14-10-2004

Chartes de Pays, pharmacies, produits vétérinaires, vins.

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DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture - (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

[…]

M. Antoine Herth - L’amendement 446 prévoit que les chartes de développement des pays intègrent les questions de santé et d’action sociale et médicosociale. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement déclaratif, ce dont nous avons tous horreur, mais il est important d’appeler l’attention sur ce sujet. Contrairement à M. Le Guen, je ne pense pas que nous soyons au bord du précipice. La ruralité est diverse : il est des endroits où l’offre de soins est très bien assurée, et d’autres où la situation est catastrophique. Pour ceux-là, nous devons mobiliser tous les moyens disponibles, et les pays en sont un qui permet de jouer sur la coordination et la solidarité. Je retirerai cet amendement, mais il me semble que des paroles fortes doivent être prononcées en ce sens.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission car les pays ont déjà la faculté de prévoir des actions sociales ou médicosociales.

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M. André Chassaigne - Je trouve également cet amendement très intéressant, car il s’appuie sur une analyse de terrain qui permet de partir des besoins pour élaborer des chartes de territoire. Il se situe à l’échelle d’un pays, c’est-à-dire d’un bassin de vie, ce qui permet de faire le diagnostic des besoins de la population pour y répondre. Cela rejoint le souci, exprimé par nos collègues Le Guen et Lassalle, d’avoir une organisation au niveau des territoires ruraux, avec le maillage des médecins libéraux, certes, mais aussi des cabinets médicaux, des professions paramédicales, et j’ajoute, au centre de tout cela, les hôpitaux de proximité. Seule une approche territoriale permet d’apporter des réponses.

Je suis donc étonné de la position de M. le ministre, qui est défavorable à cet amendement comme s’il craignait que la réflexion de terrain, sur un bassin de vie, pusse comporter des dangers. Or l’important est que la réponse apportée rencontre les besoins de la population et les réalités du terrain. C’est pourquoi je soutiens avec force cet amendement, que je regrette de n’avoir pas écrit moi-même…

M. le Secrétaire d’Etat - Vous formulez en somme, Monsieur Sauvadet, trois demandes. Tout d’abord la concertation : il faut savoir que, sur les SROS de troisième génération, il y a une meilleure coordination entre l’ambulatoire et l’hôpital, et cette démarche sera confirmée par les missions régionales de santé. Je pense personnellement que la concertation n’est jamais une perte de temps, car elle permet de parvenir à de meilleurs choix. Des consignes ont été données pour que les avis des élus et du terrain soient mieux pris en considération.

Vous demandez aussi de la stabilité et vous avez raison : les décideurs, les élus, les personnels en ont besoin. Quant à votre troisième demande, c’est la démarche régionale. Nous l’avons engagée avec la réforme de l’assurance maladie, avec deux propositions. Ce sont d’abord les missions régionales de santé, mais aussi les agences régionales de santé pour les territoires qui souhaiteraient s’engager dans cette voie. C’est ainsi que des régions comme la Bretagne et l’Alsace ont déjà mené des expériences. Le Gouvernement a indiqué qu’il y avait place, dans un premier temps, pour cinq expérimentations ; nous verrons qui sera candidat. Et nous préparons un décret en vue d’assurer la souplesse nécessaire aux régions qui souhaitent s’engager dans cette expérimentation.

Vos arguments, Monsieur Le Guen, étaient les mêmes que cet été, et ne me semblent pas plus pertinents aujourd’hui, même si vous utilisez pour défendre vos idées un autre véhicule législatif… Je suis par ailleurs étonné de trouver aujourd’hui en vous un fervent soutien de la MSA, car les amendements visant à sa meilleure prise en compte, que le Gouvernement a acceptés, venaient de députés comme M. Censi, et vous étiez plus discrets qu’aujourd’hui sur ce sujet.

Je précise à M. Chassaigne que des expériences comme celles dont nous parlons sont possibles aujourd’hui. Et j’ai dit, contrairement à ce que vous voulez me faire dire, que les initiatives locales au plus près du terrain sont aujourd’hui intéressantes. Telle est la démarche qu’engagent les missions régionales de santé, mais aussi les pays : ne nous faites donc pas un mauvais procès sur ce point.

L’amendement 446 est retiré.

