23-10-2003

Budget de l’aménagement du territoire

Intervention d’André Chassaigne à l’Assemblée Nationale.
Budget aménagement du territoire.
Séance du Jeudi 23 octobre 2003.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues.

C’est la première fois que le Parlement a l’occasion de débattre du budget consacré à l’aménagement du territoire, séparé pour l’occasion du budget de la fonction publique. Nous aurions été en droit de penser que le gouvernement souhaitait ainsi démontrer, de façon symbolique, son attachement à cette problématique de l’aménagement du territoire. Force est de constater, après analyse de ce budget, qu’il n’en est malheureusement rien. Les déclarations d’intention et les beaux discours ne font pas une politique.

Le projet de loi de finances prévoit pourtant 272,77 millions d’€ au titre de la politique d’aménagement du territoire, soit 5 millions d’€ supplémentaires par rapport à 2003, une hausse infime de 1,9%, correspondant à l’évolution prévisible des prix pour 2004. Cette évolution mériterait apparemment d’être saluée, tant il est rare de voir un budget en augmentation dans ce PLF.
Et pourtant… Une analyse poussée montre une situation nettement moins reluisante : diminution des crédits de fonctionnement de la DATAR, dotations budgétaires nouvelles réduites au respect des engagements de l’Etat au titre des contrats de plan Etat-région, crédits de paiement des subventions d’investissement de l’Etat très loin du niveau des autorisations de programme… La politique d’aménagement du territoire est elle-aussi sacrifiée sur l’autel idéologique de la lutte contre les dépenses publiques.

Ce budget est d’abord marqué par une diminution des crédits de fonctionnement de la délégation à l’aménagement du territoire de 2,2% par rapport à la loi de finances initiale, 2,6% par rapport aux services votés, et tout cela sans tenir compte de l’inflation. C’est dire l’importance de la diminution des moyens affectés à la DATAR, dont personne ne peut, pourtant, critiquer la qualité des travaux et remettre en cause l’utilité.

L’évolution des interventions publiques au titre du fonds national d’aménagement et de développement des territoires ne peut, elle, s’apprécier uniquement au regard de la forte augmentation des crédits destinés à l’encouragement de l’action économique. Les 16 millions d’€ d’augmentation de crédit de ce titre constituent le simple prix du respect de la parole donnée par l’Etat aux régions, puisqu’il s’agit en effet de crédits de l’Etat versés au titre des contrats de plan Etat-Région.

Le nouveau chapitre du FNADT doté de 3,7 millions d’€ constitue, semble-t-il, la concrétisation budgétaire de l’engagement du gouvernement à aider des bassins d’emploi, victimes de fermeture d’usines, par le biais de ces fameux contrats de site. Un cadeau de l’Etat ? En aucun cas, puisqu’il s’agit pour l’essentiel de bassins victimes des propres décisions du gouvernement de fermeture des usines GIAT Industrie. La signature de ces contrats de site semble en outre résulter de décisions ou de négociations prises sans la moindre transparence. Quels sont les critères permettant à un bassin d’emploi de bénéficier du soutien de l’Etat et donc de la signature d’un contrat de site ? On peut aussi regretter l’absence, dans cette démarche des contrats de site, d’anticipation des difficultés, qui permettrait de développer une réelle politique industrielle et de ne pas se contenter de « répondre à l’urgence et du traitement des territoires en crise ».

Je prendrais l’exemple de Thiers, que je connais bien. Pour un bassin d’emploi de 55 000 habitants, nous avons perdu près de 1000 emplois industriels depuis le début de l’année. C’est une saignée terrible et les autorités de l’Etat comme les collectivités territoriales ne peuvent qu’accompagner la dégradation de la situation. Thiers ne remplit-il pas aussi les conditions pour bénéficier d’un contrat de site ? La situation sur ce bassin d’emploi n’est malheureusement pas unique. A Amiens, ce sont plus de 1200 emplois industriels qui ont disparu depuis quelques mois ; là aussi des élus ont demandé une intervention des pouvoirs publics pour favoriser une réindustrialisation des sites les plus touchés. Ces exemples illustrent la nécessité de bâtir une démarché territorialisée d’aménagement du territoire qui soit pérenne, nationalement cohérente, ouverte à un maximum de bassins d’emplois et qui vise à contrecarrer la désindustrialisation que nous devons aujourd’hui affronter.

