19-03-2007

Collecte des médicaments inutilisés

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les conséquences de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, visant, notamment, à faire disparaître la collecte de médicaments inutilisés à des fins humanitaires.

En effet, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, « toute distribution et toute mise à disposition des médicaments collectés sont interdites ». Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les conditions de la collecte des médicaments inutilisés, celles de leur destruction, et les conditions de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies par les organismes à but non lucratif".

Cette loi suscite une grande inquiétude de la part des organisations humanitaires, concernant les populations des pays en voie de développement qui bénéficient de dons de médicaments. La fourniture de médicaments inutilisés est, en effet, un moyen essentiel du combat mené par les organisations humanitaires contre la mortalité infantile et les pandémies.

Alors que la collecte des médicaments inutilisés devrait être maintenue en vue de leur destruction, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre comment il compte continuer d’aider les personnes en situation de grande précarité sanitaire qui pouvaient bénéficier de ces médicaments.

Réponse du Ministre :

L’adoption par le Parlement d’un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire interdisant la collecte des médicaments non utilisés résulte d’une décision prise après une large concertation avec les principaux acteurs concernés (organismes à but non lucratif, ministère des affaires étrangères, pharmaciens d’officine…).

De nombreuses voix avaient en effet dénoncé les inconvénients majeurs au plan de la santé publique présentés par l’activité de redistribution humanitaire des médicaments inutilisés. Dans son rapport sur le dispositif Cyclamed remis au ministre de la santé en janvier 2005, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en avant de façon claire et précise les risques de non-qualité, de non-traçabilité et de trafic encourus par les médicaments inutilisés, leur inadaptation aux besoins locaux et les perturbations qu’ils peuvent engendrer dans les politiques pharmaceutiques locales.

Pour ces raisons l’OMS, la Banque mondiale, le Haut Comité pour les réfugiés, des organisations non gouvernementales (ONG) parmi les plus actives, le ministère des affaires étrangères ainsi que l’ordre des pharmaciens et l’académie de médecine s’étaient déjà prononcés très clairement contre le maintien de cette activité.

En outre, l’interdiction de ce système de recyclage des médicaments à des fins humanitaires est apparue préférable à son maintien, même dans des conditions encadrées, dans la mesure où des alternatives à l’utilisation de ces médicaments existent, s’inscrivant dans le cadre d’une démarche de rationalisation des dispositifs d’aide humanitaire pharmaceutique vers plus de rigueur et d’efficacité.

C’est pourquoi le ministre de la santé et des solidarités souhaite promouvoir la mise en œuvre de solutions d’approvisionnement en médicaments mieux adaptés et sécurisés. Pendant la période transitoire de dix-huit mois conduisant à l’interdiction de l’utilisation des médicaments inutilisés, les organismes à but non lucratif seront accompagnés par les pouvoirs publics afin d’organiser de façon pérenne de nouvelles sources d’approvisionnement.

Le ministre de la santé et des solidarités mettra en place très prochainement un groupe de travail avec l’industrie pharmaceutique et les principales associations caritatives pour examiner dans quelles conditions des dons gratuits seront faits à ces organismes, ainsi que l’achat de médicaments essentiels sous forme de génériques. Toutes les associations qui ont recours aux médicaments non utilisés pour l’aide aux personnes démunies pourront prendre part à ce nouveau dispositif, notamment en formalisant leurs besoins.

À cet égard, il est précisé que les entreprises du médicament (LEEM) se sont engagées à poursuivre l’approvisionnement des associations qui jusqu’à présent se fournissaient en médicaments à travers le réseau Cyclamed en une quantité équivalente.

Le LEEM discute déjà avec plusieurs ONG et étudie notamment la possibilité de confier à son association de don d’urgence, Tulipe, le soin de fournir les ONG. Si cela s’avérait insuffisant, le ministre s’est engagé à ce que l’État garantisse un approvisionnement des associations de manière à assurer le même nombre de journées de traitements qu’auparavant.

Toutefois, l’objectif à terme n’est plus d’envoyer des médicaments de France, mais de développer des circuits pharmaceutiques locaux pérennes. Cette nouvelle politique permettra au final d’améliorer la situation existante pour les populations concernées tant en termes d’adéquation aux besoins que d’assurance sur la qualité des produits.


Pour en savoir plus : Benoit

P.-S.

Question n° 121122 publiée au JO du 20/03/07.
Réponse publiée au JO du 01/05/07

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