20-06-2006

Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

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Conseil européen des 15 et 16 juin

Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration

M. le président. L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et le débat sur cette déclaration. Les parlementaires ont en effet souhaité que chaque Conseil européen soit désormais précédé d’un débat au Parlement.

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M. Jean-Claude Lefort. Le gouvernement allemand, chargé de la question, est dans le même état d’esprit. La proposition allemande consiste à changer le nom du traité. En Allemagne, nous explique-t-on outre-Rhin, nous n’avons pas de Constitution mais une Loi fondamentale qui a la même valeur juridique. Et de proposer d’appeler ce traité « loi fondamentale » et de faire revoter les récalcitrants sur le même texte !

Cette volonté incroyable se base sur une réalité qui ne l’est pas moins. Ce que je dis ne semble guère vous intéresser, monsieur le ministre (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais lors de la réunion des ministres des affaires étrangères européens, qui s’est tenue les 27 et 28 mai dernier, la ministre autrichienne a pu indiquer à l’issue des travaux - tenez-vous bien, mes chers collègues - : « Personne n’a déclaré morte la Constitution » ! Personne, et donc pas le gouvernement français !

Il faut que nos concitoyens sachent que, malgré leur vote majoritairement négatif, le gouvernement français continue à vouloir passer outre ! Nous exigeons que le Gouvernement nous fournisse des explications.

D’autres manœuvres existent. En France mais aussi ailleurs, d’aucuns proposent de retirer la partie III du traité rejeté, c’est-à-dire celle qui concentre toutes les politiques européennes précisément contestées ainsi que le statut et le rôle justement décriés de la Banque centrale européenne. Ils proposent de soumettre à notre peuple un traité institutionnel délesté de cette partie. De sorte que cette partie III continuerait à vivre, à être mise en œuvre mais de manière encore plus facile et accélérée par ce traité institutionnel !

Que les partisans du statu quo adhèrent à cette philosophie, c’est compréhensible : ils n’ont pas digéré la défaite du libéralisme qu’a été la victoire du non ! Mais celui ou celle qui, en France, nous expliquera que sans modifications sérieuses de la partie III, il est possible de « changer la vie » de nos compatriotes, fera outrage à la raison et ruinera toutes ses promesses d’un avenir meilleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

On ne peut pas, en effet, prétendre combattre le libéralisme en France seulement, et le laisser encadrer les niveaux européen et international. C’est strictement impossible. Comme jamais, la vie de notre peuple résulte aujourd’hui des décisions prises au niveau national mais aussi, et de manière inséparable, des décisions prises aux niveaux européen et mondial.

Laisser vivre, sans y toucher, la partie III du traité rejeté ou son équivalent dans le traité de Nice, c’est vouloir instiller plus de libéralisme via l’Europe, aussi bien en France et en Europe que dans le monde. C’est désarmer notre peuple. C’est s’apprêter à lui dire demain : « on voudrait bien mais on ne peut rien contre des décisions européennes ».

Dans un tel carcan, on peut certainement proposer une alternance, ou encore une rupture, ou que sais-je encore, mais on ne peut pas se réclamer de l’alternative.

Or c’est bien d’une alternative au tout-libéral que notre peuple a besoin et c’est bien ce qu’il exige. C’est ce que nous ont dit celles et ceux qui, à gauche, ont voté non au référendum dernier, et c’est aussi ce que nous disent trente années passées de politique française.

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C’est pourquoi nous récusons formellement toute idée de ne pas respecter, d’une manière ou d’une autre, la volonté populaire exprimée en mai dernier. Ce qu’il faut, oui, c’est un nouveau traité ! Un traité qui tienne compte de ce vote et des aspirations qui se manifestent dans tous les pays de l’Union. Un traité qui modifie les aspects majeurs du cœur libéral de l’Union présents dans cette partie III. Au reste, et c’est mon troisième point, le Conseil va exiger la ratification rapide de la directive Bolkestein.

Notons tout d’abord que, vendredi dernier, en catimini, les ministres des transports ont décidé d’injecter la privatisation dans le domaine des transports publics, qu’il s’agisse des bus, des trams, des métros, des trains régionaux et nationaux. Et c’est le silence !

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !

M. Jean-Claude Lefort. Quant à la nouvelle directive Bolkestein, elle est fondamentalement de même substance que la précédente. C’est clair : le principe du pays d’origine subsiste dès lors que le principe du pays d’accueil est exclu.

M. André Chassaigne. Mais oui ! Il faut le dire !

M. Jean-Claude Lefort. Vous déclariez pourtant avant la rédaction de la mouture actuelle, madame la ministre aux affaires européennes : « La France défend la primauté du droit social du pays de destination, et non du pays d’origine. » Finalement c’est l’inverse, la France n’ayant même pas défendu ce principe, contrairement à cet engagement ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

En France, en ce moment même, cette directive est déjà à l’œuvre tandis que la directive « détachement » est foulée aux pieds. C’est ainsi que des syndicats CGT ont saisi le tribunal des prud’hommes de la ville de Mantes-la-Jolie à propos de la situation des travailleurs étrangers travaillant à la centrale de Porcheville.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Lefort !

M. Jean-Claude Lefort. Ces syndicats ont demandé que ces travailleurs, surexploités, soient payés conformément au droit français. La direction du travail avait enjoint à l’entreprise étrangère d’appliquer ce droit. Mais rien ne s’est produit, ce qui a donné lieu à l’action des syndicats. Malheureusement, les prud’hommes ont répondu : nous sommes incompétents en cette matière.