L’article 39, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L’ART. 39

M. André Chassaigne - L’amendement 423 a pour objet d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’installation d’officines de pharmacie en milieu rural. La norme actuelle de 2500 habitants ne tient pas compte d’une double évolution : la baisse démographique sur certains territoires, de sorte que des espaces de plus en plus grands sont dépourvus d’officine, avec les problèmes de déplacement qui en résultent, notamment en hiver ; et le vieillissement de cette population, qui accroît sa consommation de médicaments. Il faut débloquer cette situation et permettre l’installation de pharmacies là où il y a des problèmes et où de jeunes pharmaciens, après étude de marché, estiment qu’ils peuvent vivre sur un territoire.

M. Jean Lassalle - Mon amendement 622 a le même objet. Il est peut-être plus facile, à la campagne, de voir s’installer un pharmacien qu’un médecin, car l’épouse du pharmacien est employée elle aussi par l’officine - alors que le médecin de campagne craint toujours de perdre son conjoint.

Je saisis cette occasion pour évoquer aussi les maisons de retraite, dont nous sommes tous de futurs clients… Un quatrième âge est apparu depuis une décennie. Comme président d’une maison de retraite, je constate que l’âge moyen, qui était de 62 ans il y vingt ans, est aujourd’hui passé à 88 ans et demi. Les problèmes sont devenus très différents, avec la maladie d’Alzheimer, celle de Parkinson, et tous les troubles de la vieillesse qui exigent une rénovation des équipements. Cette rénovation, après avoir mis neuf ans à en bâtir le projet et à accorder tout le monde, voici que je ne parviens plus à la financer : ni l’Etat, ni la région, et à peine le département, n’ont de crédits pour cela. Pourtant l’accueil des personnes âgées crée beaucoup d’emplois, notamment pour des jeunes femmes qui sont autant de conjointes possibles pour nos jeunes paysans et artisans.

Je vous demande donc de vous pencher sur la question du financement des maisons de retraite.

M. le Président - Je me dois de vous faire observer que les maisons de retraite ne figuraient pas dans l’exposé sommaire de l’amendement.

M. Yves Coussain, rapporteur - Même réponse sur ces deux amendements qu’à M. Brottes : un équilibre a été trouvé avec la profession sur le seuil de 2500 habitants. Avis défavorable, donc.

M. le Secrétaire d’Etat - Même avis. Ce seuil a été fixé en concertation avec l’Ordre des pharmaciens et les syndicats de la profession. En deçà de 2500 habitants, on risque en effet de modifier l’équilibre économique des officines et de ne pas avoir de candidat à la reprise.

Le financement des maisons de retraite, Monsieur Lassalle, est au nombre des impératifs que nous impose le vieillissement de la population. J’entendais tout à l’heure parler de la CNSA. Elle a justement été instituée pour faire face aux défis de la dépendance. Plus de 53 000 places seront d’ailleurs créées à domicile ou en établissement pour répondre à la croissance de la demande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Gérard Bapt - Vous êtes, Monsieur le rapporteur, député du Cantal, département où j’ai eu l’occasion de rencontrer des médecins exerçant dans des cantons ruraux. Les préoccupations de nos collègues quant à la présence de pharmaciens dans ces cantons rejoignent celle, plus générale, de la désertification.

Peut-être avez-vous vu le reportage qu’a récemment diffusé une chaîne nationale sur un bourg rural dont le maire se désespérait parce que le seul généraliste de la commune rejoignait l’équipe d’urgentistes d’un hôpital de la région. En effet, il n’arrivait pas à lui trouver un successeur.

Les mesures prises trouvent vite leurs limites : les dispositifs d’incitation fiscale ne suffisent plus à défendre l’attractivité de la profession. Nous devons inventer de nouvelles formes d’exercice et de rémunération, de nouveaux statuts de remplaçants de longue durée.

Bref, c’est tout le problème de la désertification médicale de certaines régions qui est posé. A cet égard, votre réforme n’est pas allée jusqu’au bout. Je regrette qu’il ne soit plus fait mention de l’assurance-maladie.

M. François Sauvadet - Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, le nécessaire équilibre d’une organisation territoriale déjà fragile. Cet argument doit être entendu. Mais notre amendement vise les seules communes de moins de 2 500 habitants « dépourvues d’officine ».

