalités précises de l’activité.

Article 15

Les ressources de l’ANEFTI proviennent :

1) De la facturation des prestations fournies aux entreprises qui est égale au montant des rémunérations brutes servies aux travailleurs délégués, des cotisations et taxes de toutes natures dues au titre de ces rémunérations auxquelles s’ajoutent une contribution mutualisée égale à 50 % des rémunérations servies aux travailleurs délégués.

2) Des versements effectués par les associations, collectivités territoriales ou d’autres partenaires au titre des conventions prévues par les articles 13 et 14 de la présente loi.

3) En cas de baisse du taux des cotisations du régime UNEDIC, par une cotisation supplémentaire des entreprises égale à cette baisse.









TITRE III

DES NOUVEAUX POUVOIRS D’INTERVENTION POUR LES SALARIÉS
ET LES COMITÉS D’ENTREPRISE

Article 16

Après l’article L. 432-1-3 du code du travail, il est inséré un article L. 432-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-1-4. - Le comité d’entreprise et les délégués du personnel participent à l’élaboration des décisions en ce qui concerne l’emploi précaire : contrats de travail à durée déterminée, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou tout autre entreprise ou établissement extérieur.

« Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent dans ces matières soumettre au chef d’entreprise leurs propres propositions.

« Dans le cas où leurs propositions ne sont pas retenues, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent s’opposer aux décisions du chef d’entreprise qu’il s’agisse du principe du recours à l’emploi précaire ou de ses modalités : nature, durée, motif des contrats, identité du prestataire.

« Sur décision du Comité d’Entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ou à la demande d’au moins 10 % de l’effectif les questions sont soumises à référendum décisionnel des salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

« Au cas où le chef d’entreprise refuse de mettre à l’ordre du jour ou de traiter en réunion ou de soumettre au vote du comité ou des délégués du personnel un projet ou une décision dans une matière prévue au présent article le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont alors, sur demande du secrétaire, réunis et présidés par l’inspecteur du travail afin de permettre au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel de débattre de la question en cause, d’exprimer leurs propositions et, le cas échéant, d’exercer leur droit d’opposition.

« Les projets et décisions du chef d’entreprise, les propositions et décisions du comité d’entreprise ou des délégués du personnel doivent reposer sur des motifs réels, sérieux et pertinents du point de vue économique et social, elles doivent permettre notamment le développement et la sécurisation de l’emploi.

« Le chef d’entreprise peut contester la décision du Comité d’entreprise devant le tribunal de grande instance qui statue dans le délai de 30 jours. »


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Exposé des motifs et proposition de Loi

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

P.-S.

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