M. André Chassaigne. Cela veut tout dire !

M. Jean-Claude Lefort. Vous l’aurez compris : si vous nous écoutez, il faut sérieusement revoir les termes de ce Conseil. Mais comme vous n’avez pas l’intention de la faire, nous entendons continuer à œuvrer pour une Europe de justice, pour une Europe de progrès, de solidarité et de développement, notamment avec l’Afrique, à laquelle vous proposez des accords OMC qui aggraveront la pauvreté et le drame de l’immigration.

Nous entendons continuer à œuvrer en faveur d’une Europe non plus spectatrice mais active pour l’application du droit international, notamment au Proche-Orient meurtri, pour une Europe qui se dégage de son tropisme atlantique - je vous renvoie aux vols secrets de la CIA dans son espace aérien - (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), pour une Europe qui développe un modèle qui lui soit propre, afin de permettre l’émergence d’un monde multipolaire. Bref, une Europe qui fasse vibrer et non plus déchanter.

Le destin de l’Europe vous glisse aujourd’hui d’entre les mains. Il nous revient désormais de le porter. Voilà la tâche de tous les progressistes ! Les prochaines présidentielles et législatives ne pourront faire l’impasse sur ce débat. Qu’on se le dise et que chacun y réfléchisse… Quant à nous, nous maintiendrons le cap, celui du changement en France et en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

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M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Leonetti. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Europe, en quelques années, vient de subir deux épreuves majeures : elle s’est divisée face à la crise internationale de l’Irak, et deux pays fondateurs, dont la France, ont refusé par voie référendaire le projet de Constitution européenne. Certains sont déjà prêts à considérer que l’Europe est en panne - voire déjà morte - et qu’elle sera incapable de survivre à son élargissement et au choc de la mondialisation.

Cette crise majeure de l’Europe est alimentée par le constat de son impuissance à éviter certaines délocalisations industrielles, quand elle n’est pas abusivement accusée de les favoriser, et de son incapacité à populariser un projet qui se dilue sans cesse dans l’adhésion de nouveaux États. Une Europe qui est finalement souvent perçue sans les peuples et sans les nations.

M. André Chassaigne. C’est la réalité !

M. François Liberti. C’est la vérité !

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M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, influer, sans démanteler la place de Paris, pour rapprocher Euronext et Francfort ?

La Russie fait du gaz et du pétrole une menace politique qui pèse lourdement sur la plupart de nos partenaires. La souveraineté de chacun de ces pays, comme celle de l’Europe, dépend de la sécurité et de la diversification de nos approvisionnements.

L’Europe en a pris conscience, mais il faut passer aux actes et poser clairement la question cruciale de l’énergie nucléaire, à l’instar de Jacques Chirac et de Tony Blair. Nos amis allemands ont un choix crucial à opérer en la matière.

L’Europe joue un rôle majeur de médiation dans la crise iranienne, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Elle a même fait évoluer la position américaine. Mais il serait naturellement préférable d’avoir un ministre européen des affaires étrangères, comme le prévoyait le Traité constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), afin que cessent les disputes surréalistes entre la Commission et le Haut représentant Javier Solana ! D’ailleurs, l’un des éléments de la contribution française est d’essayer d’adapter les institutions dans le cadre des traités existants, notamment en renforçant les moyens de la PESC. Que pensent aujourd’hui nos partenaires de nos propositions ?

Vous proposez également le renforcement du rôle des Parlements nationaux à travers le contrôle du principe de subsidiarité. La présidence autrichienne, dont je salue le dynamisme, a réuni à trois reprises l’ensemble des Parlements nationaux et le Parlement européen. Par ailleurs, M. Barroso a décidé d’adresser toutes les propositions législatives à tous les Parlements nationaux.

M. Jean-Claude Lefort. Ça change tout !

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. De plus, il s’est engagé à prendre en compte leurs observations quant à la subsidiarité.

M. André Chassaigne. C’est une révolution culturelle !

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Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …conforme à ce qu’il doit être pour bâtir une Europe forte, compétitive et solidaire : avec 864 milliards d’euros pour la période budgétaire 2007-2013, l’Europe a les moyens de ses ambitions, et avec 55 milliards de plus par rapport à la période précédente, elle peut faire monter en puissance les politiques qu’il convenait de développer : cohésion, recherche et développement, politique extérieure et de sécurité commune, justice et affaires intérieures.

M. Alain Néri. Et délocalisations !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Autre exemple, la proposition de directive sur les services. Nous avons réussi, en un an, à totalement renverser la situation (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et à convaincre nos partenaires et le Parlement européen.

M. André Chassaigne. Pas totalement !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. La réforme du premier projet était nécessaire. Elle est salutaire, comme l’a souligné le président Ayrault. Je regrette seulement qu’au Parlement européen, les élus socialistes français n’aient pas voté en faveur de cette réforme. Et je dirai la même chose à M. Lefort, s’il m’y autorise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le premier projet n’était pas acceptable. Au contraire, l’accord politique conclu il y a deux semaines par les ministres des Vingt-cinq, par consensus, reprend le texte voté par le Parlement européen, qui est très satisfaisant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)…

M. André Chassaigne. N’en rajoutez pas, c’est le contraire !

M. Jean Leonetti. Vous êtes de mauvaise foi !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …puisqu’il contient la suppression du principe du pays d’origine et l’application du droit du travail du pays de destination - c’est-à-dire, monsieur Lefort, l’application du droit du travail français en France - la préservation des services publics…

M. Jean-Claude Lefort. Vous savez très bien que ce n’est pas vrai !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …ainsi que des secteurs sensibles que sont l’audiovisuel, la santé et le social. Nous pouvons donc maintenant envisager un marché intérieur des services respectueux de la dimension sociale de l’Union…

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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