D’autres pistes, telles que la propharmacie, qui autorise le médecin prescripteur à délivrer des médicaments, ont été évoquées. J’attire cependant votre attention sur les attitudes corporatistes, qui perdurent parfois chez certaines professions, quelle que puisse être votre volonté de dialogue. Aussi souhaiterais-je que vous demandiez aux préfets d’examiner très attentivement les demandes de dérogation qui seront formulées, notamment pour la propharmacie.

Considérez donc cet amendement comme un amendement d’appel, et donnez des directives fermes afin de résister aux lobbies (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Yves Coussain, rapporteur - La loi autorise actuellement la création d’officines dans les communes de moins de 2500 habitants qui en seraient dépourvues.

M. le Secrétaire d’Etat - Ne pas modifier ce seuil est aussi dans l’intérêt des zones rurales, si l’on veut y préserver la présence de professionnels de santé et de pharmaciens.

L’article 65 de la loi du 27 juillet 1999, un arrêté a été pris par tous les préfets pour identifier les communes de moins de 2500 habitants non desservies par une officine. Sur le fondement de ces arrêtés, des créations peuvent être autorisées dans des zones constituées de communes limitrophes non desservies par une officine proche et dont la population atteint 2500 habitants.

Nous en parlions tout à l’heure suite à la proposition de M. Lemoine. Il convient de bien comprendre la logique des territoires ruraux pour pouvoir faire du sur-mesure. Nous demanderons aux préfets d’être vigilants. Je souhaite aussi que les professions de santé se parlent entre elles. C’est dans cet esprit de décloisonnement qu’a été mise en place l’Union nationale des professions de santé.

Les amendements 423 et 622, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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M. Gabriel Biancheri - Les produits anti-parasitaires externes pour animaux ont beaucoup évolué et les molécules qu’ils contiennent, non dénuées de dangerosité, les apparentent désormais à des médicaments. C’est pourquoi je propose par mon amendement 182, lequel avait été adopté en première lecture, que la délivrance en soit réservée aux pharmaciens et aux vétérinaires. Une telle mesure favoriserait d’ailleurs le maintien de ces professions en milieu rural.

Certains nous objectent que d’autres professionnels pourraient être aussi « des acteurs du médicament ». Certes, mais ils n’ont pas été formés à leur délivrance et ne possèdent pas la qualification nécessaire. D’autres arguent de questions de prix. Or, on constate que pour un même produit, les prix pratiqués par les cabinets vétérinaires sont tout à fait raisonnables, souvent inférieurs à ceux de la grande distribution et très largement inférieurs à ceux des catalogues de vente par correspondance. La question est bien de savoir si l’on souhaite favoriser la grande distribution ou renforcer le maillage des territoires ruraux.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable. Réserver la vente de ces produits aux pharmaciens et aux vétérinaires participe de la protection de la santé publique.
M. le Ministre - Sagesse.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Les animaux de compagnie sont aujourd’hui très nombreux dans notre pays. Beaucoup, hélas, ne sont pas, en dépit des textes, identifiés. Réserver la délivrance des produits anti-parasitaires notamment aux vétérinaires permettrait que ceux-ci informent davantage les propriétaires d’animaux et expliquent à certains, qui semblent l’ignorer, qu’un animal de compagnie, cela s’éduque, cela se soigne, se vaccine, se tatoue, et ne s’abandonne pas au bord d’une autoroute ou attaché aux grilles d’une mairie !

Je remarque que le ministre ne m’a pas répondu tout à l’heure s’agissant des vétérinaires inspecteurs. J’insiste sur le fait que si nous disposions à nos frontières d’un corps de vétérinaires inspecteurs qualifiés en nombre suffisant, sans doute un chiot enragé n’aurait-il jamais pu être importé illégalement du Maroc et tous les marchés parallèles de vente d’animaux ne seraient-ils pas aussi prospères. Que représente le prix d’un collier anti-puces, puisque c’est essentiellement de cela qu’il s’agit, par rapport à celui auquel les propriétaires achètent leurs animaux sur ces marchés ?

