03-12-2007

Concurrence et consommation - art. 1 et 2

2e séance du 26 novembre 2007 à 21h35

Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion des articles (suite)

Article 1er

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles.

La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. Certes, la loi Galland n’a pas atteint tous ses objectifs, mais elle a été protectrice et a permis le maintien d’un tissu de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.

M. Jean-Paul Charié. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l’influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d’appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez rapporteur du projet.

Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de façon dramatique, entraînant une chute brutale des prix, qui aura des conséquences très graves sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les entreprises de distribution et l’emploi alors même que l’on envisage de supprimer les restrictions à l’implantation des grandes surfaces. La guerre des prix risque de conduire à la disparition du petit commerce de proximité qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d’appel.

Je voudrais rappeler que l’artisanat et le commerce alimentaire de proximité représentent encore 25 % de parts du marché du secteur alimentaire, et emploient 428 000 personnes contre 636 000 pour la grande distribution.

Si la grande distribution n’a créé que 1 200 emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel et sous-qualifiés, l’artisanat et le commerce alimentaire de proximité ont créé 3 600 emplois, selon les chiffres de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Rappelons aussi que le petit commerce contribue à favoriser l’aménagement du territoire et la sociabilité en zone rurale, mais aussi urbaine, alors que le développement des zones commerciales va de pair avec la rurbanisation de nos territoires.

Quelles seront les conséquences pour les consommateurs ? À terme, seule la grande distribution pourra augmenter ses prix de vente, d’autant plus facilement qu’il n’y aura plus aucune concurrence entre les distributeurs dans la zone de chalandise, où les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposeront d’un monopole de fait.

Mon collègue Daniel Paul m’a ainsi expliqué qu’au Havre, dont il est élu, la grande surface Carrefour avait été rachetée par Auchan, qui règne désormais en maître sur la ville.

Le consommateur ne profitera pas à terme des bénéfices qu’il aura pu obtenir dans un premier temps. D’une part, il paiera un prix identique, voire plus élevé ; d’autre part, il sera obligé d’utiliser sa voiture pour faire ses courses à plusieurs kilomètres de son domicile, avec pour conséquence une augmentation de ses dépenses en carburant et un accroissement de la pollution, en contradiction avec les engagements du Grenelle de l’environnement. Mais je pense aussi aux difficultés qu’éprouveront les personnes âgées pour s’approvisionner, loin de chez elles, dans des grandes surfaces labyrinthiques.

M. Jean-Paul Charié. Il n’y a pas grand-chose à retrancher de ce qui est dit là !

M. André Chassaigne. Par ailleurs, peut-on parler d’augmentation du pouvoir d’achat sans prévoir une augmentation de salaires et une relance de l’économie ? Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai déjà tenus…

M. Jean-Paul Charié. Ce n’est pas la peine, jusque là, ce n’était pas mal. (Sourires.)

M. André Chassaigne. Toujours est-il que votre vision de l’économie ne repose que sur le court terme. Le Gouvernement répond à une demande forte d’augmentation du pouvoir d’achat exprimée dans notre pays, non pas en agissant sur les salaires, mais en ayant recours à un artifice : à court terme, votre politique aboutira sans doute à une baisse, minime, des prix, mais, à moyen terme, elle aura des conséquences que vous ne mesurez même pas.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, vous qui êtes agriculteur et militant syndical, ne pensez-vous que celles-ci seront terribles pour les producteurs de biens alimentaires ? Et je ne parle pas de l’impact sur les petites et moyennes entreprises, auxquelles nous sommes tous si attachés.

On comprend donc pourquoi ce projet de loi exige un examen attentif : s’il peut donner satisfaction dans l’immédiat, il risque à plus long terme d’avoir des effets catastrophiques pour les fournisseurs et pour les consommateurs.

