20-05-2003

Composition des commissions d’orientation agricole


Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la composition des commissions d’orientation agricole (CDOA). Les représentants d’associations d’élus locaux reconnues départementalement, les maires, ne sont pas membres de ces CDOA. Or, à l’heure où l’agriculture est en crise profonde, il est nécessaire de lier le monde agricole avec le monde rural dans son ensemble afin de donner toutes les chances aux espaces ruraux. Et les élus locaux sont souvent mieux renseignés que les CDOA des demandes de terrain ou de structures nécessaires à l’activité économique.

En outre, afin de favoriser les initiatives des élus locaux et une gestion du foncier au plus près des réalités locales et des besoins des agriculteurs, il semble nécessaire, comme cela existe déjà dans certains départements, de généraliser la constitution des commissions locales d’aménagement foncier, qui auraient pour compétence de donner leurs avis sur les installations, agrandissements ou modifications d’exploitation. De telles mesures pourraient favoriser une gestion plus dynamique du foncier et plus proche des besoins des communes.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles sont ces intentions sur ce sujet.

REPONSE :

Les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ont été mises en place par la loi de modernisation de l’agriculture du 1er février 1995. Elles ont remplacé les anciennes commissions des structures, commissions mixtes, commissions des agriculteurs en difficulté et comités de pilotage des mesures agri-environnementales. Cette création répondait à une demande de la profession pour pouvoir gérer d’une manière plus cohérente les divers instruments de la politique agricole dans chaque département.

Le 25 avril 1995, un décret d’application fixait la composition de ces nouvelles commissions qui comprenaient chacune 21 membres, ce qui est déjà un effectif important et qui explique qu’il ait alors été prévu de confier l’exercice de certaines missions de la CDOA à des sections qui sont en fait des CDOA se réunissant en formation restreinte. La loi d’orientation agricole de juillet 1999 a pris en compte la diversification des activités des exploitants et le rôle multifonctionnel du secteur agricole dans son ensemble.

Cette évolution appliquée au niveau de chaque département a alors suscité le besoin d’étoffer les CDOA et d’ouvrir leur composition qui a ainsi été redéfinie par le décret du 27 août 2001 (art. R. 313-1 du code rural).

Ainsi se trouvent désormais appelés à siéger dans ces commissions des représentants de la distribution, de l’artisanat, des consommateurs, des associations de l’environnement… sans oublier une représentation des élus locaux. En 1995, celle-ci était réduite au président du conseil général. Dans leur nouvelle composition, les CDOA comptent en outre le président du conseil régional ou son représentant ainsi qu’un représentant d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département.

Si donc les maires ne sont pas eux-mêmes membres des CDOA, ils s’y trouvent néanmoins représentés à un échelon nécessairement plus vaste que la commune étant entendu que, dans leur composition actuelle, les CDOA comptent désormais plus de 30 membres, ce qui paraît constituer un effectif maximum pour que lesdites commissions puissent fonctionner avec efficacité. Enfin, il convient de rappeler que les préfets ont toute latitude pour désigner des personnalités qualifiées afin d’éclairer les travaux desdites commissions.

P.-S.

Question n° 18886 publiée au JO le : 26/05/2003
Réponse publiée au JO le : 13/01/2004

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