M. André Chassaigne - Les arguments avancés me laissent perplexe. L’objectif est-il vraiment de veiller à la santé publique ? N’est-il pas plutôt de conforter l’activité des pharmaciens et des vétérinaires en milieu rural ? La quasi-totalité des propriétaires de chats et de chiens achètent aujourd’hui le collier anti-puces de leur animal dans une grande surface, une animalerie ou un magasin de proximité -où ces produits sont contrôlés, contrairement à ce qui est dit parfois. Mieux vaudrait dire en toute transparence ce qui motive cet amendement plutôt que de se réfugier derrière des arguments fallacieux.

M. le Président de la commission - Je ne partage pas du tout votre avis, Monsieur Chassaigne, et je suis, pour ma part, très favorable à cet amendement. M. Biancheri nous a parfaitement exposé en commission la dangerosité potentielle de ces produits et même dressé la liste d’une série d’accidents survenus à cause d’une mauvaise utilisation. Pour avoir déjà acheté en grande surface ou autre magasin des colliers anti-puces pour mes chiens de chasse, je sais que personne n’y informe les acheteurs des précautions indispensables d’utilisation.

M. Jean Dionis du Séjour - Je soutiens cet amendement qui bien sûr, personne ne le nie, confortera l’activité des vétérinaires en milieu rural mais répond d’abord à une préoccupation de santé publique. Certaines personnes possèdent plusieurs chiens et jusqu’à vingt chats ! Je crois vraiment au rôle éducatif des vétérinaires. C’est donc une bonne chose que d’inciter les propriétaires d’animaux à se rendre chez eux.

L’amendement 182, mis aux voix, est adopté.

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M. Jacques Bascou - J’interviens au nom des députés socialistes du Languedoc-Roussillon et de Philippe Martin, député du Gers, dans un débat qui a été exagérément médiatisé.

L’assouplissement de la publicité pour le vin ne résoudra pas les maux dont souffre la viticulture française. Les causes de la crise, multiples, tiennent principalement à la concurrence accrue des vins du Nouveau Monde sur les marchés étrangers et à la diminution tendancielle de la consommation française.

Le monde viticole se sent incompris, voire abandonné. Plusieurs décisions gouvernementales ont pu nourrir ce sentiment depuis deux ans : la réduction drastique des crédits à la filière, ceux de l’ONIVINS et de l’ITV, l’institution de la taxe ADAR, qui pèse sur le chiffre d’affaires des exploitations, l’absence de soutien à la promotion et à l’exportation, notamment de la SOPEXA, ainsi qu’aux structures commerciales des entreprises. S’y ajoutent l’attaque contre les campagnes de promotion du Comité Interprofessionnel des vins de Bordeaux et du Bureau Interprofessionnel des vins de Bourgogne, et les campagnes relatives à la sécurité routière, qui ont visé le seul vin. Les viticulteurs ressentent désormais une impression d’hostilité de la part des pouvoirs publics et de l’opinion. En Languedoc-Roussillon, la situation des familles d’exploitants est préoccupante.

Le Gouvernement doit prendre des mesures de soutien du marché, d’aide aux producteurs et aux structures commerciales.

Je ne ferai pas, comme d’autres, un bouc émissaire de la loi Evin. Mais je relativiserai son efficacité pour ce qui est de la lutte contre l’alcoolisme. S’il y a eu diminution de la consommation de vin, c’est plus du fait du changement des habitudes alimentaires que des lois, qu’elles portent le nom de Barzach ou d’Evin. Les consommateurs réguliers ont fait place aux consommateurs occasionnels, avec pour conséquence une baisse de 50% de la consommation.

Nous partageons le souci de lutter efficacement contre l’alcoolisme. Mais une politique de prévention doit être plus nuancée et prendre en compte les spécificités des boissons et les différents comportements sociaux qui s’y rattachent.

Une récente étude montre que si la consommation de cannabis stagne, celle des alcools, dont la bière, progresse chez les jeunes - mais le vin n’est pas concerné. Nous souhaitons que la communication sur le vin soit pédagogique et comporte une forte incitation à la modération. Ce que nous voulons, c’est gagner des consommateurs responsables, mieux informés sur les qualités du produit et des dangers de l’excès : des consommateurs responsables.

L’amendement de la commission ne remet pas en cause la loi Evin, contrairement à ce que j’ai pu entendre, car il s’inscrit dans le respect des impératifs de santé publique. En revanche, qu’il soit voté ou qu’il ne le soit pas, les fabricants de boissons anisées, de whisky, de gin, de premix ou de bière pourront continuer de faire de la publicité sur d’immenses affiches, puisque malheureusement la loi Evin le permet (Mouvements d’approbation sur les bancs du groupe UMP). Et ils peuvent le faire avec des budgets sans commune mesure avec ceux des viticulteurs français.

