01-06-2006

Collecte et affectation des cotisations sociales.

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat sur la collecte et l’affectation des cotisations sociales.

Depuis son installation, il y a près de 11 ans, la CRDS, qui s’ajoute à tous les prélèvements sociaux ou fiscaux, grève lourdement le budget des familles.

Initialement prévue pour être prélevée jusqu’au 31 janvier 2014, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a établi que la CRDS continuera d’être perçue ’’jusqu’à l’apurement de la dette sociale’’.

En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat des informations précises sur la réalité de l’affectation du produit de la CRDS et sur la durée prévisible de cette cotisation dans le temps.

Pour en savoir plus : suivi / Benoît

P.-S.

Question n° 96090 publiée au JO du 06/06/06.

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