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[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 299.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 298.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Cet amendement, si je devais le qualifier, est un amendement « anti-racket ». En effet, on se gargarise du « triple net » qui recouvre, entre autres, la coopération commerciale. Que cache cette belle expression ? Elle correspond à ce que l’acheteur va exiger du fournisseur, aux conditions que le premier impose au second. Or chacun d’entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus, et qu’il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l’animation en magasin, l’emplacement du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou à la célébration de telle ou telle date anniversaire. La coopération commerciale est un grand mot qui abrite des pratiques pas toujours très claires. Mais les fournisseurs, eux, savent de quoi il retourne, tout comme les petites et moyennes entreprises ou encore les agriculteurs.

Mon amendement vise à introduire un peu de transparence en précisant que « les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d’achat », afin de savoir ce que ces accords recouvrent. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous qui parlez beaucoup de transparence, cet amendement vous donne l’occasion de la mettre enœuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Nous allons devoir nous habituer à discuter de nos propres contradictions !

Monsieur le député, c’est l’article 2 qui traite de la transparence par le biais de la convention unique. Assez paradoxalement, vous êtes plusieurs à vouloir supprimer la coopération commerciale, mais vous défendez des amendements qui reconnaissent qu’elle existe et qu’elle existera toujours !

M. André Chassaigne. Mais c’est vous qui la maintenez !

M. Michel Raison, rapporteur. Vous aussi ! Vous allez jusqu’à demander qu’elle soit mentionnée dans le pied de facture.

M. André Chassaigne. Précisément parce que vous la maintenez !

M. Michel Raison, rapporteur. Mais c’est ce que demandent les distributeurs ! Vous êtes en train d’introduire la négociabilité, et ce sont les distributeurs qui la réclament. Ils ne veulent plus s’embarrasser de factures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explications, monsieur le député. Vous ouvrez la voie à la négociabilité alors que la transparence, nous l’apportons avec la convention unique prévue à l’article 2, laquelle devra obligatoirement retracer l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur et le distributeur. Il faut certes de la transparence, mais vous allez à son encontre avec cet amendement qui instaure la négociabilité et allège les obligations juridiques des distributeurs.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, vous voulez de la transparence et vous avez raison. Mais la vraie transparence implique que chaque prestation de service fasse l’objet d’une facture distincte. Telle est la législation en France et en Europe, à l’encontre de laquelle s’inscrit votre amendement. C’est la raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables.

[…]

M. André Chassaigne. Je précise que cet amendement vient après un autre, dans lequel je proposais la suppression des marges arrière. L’amendement n° 298 est en fait un amendement de repli.

Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Chacun sait que les marges arrière et les accords de coopération sont du racket. Il ne faut pas nous la faire ! On sait quels outils sont utilisés auprès des fournisseurs ! Vous pouvez faire de grands discours et de grandes démonstrations théoriques : en fait, vous désirez simplement maintenir l’opacité des marges arrière, et surtout qu’on ne les décrive pas pour ce qu’elles sont !

Je ne vois donc aucune contradiction entre cet amendement et le précédent, qui visait à les supprimer. Dès lors que voulez maintenir les marges arrière, je rentre dans votre système et vous demande de préciser en quoi elles consistent vraiment : comme le reconnaissent les fournisseurs eux-mêmes, et comme on peut le lire dans des ouvrages ou des études, il s’agit d’une sorte de racket dont sont victimes les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs. Voilà la réalité ! Vous ne voulez pas la voir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)

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[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 296.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 297.
La parole est à M. Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement concerne le coefficient multiplicateur qui doit être appliqué entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes durant les périodes de crise conjoncturelle. Certains doivent se souvenir qu’il a été supprimé en 1986 pour réapparaître dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Différents décrets d’application ont fixé les modalités de la mise en œuvre de ce dispositif. Ainsi n’est-il appliqué que dans l’hypothèse où une production est véritablement touchée par une crise dont les critères sont précisés par les décrets. Il s’agit de garantir aux producteurs un prix de vente de leurs produits. En outre, en cas de crise avérée d’un produit, les décrets confient au ministre de l’agriculture la responsabilité de consulter pour avis les représentants de très nombreux organismes. Enfin, les textes prévoient la nécessité d’explorer toutes les possibilités d’accord à l’amiable sur les prix, entre les parties concernées, avant de mettre enœuvre le coefficient multiplicateur.

