05-12-2007

Concurrence et consommation - après art. 5 (part. 1)

2e séance du 27 novembre 2007 à 15h


Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion des articles (suite)


Après l’article 5 (partie 1)



[…]

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 162.

[…] (débat entre le rapporteur, le ministre, les autres députés)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec les intervenants précédents : cela suffit ! Depuis le début de la discussion, chaque amendement présenté reçoit une réponse, certes précise et argumentée - on ne peut donc rien reprocher au ministre et au rapporteur -, mais concluant invariablement à la nécessité d’attendre les résultats de consultations et de concertations, lesquels trouveront leur place dans une loi ultérieure. En défendant la question préalable la semaine dernière, j’avais justement attiré l’attention sur le fait que cette loi risquait de n’être qu’une coquille vide puisqu’un autre texte était attendu pour le printemps. M. le ministre, M. le rapporteur et le porte-parole du groupe UMP avaient alors soutenu l’urgence qu’il y avait à légiférer. L’urgence, en l’occurrence, c’est de renvoyer à plus tard !

Chers collègues de la majorité, je m’adresse à vous solennellement : les uns après les autres, vous défendez des amendements de bon sens, des amendements justes, qui répondent aux difficultés, à l’angoisse des PME ou des producteurs agricoles de vos circonscriptions. À chaque fois, ils sont repoussés par les autres membres de la majorité, ou retirés, comme le seront peut-être ceux-là. Ce système de tourniquet permet à chacun de se donner bonne conscience sans qu’un seul des amendements ne passe. Pourtant, tout le monde ici est persuadé qu’ils sont parfaitement justifiés : outre qu’elle étrangle les PME avec les délais de paiement, la grande distribution se permet de faire de l’escompte, en leur prêtant de l’argent pour passer les caps difficiles. Il y a de quoi être très en colère ! Sous la législature précédente, j’ai participé à de nombreux débats, où une forme d’écoute conduisait à accepter parfois des amendements. Là, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous êtes en train de pratiquer la politique de la terre brûlée. Il est inacceptable que la représentation nationale n’ait pas droit à la parole !

[…]

(poursuite du débat entre les autres députés, le rapporteur, le ministre…)

M. le président. L’amendement n° 166 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 295.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il s’agit par cet amendement de compléter l’article L. 443-2 du code de commerce par un alinéa consacré à la question du référencement. Je sais bien que cette question a déjà donné lieu à des échanges, mais je suis contraint d’y revenir du fait de l’ordre d’appel des amendements, que je ne m’explique pas.

Il s’agit tout simplement de sanctionner une des formes que peut prendre le racket dans la grande distribution, racket qui a déjà été abondamment dénoncé et de la réalité de laquelle nos débats ne cessent de fournir de nouveaux exemples.

Le référencement est un autre exemple de ce racket. Une pratique généralisée impose aux fournisseurs d’acquitter un « droit d’entrée » pour que leurs produits soient présents sur les rayons des hypermarchés et des supermarchés. Un tel droit d’entrée n’est pas prévu par le code de commerce et devrait normalement être interdit.

Ce droit d’entrée est très élevé puisqu’il peut atteindre, pour certains types de produits, 150 euros pour un supermarché et 350 euros pour un hypermarché. Multiplié par le nombre de points de vente de l’enseigne, le coût du référencement est astronomique. Cela a pour conséquence d’évincer les petites et moyennes entreprises, qui n’ont pas les moyens d’engager cette dépense préalable.

Face à cette pratique, il faut avoir une position très claire et très nette : affirmer catégoriquement qu’il s’agit d’une forme de racket, et l’interdire en tant que telle. Il ne suffit pas de dire que le référencement n’est pas toléré : il faut prévoir des sanctions susceptibles de mettre fin à cette pratique. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit des punitions très sévères à l’encontre des distributeurs qui font payer aux fournisseurs un droit d’accès au référencement de leurs produits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Il est faux de prétendre comme vous le faites, monsieur Chassaigne, que le référencement ne fait l’objet que d’une condamnation verbale, alors qu’il est bel et bien interdit. L’article L. 442-6 du code de commerce ainsi que la jurisprudence sanctionnent déjà lourdement la facturation du référencement, s’il s’agit bien, naturellement, d’une prestation fictive. Les amendes peuvent même dépasser les 100 000 euros que vous proposez.

