13-05-2019

Conditions de mise en place et d’éligibilité pour les communes du dispositif de la cantine à 1 euro

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place et d’éligibilité pour les communes du dispositif de la cantine à 1 euro.

Depuis l’annonce le 7 avril dernier du dispositif permettant l’accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes rurales s’interrogent sur les conditions d’éligibilité et de soutien de l’Etat relatifs à sa mise en place comme sur les délais liés à sa mise en œuvre.

Selon les dernières annonces, les communes qui semblent ciblées sont celles aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d’aide et de tarification sociale.

Aussi, il lui demande comment elle compte informer l’ensemble des municipalités des conditions de la mise en place du dispositif et du soutien de l’Etat.

Réponse de la Ministre du 21 mai 2019 :

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’Etat doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.


Question N° 19485 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine)

Question publiée au JO le : 14/05/2019

Réponse publiée au JO le : 21/05/2019


Voir la question écrite et la réponse sur le site de l’Assemblée nationale.


Voir aussi le courrier de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme précisant la liste des communes éligibles du département :

Télécharger le courrier en PDF ici :

PDF - 317.1 ko

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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