28-06-2003

Code des pensions civiles et militaires

3e SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2003

La séance est ouverte à vingt-deux heures.

[…]
M. André Chassaigne - Les amendements 6725 à 6731 visent à supprimer le premier alinéa de l’article. Celui-ci peut sembler anodin, mais nous craignons que le changement de termes ne finisse par compromettre le droit des officiers et militaires non-officiers à une solde de réforme. Il est en effet prévu que cette solde sera revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Nous ne saurions admettre que le pouvoir d’achat des retraités, quels qu’ils soient, se dégrade ! Déjà, on évalue son érosion à plus de 10 % en dix ans. Bien loin d’être des nantis, les retraités apparaissent plutôt comme des oubliés de la croissance et il est donc urgent d’inverser la tendance en donnant des garanties effectives de revalorisation.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires sociales - Avis défavorable.
M. le Ministre de la fonction publique - Il y a une différence entre l’évolution des pensions dans le régime privé et leur évolution dans le régime public. La référence se faisant aux six derniers mois, l’indexation sur les prix garantit par définition le pouvoir d’achat. Rejet, par conséquent.
Les amendements 6725 à 6731, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
M. André Chassaigne - Les amendements 6718 à 6724 visent à remplacer les mots « de la solde soumise à retenue » par les mots « des émoluments de base », conformément à la rédaction du CPCM. Le glissement sémantique auquel procède le Gouvernement n’est pas anodin puisqu’il jouera au détriment des salariés.
M. le Président de la commission - Faute de jouir de la perspicacité prospective de M. Chassaigne, la commission a rejeté ces amendements.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.
Les amendements 6718 à 6724, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
M. André Chassaigne - La nouvelle rédaction du premier paragraphe de l’article L. 24 du code des pensions n’est pas satisfaisante. En évoquant le fait que le fonctionnaire « n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », elle pourrait être interprétée comme posant une exigence de reclassement des fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
Les personnes qui vivent avec un handicap doivent se voir offrir des garanties d’insertion dans la vie professionnelle. C’est un devoir de la société. Le cas des personnes frappées d’invalidité est légèrement différent, mais il demeure nécessaire de réfléchir au moyen de les maintenir, si elles le souhaitent, en activité. Cependant, l’idée d’un reclassement obligatoire, indépendant de la situation particulière de l’agent, est inacceptable. L’état de santé du fonctionnaire en invalidité est constaté de façon rigoureuse par de nombreuses expertises. N’est-il pas indécent de penser qu’il pourrait tirer parti d’une disposition laxiste ? L’invalidité ne peut être simulée. Elle affecte la vie de l’agent dans des proportions difficile à imaginer : rien ne peut plus être comme avant.
Nous soutenons donc une approche équilibrée de la question de l’invalidité, et commençons par proposer, par les amendements 6753 à 6759, de supprimer le membre de phrase qui parle du reclassement dans un emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire. Nous craignons que votre rédaction ne donne lieu à une frénésie de reclassements, au nom de considérations technocratiques et surtout budgétaires. Elle ne doit pas entraîner de nouvelles souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Notre amendement n’empêche pas le maintien en activité des fonctionnaires atteints d’invalidité, mais garantit que la question sera traitée avec toute la sérénité requise.
M. le Rapporteur - Ce membre de phrase, « et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », est une disposition protectrice pour le fonctionnaire qui est en invalidité partielle et auquel on ne peut trouver de poste adéquat. La commission a rejeté cet amendement, qui affaiblit les garanties du fonctionnaire.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.
M. le Président - Sur les amendements 6753 à 6759, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public.
M. André Chassaigne - Je regrette que le ministre n’ait pas consenti à répondre à nos arguments. Sur un tel propos, son attitude est presque indécente. Selon le texte en vigueur, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité. Cela ne prête à aucune confusion ! Le rajout que vous faites fait reculer la loi. Il traduit une approche péjorative et ne vous permettra pas d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé.
M. le Rapporteur - Il faut garantir la liberté du fonctionnaire, y compris s’il a envie d’être reclassé sur un autre poste.
M. le Ministre de la fonction publique - Le texte que vous venez de nous lire, Monsieur Chassaigne, concernant la jouissance immédiate, est relatif à votre prochain amendement. Cette erreur ne m’empêche pas d’avoir le plus grand respect pour vos interventions, qui sont toujours pertinentes et argumentées. Si j’ai suivi l’avis de la commission, c’est que la modification que nous proposons est conforme au droit européen.
A la majorité de 65 voix contre 23 sur 88 votants et 88 suffrages exprimés, les amendements 6753 à 6759 ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 30.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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