14-11-2003

Avantages offerts par la carte d’invalidité


Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la carte d’invalidité civile. Cette carte est attribuée par les COTOREP aux personnes atteintes d’une incapacité permanente évaluée à 80% ou plus. Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille.
La vie professionnelle des personnes titulaires d’une telle carte, du fait de leur handicap et du haut niveau de chômage existant en France, est souvent entrecoupée de longues périodes d’inactivité. Comme les allocations existantes à destination des personnes handicapées sont attribuées sous condition de ressources, ces personnes ne peuvent pas, de facto, lorsqu’elles sont mariées et que leur conjoint travaille, bénéficier de ces aides. Elles ne peuvent donc compter que sur l’aide de leur conjoint pour survivre.
Le montant de leurs pensions de retraites, du fait de ce handicap et des périodes de chômage qu’elles ont dû subir, est aussi extrêmement faible. L’attribution de la carte d’invalidité n’ouvre en effet aucun droit supplémentaire à la retraite. Le minimum vieillesse leur est interdit, encore une fois du fait du dépassement par le ménage de la condition de ressources requise.
En cette année européenne du handicap, il est regrettable de constater que beaucoup d’handicapés ne bénéficient pas de la solidarité nationale.
En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre quelles décisions il compte prendre pour attester de cette solidarité et notamment s’il est prêt à autoriser que l’attribution de la carte d’invalidité civile ouvre des droits supplémentaires au titre de l’assurance chômage et de la retraite.

P.-S.

Question n° 28536 publiée au JO le : 17/11/2003
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire : emploi
Date de changement d’attribution : 31/03/2004
(Changements dans la composition du Gouvernement)

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