Votre amendement ne fait qu’aggraver ces sanctions d’une peine de quatre ans de prison. Cette sanction assez considérable est inédite en matière de relations commerciales. Surtout, on ne voit pas pourquoi une telle sanction ne frapperait que la facturation du référencement, et pas d’autres pratiques également déloyales.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Même avis du Gouvernement ?

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M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Pour votre information, monsieur le rapporteur, je voudrais vous citer l’article L. 443-2 du code de commerce : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d’effets publics ou privés, notamment à l’occasion d’enchères à distance », etc.

Qu’on ne vienne pas nous dire aujourd’hui qu’une peine de prison n’est pas une sanction envisageable pour ce type de pratiques, alors qu’on en trouve des exemples dans le code de commerce. Je me suis d’ailleurs efforcé d’aligner à peu près la sanction proposée par l’amendement sur les peines prévues par ce code.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Me voilà de retour, monsieur le président, puisque, me dit-on, je manque à M. Brottes !

Monsieur Chassaigne, le référencement et le déréférencement abusifs sont déjà sanctionnés par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Il est vrai que votre amendement pose la question plus générale, et que j’avais soulevée la semaine dernière, de l’opportunité de sanctionner pénalement ces pratiques. Si je pense comme vous que les sanctions existantes sont parfois insuffisamment sévères, je ne crois pas nécessaire d’aller jusqu’à la sanction pénale : il faut plutôt envisager une aggravation de la sanction civile déjà prévue par le code de commerce. Mais cela suppose une remise à plat et une réécriture de la dernière partie de l’article L. 442-6.

M. André Chassaigne. Ou bien un sous-amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 295.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 263.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. C’est peut-être avec cet amendement que nous aurons enfin satisfaction.

J’observe que personne ne veut traiter la question des délais de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes.

[…] ( échanges entre le rapporteur, le ministre et d’autres députés)



M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Laissez-moi à mon tour donner un exemple de ce que peut signifier le retour d’invendus dans la réalité.

Dans le cas d’une opération promotionnelle annoncée aux particuliers, la négociation entre distributeurs et fournisseurs se fait sur la base d’une vente importante de l’article considéré. Cette opération suppose un conditionnement particulier, en lots, par exemple, ou avec un étiquetage spécifique, qui est en principe le fait du fournisseur.

Si l’opération ne remporte pas le succès attendu, les invendus sont renvoyés au fournisseur. C’est pourtant lui, et non la grande distribution, qui a déjà supporté le coût de la conception ; c’est lui qui a fait preuve d’innovation, dont la grande distribution n’assume pas le coût. Il devra donc déconditionner ces produits, ce qui peut représenter d’importants coûts de main-d’œuvre pour des articles qui sont quelquefois de faible valeur, d’autant qu’ils sont généralement bradés en gros, à des solderies notamment.

Voilà la réalité qui justifie nos amendements, et, en l’espèce, cet amendement du groupe socialiste. C’est ce que vivent les petites et moyennes entreprises de nos circonscriptions respectives, et dont nous recueillons les témoignages dans nos permanences.

Bien sûr, on peut toujours prétendre que de telles pratiques n’existent pas sous prétexte que la réglementation ne permet pas ce type de comportements. Certes, mais vous savez qu’elle ne vaut la plupart du temps que pour les grands fournisseurs qui ont la dimension nécessaire pour peser sur la négociation avec la grande distribution et dont les produits sont forcément présents sur les rayons. Les petits fournisseurs ont en revanche le revolver sur la tempe, et ils sont obligés de faire ce qu’on leur demande.

De telles pratiques ont finalement pour conséquence la dégradation des conditions de travail des salariés de ces entreprises, la stagnation de leurs salaires et, pour les entreprises elles-mêmes, des difficultés qui conduisent souvent à la faillite.

Vous savez autant que moi que la réalité est bien différente des grands discours ou de tel ou tel article du code que vous exhibez. Il est temps de faire son boulot et d’empêcher ces pratiques que tout le monde connaît !



[…] (voir la suite des débats  : http://www.andrechassaigne.org/php/...)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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