Or ce coefficient n’a jamais été appliqué, sa mise en œuvre se révélant très contraignante, au point de bloquer l’application de la loi. Le présent amendement a donc pour objet de garantir le prix payé au fournisseur sans aucune limite et sans aucune contrainte, le mécanisme s’appliquant de manière automatique et généralisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Voilà un vrai bon sujet. C’est d’ailleurs pour cela que, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, on avait créé ce mécanisme, mais seulement pour les situations de crise.

[…]

(échanges entre d’autres députés et le rapporteur, le ministre…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je dirai tout d’abord : objectif atteint. Je souhaitais que cet amendement soit l’occasion d’un échange sur le coefficient multiplicateur et sur les raisons pour lesquelles il n’est jamais appliqué, même quand sont réunies les conditions pour qu’il le soit.

S’il n’est pas appliqué, ce n’est pas parce que les agriculteurs y seraient perdants, monsieur Charié. Cette démonstration est curieuse. J’ai l’impression que vous êtes plus spécialiste des petites et moyennes entreprises que de l’agriculture.

Si le coefficient multiplicateur n’est pas appliqué, c’est tout simplement parce que s’exerce une pression extrêmement forte, en particulier de la part de la grande distribution.

M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !

M. André Chassaigne. Car s’il était appliqué, ce serait l’ensemble du réseau qui se le verrait appliquer, et cela permettrait de faire supporter par les différents intermédiaires - dont les distributeurs, mais également les autres - le coût minimum qui est nécessaire pour payer le travail, pour payer la production des agriculteurs.

Je voulais qu’il y ait un échange sur ce point. Ce qui est important, c’est que le compte rendu de cet échange soit bien communiqué au ministre de l’agriculture. Ce problème doit être pris au sérieux. Toutes les conditions étaient réunies, l’été dernier, pour que soit mis enœuvre, de façon limitée, le coefficient multiplicateur. Il n’est pas normal qu’il y ait eu des blocages.

Je retire mon amendement. L’objectif était qu’il y ait une discussion. Elle a eu lieu.

M. le président. L’amendement n° 297 est retiré.

Article 2

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’article 2 me donne une impression de faux-semblant. Pour reprendre l’image que j’ai utilisée en défendant la question préalable, c’est une toile d’araignée qui laissera passer les grosses mouches et coincera les petites. Aujourd’hui se font face la grande distribution superpuissante - Carrefour avec 26 % de part de marché, Leclerc avec 17 %, Système U 8 %, Casino 13 %, Auchan 13 %, Intermarché 13 % - et les gros fournisseurs, en particulier Nestlé et Danone dans l’alimentation.

M. Jean-Yves Le Déaut. Et Unilever !

M. André Chassaigne. Mais compte tenu du nombre de produits que ces fournisseurs vendent à la grande distribution, croyez-vous vraiment que cette dernière aura beaucoup de moyens de pression pour faire baisser les prix ? Pourra-t-elle se passer des 140 marques de Nestlé ou de celles de Danone ? Au final, les grandes perdantes seront les petites et moyennes entreprises productrices de produits alimentaires, qui n’auront aucun moyen de négociation. Absolument aucun ! En croyant faire baisser les prix, vous aurez une satisfaction de court terme, mais très rapidement un monopole s’installera, qui aura des conséquences terribles pour l’agriculture, cher rapporteur, ainsi que pour les PME, cher Jean-Paul Charié. Les conventions et la coopération commerciale sont des artifices dont vous ne mesurez pas les conséquences catastrophiques.

[…] 

(suite du débat jusqu’à après article 2)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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