03-12-2007

Concurrence et consommation - art. 4

2e séance du 27 novembre 2007 à 15h

Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion des articles (suite)

Article 4



M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 289 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il s’agit de modifier l’article L. 443-1 du code de commerce en tenant compte, en particulier, du problème des produits agricoles frais et périssables renvoyés au producteur sous prétexte qu’ils ont été endommagés par le transport ou par le stockage alors qu’il s’agit en réalité d’invendus. De nombreux producteurs de fruits et légumes ont fait cette constatation qui nécessite donc une garantie contre ce que l’on peut appeler les abus de la distribution. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons insérer un alinéa visant à ce que soit vérifié la bonne foi des distributeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission émet un avis défavorable non sur le fond, mais parce qu’elle estime que la loi Jacob-Dutreil traite le problème de façon très équilibrée. Il me semble donc inutile de voter cet amendement en dépit de sa légitimité à figurer au débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 127 rectifié.
La parole est à M. Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Nous en revenons à la question des délais de paiement. Nous savons bien que c’est un des nœuds du problème. Ces délais représentent - M. Leclerc nous l’a rappelé lors d’une audition - 11 milliards d’euros, et cela quand les taux d’intérêt étaient à 3 %. Aujourd’hui à 5 %, il faut évaluer le coût des délais de paiement à environ 17 ou 18 milliards d’euros. Dès lors, la tentation est très forte pour le distributeur d’allonger ces délais.

Le texte en vigueur dispose : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Ainsi, les délais de paiement sont fixés, « sauf dispositions contraires ». Nous souhaitons supprimer ce membre de phrase car on sait que les distributeurs obtiendront les « dispositions contraires » à chaque fois qu’ils le voudront, surtout avec les plus petits des fournisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu’il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s’appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D’autres abus consistent, par exemple, à demander au fournisseur de ne pas encaisser un chèque trop rapidement. C’est une réalité. Ainsi, la grande distribution non seulement accumule des profits faramineux, mais, de surcroît, utilise l’argent des fournisseurs - producteurs agricoles, petites et moyennes entreprises - pour le placer et pour faire encore gonfler les profits, qui vont, bien entendu, dans les poches des actionnaires.

C’est vraiment une constatation. Je rappelle ce que j’ai dit hier à plusieurs reprises : il est regrettable que, chaque fois qu’un amendement risque de porter atteinte au pouvoir exorbitant de la grande distribution, l’amendement ne soit pas retenu. C’est vraiment dommage, parce que, en fait, cela revient à accompagner une forme de racket de la part de la grande distribution. Il n’est pas un député ici qui n’ait conscience de ce racket. Or on ne prend pas les dispositions nécessaires pour le limiter au maximum. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…] (poursuite des débats sur l’article 4)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

Imprimer