Le titre relatif aux subventions d’investissement accordées par l’Etat révèle le peu de considération du gouvernement pour la politique d’aménagement du territoire. Des crédits de paiement en baisse par rapport à ceux votés l’année dernière. Mais surtout des crédits de paiement d’un montant très sensiblement inférieur à celui des autorisations de programme pour 2004, notamment pour ce qui concerne les subventions d’investissement au titre des contrats de plan Etat-région. 70 millions d’€ de CP alors que les AP demandées pour 2004 s’élèvent à 135 millions. A ce rythme, le taux de réalisation des investissements décidés par l’Etat et les régions et pour lesquels l’Etat s’est contractuellement engagé risque de battre tous les records de faiblesse ! Il s’agissait en outre d’investissements civils destinés au logement et à l’urbanisme, c’est-à-dire des secteurs absolument vitaux au regard de la crise du logement en France, notamment dans les grandes agglomérations.

La politique d’aménagement du territoire du gouvernement ne peut, en outre, se limiter à l’étude du bleu budgétaire réduisant le sujet à ces quelques dotations et subventions. Ainsi, le gouvernement, par souci de lutter contre la désertification des territoires, compte-t-il par souci de mieux aménager le territoire, revenir sur toutes ses décisions de fermeture de maternités, de succursales de Banque de France, de perceptions et cesser d’effacer « l’être et avoir » des écoles communales ? Compte-t-il, toujours exiger de la Poste le maintien de bureaux de poste en zone rurale ? Non, malheureusement.

Voilà des mois que l’on attend le nouveau contrat de plan entre l’Etat et La Poste. Mais parce que l’Etat ne se considère plus que comme un actionnaire de droit commun, il laisse la Poste poursuivre sa course à la rentabilité financière et donc justifie, de fait, la fermeture de centaines de bureaux de poste et la politique de précarisation sociale de l’opérateur postal. Alors que l’on débat aujourd’hui de l’aménagement du territoire, pouvez vous vous engager, monsieur le Ministre, à garantir une présence postale sur l’ensemble du territoire ?

Ed plus, quelle réponse budgétaire l’Etat compte-t-il finalement apporter aux très nombreuses communes ne bénéficiant ni d’une couverture en téléphonie mobile ni de l’accès à l’Internet haut débit ? Il s’agit là aussi d’une question fondamentale en matière d’aménagement du territoire. Le gouvernement a déjà beaucoup disserté sur cette question. Mais il n’est toujours pas passé aux travaux pratiques !

Tout ce que le gouvernement propose pour améliorer cette couverture haut débit, et ce au travers de CIADT successifs, est de permettre aux collectivités locales de prendre acte de la défaillance du marché et de les autoriser à exercer elles-mêmes ces fonctions d’opérateur et donc de mettre la main à la poche. C’est-à-dire ce sera aux collectivités rurales, en déclin économique, de payer un équipement qui a été payé dans les villes, plus riches, par le privé ! Alors on peut se féliciter que l’on donne une nouvelle liberté aux collectivités territoriales, celles de payer elles mêmes leur couverture en haut débit. Mais je suis moi scandalisé que l’on fasse payer aux territoires pauvres les équipements que les zones plus riches ont gratuitement : c’est quand même une curieuse conception du service public. Ne serait-il pas possible d’obliger les entreprises de télécommunications à satisfaire leurs obligations de service public ? On voit bien là les conséquences dramatiques de la privatisation du secteur des télécommunications. Il est de la responsabilité de l’Etat d’améliorer au plus vite la couverture territoriale en matière de téléphonie mobile ou d’accès à l’Internet haut débit. En ce qui concerne le haut débit, la prolifération d’initiatives locales diverses, utilisant des supports techniques souvent très différents, nécessite une intervention régulatrice rapide des autorités locales.

