03-02-2006

Clauses abusives de location de logement

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur la reconnaissance juridique des clauses abusives dans les contrats de location.

En effet, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a, par une enquête sur les clauses abusives pratiquées, mis en évidence des insuffisances de l’article de la loi du 06/07/1989.

Les clauses déclarées abusives dans la recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) n’ont aucune valeur juridique, ce qui peut provoquer une insécurité importante pour les locataires et des jugements défavorables en cas d’arbitrage par voie de justice.

C’est ainsi qu’il serait souhaitable, à partir de la recommandation de la CCA, que la liste limitative et exhautive des clauses réputées non-écrites de la loi pré-citée soit actualisée et que la réglementation puisse également déterminer les nouveaux types de clauses pouvant être déclarées comme abusives, conformément à la procédure décrite à l’article L 132-1 du Code de la consommation.

En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles décisions il compte prendre dans ce sens.

Réponse du Ministre :

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs.

Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer, par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d’habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la Commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative.

De plus en plus souvent en effet, cette gestion n’est plus assurée par le propriétaire bailleur lui-même, mais par un professionnel de l’immobilier, dans le cadre d’un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses.

Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d’habitation et aux réponses à apporter aux observations de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

Pour en savoir plus : suivi / Benoit

P.-S.

Question n° 85298 publiée au JO du 07/02/06
Réponse publiée au JO du 23/05/06.

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