17-07-2003

Bureaux de garantie des métaux précieux

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le ministre sur l’importance des bureaux de garantie, rattachés à la Direction des Douanes, pour les petites entreprises artisanales, notamment en secteur rural, utilisant des métaux précieux.

En effet, la suppression annoncée du bureau de garantie de Brioude (Haute-Loire), tout comme six autres en France, aurait des conséquences très dommageables pour les activités de création, de fabrication et de commercialisation des petits fabricants - artisans bijoutiers, et aussi des couteliers d’art, en particulier dans la région Auvergne. Les artisans seraient contraints à envoyer plus loin leurs créations et ainsi perdraient en productivité et en sécurité.

Par ailleurs, la suppression du bureau de Brioude est difficilement compréhensible, du fait que son activité se situe au 11e rang national, sur les 25 existants.

De plus, cette réorganisation des services pourrait augurer d’une suppression prochaine de la garantie d’Etat par poinçon, sur les objets contenant des alliages précieux, et le transfert du contrôle vers des sociétés privées. Cette orientation serait de nature à favoriser la fraude et à handicaper très sérieusement les petits artisans, qui devraient soit passer par un laboratoire privé, soit assurer par eux même, à un coût exorbitant, l’analyse du métal.

Après le traumatisme provoqué, en termes d’activité et d’emploi, par l’ouverture du marché de l’or aux grandes surfaces, ces décisions porteraient un nouveau coup dur, et peut-être fatal, au tissu artisanal de ce secteur.

Par conséquent, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître les intentions de Monsieur le Ministre, pour qu’il prenne bien en compte ces considérations et qu’il assure la proximité et la pérennisation de ce service indispensable au développement de l’artisanat de qualité dans nos régions. 



REPONSE du Ministre :

L’administration des douanes, comme les autres administrations du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a engagé une démarche de modernisation qui vise à améliorer la qualité du service rendu aux usagers tout en renforçant la lutte contre les différents courants de fraude.

Dans cette optique, une attention particulière a été accordée à certains processus industriels, au cours desquels les services de l’État interviennent, en application de réglementations particulières, afin d’en mesurer les impacts. Pour ce qui concerne l’apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux, l’objectif recherché est un juste équilibre entre les besoins commerciaux de fluidité des opérations et la responsabilité de l’État de veiller à l’authenticité des certifications techniques, gage de qualité tant pour le vendeur que pour le consommateur. Suite à un audit interne, et après consultation des représentants des professions concernées, il est apparu que l’intégration, dans le processus de fabrication et de commercialisation, de l’apposition du poinçon par les opérateurs eux-mêmes présenterait le double avantage de faciliter leur activité sans nuire aux certifications dont les douanes sont garantes.

Pour ce faire, l’action des services douaniers compétents portera principalement sur les conditions d’agrément des opérateurs, le contrôle de la production et la lutte contre la fraude.

Ce nouveau partenariat avec les professionnels, assorti d’un dispositif de contrôle performant, permettra une modernisation substantielle des fonctions de vérification s’exerçant en lieu et place de tâches matérielles fastidieuses. Le poinçon français conserve ainsi ses caractéristiques de label de qualité préservant la production nationale dès lors que les opérations de tirage et de marquage sont réalisées en France dans le cadre des contrôles de qualité garantis par l’administration. Le maintien d’un réseau allégé de bureaux de garantie assurera la couverture des besoins des opérateurs qui ne souhaiteraient pas adhérer au mécanisme de délégation.

Cette réorganisation du dispositif douanier n’interviendra que progressivement et en accompagnement de l’adhésion des opérateurs au processus de délégation.

P.-S.

Question n° 22473 publiée au JO le : 21/07/03
Date de changement d’attribution : 31/03/2004
(changements dans la composition du Gouvernement)
Réponse publiée au JO le : 27/07/2004

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