01-07-2003

Carte européenne de stationnement

Monsieur André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur Nicolas Sarkozy sur les modalités de délivrance de la « carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ».

Le conseil de l’Union européenne a adopté le 4 juin 1998 une recommandation définissant un modèle européen uniforme de carte de stationnement pour les personnes handicapés, valable sur l’ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2000. Sa vocation est de remplacer à terme les macarons de grand invalide civil (GIC) et de grand invalide de guerre (GIG) au fur et à mesure du renouvellement des droits des bénéficiaires. Le Ministre de l’Intérieur a donné son accord le 5 mai 2000 au comité d’entente des grands invalides de guerre pour qu’il délivre cette carte européenne de stationnement dans les mêmes conditions que le macaron GIG. Les services du Ministère de l’emploi et de la solidarité ont été chargés, quant à eux, du remplacement de la plage GIC.

Le Ministre de l’Equipement n’a pas encore précisé la date exacte à laquelle la « carte européenne de stationnement pour handicapées » serait seule valable.

Or il apparaît que des services de police nationale ou municipale verbalisent ceux qui ne peuvent présenter que les plaques GIG bleues.

De plus, dans le rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2003, il est précisé que les services départementaux de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) auront pour mission la gestion des cartes de stationnement automobile portant la mention « grand invalide de guerre ». Or, aujourd’hui, les services départementaux de l’ONAC ne sont pas en mesure de délivrer lesdites cartes, qui doivent alors être demandées à la Fédération Française des Amputés de Guerre de France.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir lui préciser si, d’une part, les personnes qui ne peuvent présenter pour l’instant que les plaques GIG sont effectivement verbalisables, la « carte européenne de stationnement personnes handicapées » étant alors jugée seule valable, et d’autre part, à quel moment l’ONAC sera en mesure de délivrer les cartes.

REPONSE :

L’honorable parlementaire signale que des personnes titulaires de la plaque de « grand invalide de guerre (GIG) » auraient été verbalisées par des personnels de la police nationale ou de polices municipales alors que leurs véhicules stationnaient sur des emplacements réservés à ceux de personnes handicapées et que ces véhicules portaient en évidence la plaque GIG ; il demande alors si cet insigne a perdu sa validité au profit de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personne handicapée et à quel moment l’Office national des anciens combattants sera en mesure de délivrer ce nouveau document. D’après le code de la route, tout arrêt ou stationnement d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant la carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, le macaron de grand invalide de guerre ou celui de grand invalide civil est considéré comme gênant ; sans modifier cette incrimination, le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, qui a renforcé la lutte contre la violence routière et modifié notamment le code de la route, a aggravé la sanction de cette infraction en la punissant non plus par l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe, mais par celle de la 4e classe ; le macaron « GIG » n’a donc pas perdu sa validité.

En conséquence, toute contravention qui serait établie parce que l’automobiliste concerné n’est pas en possession de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée mais du seul macaron « GIC » ou « GIG » serait infondée ; en un tel cas il appartient à la personne indûment verbalisée de saisir immédiatement l’officier du ministère public compétent d’une requête en exonération, en vue de son annulation. Pour leur part, les services de la sécurité publique, au sein de la DGPN, n’ont pas été avisés de tels faits ; s’ils l’étaient, ils ne manqueraient pas d’en relever l’illégalité. S’agissant de la délivrance de la carte européenne de stationnement aux grands invalides de guerre, le ministère de l’intérieur a donné son accord au comité d’entente des grands invalides de guerre pour qu’il délivre ce document aux ayants droit ; le projet tendant à le faire délivrer par les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est à l’étude entre cet office, le ministère de la défense et le ministère chargé des affaires sociales.

P.-S.

Question n° 21541 publiée au JO le : 07/07/2003
Réponse publiée au JO le : 29/09/2003

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