07-11-2003

Conditions d’exercice de la médecine en France



Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur les conditions d’exercice de la médecine en France par les personnes titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger.

André Chassaigne souhaite exposer à Monsieur le Ministre le cas particulier d’un ressortissant français, titulaire d’un Doctorat de médecine générale obtenu en 1992 à la faculté de médecine d’Alger.

En l’état actuel de la législation, « les praticiens qui ne remplissent pas les conditions légales d’exercice peuvent désormais solliciter le bénéfice de la procédure d’autorisation ministérielle prévue à l’article L.4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d’autorisation d’exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d’exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d’une période de trois ans, les autorisations seront accordées aux candidats par le Ministre chargé de la santé après avis d’une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d’élaboration. »

Or, il semblerait que le titulaire français d’un diplôme de médecine obtenu à l’étranger qui demande à bénéficier de cette procédure, ne puisse pratiquer sur un poste d’interne dans un hôpital français, pour lequel on lui demande l’autorisation d’exercice de la médecine en France, alors que cette expérience est nécessaire dans le cadre de cette procédure.

Suivant les difficultés relatées à André Chassaigne, la procédure n’apparaîtrait donc possible que pour un étranger titulaire d’un diplôme étranger.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre de lui apporter des précisions quant à la procédure à suivre pour qu’un Français titulaire d’un diplôme à l’étranger puisse exercer la médecine en France.

REPONSE :

L’article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d’autorisation ministérielle d’exercice de la médecine telle qu’elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972.

Les épreuves de vérification des connaissances devraient être organisées à l’automne 2004. Cette nouvelle procédure d’autorisation sera ouverte à tous les praticiens titulaires d’un diplôme de médecin obtenu à l’étranger, c’est-à-dire hors Union européenne, quelle que soit leur nationalité, sans qu’il y ait nécessairement tous les ans un concours dans toutes les spécialités.

En conséquence, ces ressortissants français, dans la mesure où ils seront classés en rang utile aux épreuves de contrôles des connaissances, pourront donc accéder à des fonctions hospitalières dans les établissements publics de santé dans le cadre de cette procédure.

Pour en savoir plus : Suivi des dossiers liés à la santé et la médecine / Benoît

P.-S.

Question n° 28155 publiée au JO le : 10/11/2003
Réponse publiée au JO le : 23/03/2004

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