L’ amendement adopté par la commission doit permettre de communiquer différemment. A ce jour, on le sait, les viticulteurs français sont tenus de respecter des règles précises et de pratiquer une politique de qualité exigeante. Quant au droit communautaire, il inclut le vin dans les boissons agricoles, cette définition a d’ailleurs permis à l’Espagne de considérer le vin comme un aliment naturel différent des autres boissons alcoolisées. L’Etat peut donc financer des campagnes d’information et de promotion du vin. Voilà ce que nous voulons mettre en avant. Aujourd’hui, la filière vitivinicole française est privée de moyens de communication efficaces pour faire valoir les aspects culturels, sociaux, alimentaires et environnementaux de sa production. Pour faire valoir ces dimensions, il faut compléter l’article 33-23-4. Tel est le sens de l’amendement de la commission, qui rétablira une cohérence perdue (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe UMP et du groupe UDF).

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M. André Chassaigne - Je voterai cet amendement sur les caractéristiques qualitatives. La baisse de la consommation est une réalité, mais il ne faut pas pour autant affirmer que nous avons trop de vignes, les chiffres de la production dans le bordelais en témoignent. En réalité, le négoce exerce une forte pression pour faire chuter la production et les prix, alors que les producteurs se battent pour pouvoir vivre de leur activité.

Et que dire de l’arrivée sur le marché français des vins du nouveau monde, dont la part sur le marché mondial est passée en vingt ans de 1 à 23,4%, grâce à un négoce qui ne vise que la rentabilité ? Rappeler les caractéristiques qualitatives permettra de réaffirmer qu’il existe, dans notre pays, des appellations d’origine contrôlée, avec des vins issus de notre culture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) .

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Je salue la sincérité de tous les intervenants. Concernant le tabac, la loi Evin est claire et n’autorise aucune publicité, mais elle permet une publicité encadrée sur l’alcool. Il faut aujourd’hui admettre que si aucune discrimination n’est faite en droit entre les alcools, il est plus facile, dans les faits, de faire la publicité d’une marque de bière ou d’un alcool fort, que d’un vin, d’où l’accord donné par le Gouvernement à la première partie de l’amendement César déposé au projet de loi de M.Gaymard en mai, pour faire entrer dans la publicité la représentation géographique et les AOC.

En revanche, en tant que ministre de la santé, je ne peux en approuver la seconde partie, et donner mon aval à la publicité sur les caractéristiques qualitatives d’un vin. En 2003, les investissements publicitaires dans les médias s’élevaient à 72 millions pour les bières, 39 pour les whiskies, et moins pour les vins. Si l’on autorise la publicité sur les caractéristiques qualitatives, ces chiffres vont exploser pour la bière et les alcools forts, et les producteurs de vin n’auront pas les moyens de suivre.

Enfin, nous sommes tous d’accord ici pour combattre l’alcoolisme qui touche près de 5 millions de personnes en France, dont 2 millions de dépendants, et cause la mort de 45000 personnes. C’est un sujet sur lequel je ne peux transiger (Applaudissements de M. Dubernard).

M. François Brottes - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 20 heures 10, est reprise à 20 heures 15.

M. le Président - Sur l’amendement 554, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. Jean-Marie Le Guen - Sur cet amendement qui est le seul à tendre à la suppression de l’article introduit par le Sénat, j’ignore quelle sera la position du ministre, même s’il a repris tout à l’heure nos arguments. Je veux donc rappeler que, depuis des mois, démonstration est faite que cet article ne peut qu’être préjudiciable, non seulement à la santé publique, mais aussi aux régions viticoles les moins organisées et les plus faibles financièrement. Que ceux qui veulent autoriser plus largement les campagnes publicitaires mesurent donc le risque qu’ils prennent !

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission préfère son amendement qui apportera modération et équilibre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre - Sagesse.

A la majorité de 98 voix contre 9 sur 111 votants et 107 suffrages exprimés, l’amendement 554 n’est pas adopté.

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 22 heures.

La séance est levée à 20 heures 30.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée

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