17-08-2006

Commission d’enquête parlementaire.

A la différence des commissions permanentes, les commissions d’enquête n’interviennent pas directement dans le processus d’élaboration de la loi, mais ont un rôle d’information, de contrôle, qui les conduit en pratique à conclure par des suggestions.


La création d’une commission d’enquête est initiée par le dépôt, par un ou plusieurs parlementaires, d’une proposition de résolution. « Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d’enquête doit examiner la gestion » (article 140 du règlement de l’Assemblée Nationale, article 11 du règlement du Sénat).

L’Assemblée Nationale se prononce en séance publique, après rapport de la commission permanente compétente.

Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. De plus, si une commission a été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire : leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’adoption de la résolution qui les a créées.

Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par huissier ou un agent de la forc epublique, à la requête du Président de la Commission.

Chaque commission d’enquête est libre d’organiser la publicité des auditions auxquelles elle procède par les moyens de son choix, y compris par retransmission télévisée. Elle peut, à l’inverse, choisir de se placer sous le régime du secret.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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