27-11-2007

Concurrence et consommation - Motion de renvoi

2e séance du 21 novembre 2007 à 21h30

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je voudrais tout d’abord vous dire qu’une motion de renvoi n’est pas une remise en cause du travail de la commission…

M. Arnaud Montebourg. Bien au contraire, c’est un hommage qui lui est rendu !

M. André Chassaigne. … et de son rapporteur dont on sait bien l’importance - calculée à l’aune des heures de discussions et d’auditions - et la qualité.

Que constate-t-on depuis le début de nos discussions ? Eh bien que toute l’argumentation du secrétaire d’État, du président de la commission ou du rapporteur, déployée à l’occasion de leurs diverses interventions et réponses aux motions de procédure, s’appuie sur ce que l’on pourrait appeler un pur acte de foi : croire que l’adoption de ce projet de loi aura des effets positifs. Cela revient à considérer qu’il existe un cercle vertueux dans lequel la grande distribution, dans un élan de générosité inédit, serait prête à abandonner ses profits faramineux et à réduire ses marges pour que les prix baissent.

J’ai beaucoup apprécié la démonstration au scalpel à laquelle s’est livrée Mme Erhel qui, point par point, a avancé des arguments très précis.

Ainsi, s’agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l’intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans doute. Mais à quel autre niveau la grande distribution prendra-t-elle alors ses profits ? Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs, qu’il s’agisse des PME ou des producteurs agricoles ? Avez-vous seulement pris soin d’établir une étude d’impact ? Nous n’avons aucune certitude en la matière et j’espère que des clarifications nous seront au moins apportées, si jamais nous passons à la discussion des articles car il est à craindre - plusieurs orateurs l’ont montré - que les conséquences seront désastreuses pour les fournisseurs.

Par ailleurs, s’il y a une baisse des prix, les consommateurs en bénéficieront-ils sur le long terme ? On sait que les enseignes de la grande distribution ont pour habitude de mener des stratégies prédatrices de baisse des prix à court terme afin de faire disparaître leurs concurrents localement et avoir ensuite le champ libre pour pratiquer des augmentations. Le partage territorial des grands groupes de distribution est en marche - au Havre, m’a expliqué Daniel Paul, Carrefour a été racheté par Auchan - avec la disparition des petits commerces de proximité qui s’ensuit.

M. Dionis du Séjour parlait de « mouvement ». Mais le mouvement, mon cher collègue, ne se limite pas à des grandes déclarations idéologiques. Le mouvement, ce n’est pas seulement avoir une politique à court terme.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas non plus le social-immobilisme !

M. André Chassaigne. Le mouvement, c’est évaluer les conséquences à long terme pour les consommateurs, les PME, les producteurs agricoles…

Mme la présidente. Que le mouvement vous entraîne vers votre conclusion, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. Tout prouve que vous êtes statiques et donc conservateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

[…]

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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