André Chassaigne

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat sur la collecte et l’affectation des cotisations sociales.

Depuis son installation, il y a près de 11 ans, la CRDS, qui s’ajoute à tous les prélèvements sociaux ou fiscaux, grève lourdement le budget des familles.

Initialement prévue pour être prélevée jusqu’au 31 janvier 2014, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a établi que la CRDS continuera d’être perçue ’’jusqu’à l’apurement de la dette sociale’’.

En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat des informations précises sur la réalité de l’affectation du produit de la CRDS et sur la durée prévisible de cette cotisation dans le temps.