07-11-2007

Avantage fiscal des bouilleurs de cru

André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la pêche sur la situation fiscale des bouilleurs de cru.

L’article 107 de la loi de finances 2003 accorde un droit réduit de 50% en faveur des bouilleurs de cru non privilégiés. Ce même article mentionne que l’allocation en franchise, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés, prendra fin le 1er janvier 2008.

André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur le fait que cet avantage fiscal ne s’applique qu’à une production limitée à 10 litres d’alcool pur par campagne, non commercialisables. C’est pourquoi, l’argument utilisé pour justifier la suppression de cette disposition, à savoir la lutte contre l’alcoolisme, n’est pas recevable, dans la mesure où la production correspondante ne représente que 0,14% de la consommation d’alcool en France.

Remettre en cause cette allocation en franchise, c’est s’attaquer à un avantage inscrit dans notre patrimoine rural. Mais, c’est surtout spolier d’un avantage fiscal de 73 euros, 300 000 bénéficiaires, dont la plupart sont d’anciens agriculteurs, âgés de plus de 75 ans, détenteurs de valeurs traditionnelles du terroir, ayant effectué un travail pénible et ne disposant que d’une petite retraite. De plus, ce sont souvent des anciens combattants qui ont donné plusieurs années de leur jeunesse.

En conséquence, André Chassaigne souhaite connaître les intentions de Monsieur le Ministre. Est-il disposé à demander la modification de l’article 317 du Code Général des Impôts, afin que l’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur, en faveur des bouilleurs de cru, soit maintenue jusqu’au 1er janvier 2013 ?

Pour en savoir plus : Eric

P.-S.

Question n° 10411 publiée au JO du 13/11/07

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