La défaillance de l’Etat en ce domaine n’est malheureusement pas un hasard. Elle est la conséquence directe du refus des autorités de mobiliser les ressources nouvelles pour financer ce développement. Vous-même, monsieur le ministre, aviez déclaré au congrès de l’AMF en 1995 « quand l’économie était agricole, la richesse et la fiscalité étaient basées sur le foncier. Quand l’économie est devenue industrielle, la richesse était fondée sur le travail et le capital, et la fiscalité aussi. L’économie est devenue principalement aujourd’hui une économie de services et financière. Or cette sphère est notoirement sous fiscalisée ». J’aimerais que cette situation de bon sens puisse trouver son débouché politique. Et que le gouvernement accepte effectivement, comme vous le demandiez, de lever des ressources nouvelles, prélevées sur les activités financières, qui permettraient aux collectivités rurales de financer le développement de leurs territoires.

La politique d’aménagement du territoire doit donc passer au stade de mesures concrètes et ambitieuses. Nous sommes las des discours intellectualisés et séducteurs jamais suivis de politiques concrètes, des jeux d’ombres jouant sur l’ignorance supposée des Français. Nous ne sommes pourtant pas, sur ces bancs tout du moins, enferrés dans cette caverne mythique où vous essayez de tromper notre vigilance. Parce que nous avons parfaitement conscience de la futilité des belles paroles et que nous n’attendons plus que des actes et des décisions concrètes.

[…]

M. le Ministre - De même, pour la téléphonie mobile, nous avons obtenu un arbitrage exceptionnellement favorable.

En ce qui concerne les fonds structurels européens, vous vous êtes inquiété de leur faible taux de consommation. Nous avons beaucoup assoupli les procédures, avec des résultats significatifs. Mais il n’est pas question que la France demande la suppression de la règle du « dégagement d’office » car elle a plaidé pour que cette règle s’impose à tous les pays. Sinon le risque serait grand que des crédits soient mobilisés et finalement non consommés.

En ce qui concerne l’extension de la téléphonie mobile, le Gouvernement a conclu un bon accord avec les trois opérateurs et le Conseil d’Etat étudie actuellement la formule assurant une totale sécurité juridique aux collectivités locales qui s’engageront dans ces opérations. La DATAR en suivra la réalisation et je vous garantis qu’il y aura des résultats d’ici à la fin 2005.

Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué les contrats de site. Le rapporteur spécial, qui connaît bien votre région
(Sourires), et d’autres parlementaires nous ont alertés sur sa situation difficile. Nous réfléchissons à un recalibrage de l’intervention de l’Etat. Mais de grâce, ne multiplions pas les normes, les règles trop contraignantes qui, pour éviter des abus éventuels de 3 ou 4 % des intéressés, compliquent la vie aux 96 % restants !

[…]


M. Jean-Paul Delevoye,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire - Je laisserai à mon collègue Henri Plagnol le soin de répondre s’agissant des services du Premier ministre, du plan notamment.

Bien que le montant du budget de mon ministère soit à peu près le même en 2004 qu’en 2003, des changements profonds sont intervenus. Nous nous sommes engagés à réformer l’Etat, cette réforme est en marche. Comme le disait l’un des anciens ministres du plan, Michel Rocard, l’Etat a le devoir d’analyser ce qu’il doit conférer à l’Europe, ce qu’il doit transférer aux collectivités, ce qu’il doit supprimer et ce qu’il doit conforter. Un Etat-stratège, et il ne peut y en avoir qu’un, Monsieur Chassaigne, doit dans le même temps promouvoir la solidarité entre les territoires, éviter la fracture territoriale, anticiper et accompagner les mutations, mais aussi réparer lorsque cela est nécessaire, et les contrats de site sont un outil utile en ce cas.

[…]

P.-S.

Consultez l’intégralité du compte-rendu analytique de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/032.asp

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