05-12-2007

Concurrence et consommation - art. 7

3e séance du 27 novembre 2007 à 21h30

Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion des articles (suite)

Article 7

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 282.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L’article 7 accorde aux clients des services après-vente, services techniques et de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, le bénéfice de l’absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d’attente. Mais cet avantage est limité aux services de communications téléphoniques. Or les services à distance de ce type sont désormais pléthore et, dans de nombreux secteurs, les consommateurs font face aux mêmes abus.

De plus en plus de voix s’élèvent contre l’utilisation par les services publics des numéros Indigo. Pour contacter la caisse de sécurité sociale ou les ASSEDIC, l’usager doit composer un numéro commençant par 082 dont le coût est de 0,13 euro hors taxes par minute, soit 0,15 euro TTC, qu’il faut comparer au 0,033 euro TTC correspondant au tarif de la communication locale en heure pleine. Les banques et bien d’autres organismes privés recourent aussi à cette technique. Partout, le temps d’attente est de plus en plus long, le serveur d’accueil des messageries demandant à l’usager de taper plusieurs chiffres d’affilée sur le clavier du téléphone avant qu’il ne parvienne à joindre un correspondant. Pour les personnes âgées notamment, c’est un véritable parcours du combattant. C’est le cas chez EDF en cas de coupure d’électricité. S’agissant des organismes publics, ces appels surtaxés constituent une augmentation déguisée et non concertée des cotisations à leur profit. Dans tous les cas, cette ponction n’est justifiée par aucune contrepartie dans la mesure où le renseignement téléphonique est évidemment moins coûteux que le renseignement transmis par courrier ou obtenu au guichet de l’organisme concerné.

De plus, par un effet pervers, l’usager paye d’autant plus que le service rendu est de moins bonne qualité puisqu’il est facturé à la durée.

C’est pourquoi mon amendement propose d’étendre à l’ensemble des fournisseurs de biens et services le champ d’application de l’article 7 du présent projet de loi.

Monsieur le président, mes collègues de la majorité étant très dissipés, ne faut-il pas leur demander de répéter ce que je viens de dire ?

M. le président. Ce n’est pas dans le règlement, monsieur Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Michel Raison, rapporteur. Mon cher collègue, je ne répéterai pas, tellement vous avez bien fait votre travail !

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle seulement que l’amendement de Mme Zimmermann, qui a été adopté, est sensiblement identique à celui-ci.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas le même !

M. Michel Raison, rapporteur. Non, mais il lui ressemble.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282. (L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 283 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 283.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également.

[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283. (L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 301.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement a été défendu par M. Brottes, bien qu’il n’en soit pas signataire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301. (L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 302.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41, 122 et 302. (Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. C’est un moment à marquer d’une pierre blanche : voilà une douzaine d’heures que nous débattons, et c’est la première fois qu’un amendement du groupe socialiste est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela mérite d’être signalé !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je précise que c’est aussi le premier amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

[…] (poursuite du débat avec d’autres députés, le rapporteur, ministre…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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