04-05-2004

Compétences de la Commission de Contrôle des Assurances


Créée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, la Commission de Contrôle des Assurances (CCA) est une autorité administrative indépendante.

Elle a pour mission de contrôler les entreprises d’assurance, de réassurance et de participations d’assurances française. Outre des pouvoirs d’investigation étendus, la CCA dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injection et de sanction définis aux articles L. 310-17, L 310-18 et suivants du code des assurances.

Or, un assuré a sollicité la CCA sur un différend qui l’oppose à sa caisse d’assurance sur un contrat d’épargne ; en l’espèce, les montants indiqués nets de frais apparaissaient diminués l’année suivante, imputés de prélèvements sociaux qui ne sont déduits qu’à la date de l’inventaire comptable de chaque année. En ce cens, l’assuré contestait une indication « nette de frais » qu’il considère comme une information mensongère.

Aussi, cet assuré à appelé l’attention de la CCA sur ce dossier, mais celle-ci l’a informé de son « regret de ne pouvoir intervenir dans cette affaire, ne pouvant manifestement pas contrôler l’ensemble des décomptes que les assureurs proposent à leurs clients et procéder à des vérifications comptables sur les contrats des assurés".

André Chassaigne aimerait connaître l’avis de Monsieur le Ministre concernant les possibilités d’intervention pour le contrôle des décomptes émis par les sociétés d’assurance.

P.-S.

Question n° 38996 publiée au JO le : 11/05/2004

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