21-07-2004

Autonomie financière des collectivités territoriales

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, pris en application de l’article 72-2 de la constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales (n° 1638) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (amendements)


La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, pris en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales (n° 1638).

Article 2 : Définition de la notion de ressources propres :

La Commission a repoussé l’amendement n° 38 de M. André Chassaigne avant d’adopter la rectification de l’amendement n° 1 de la Commission, présentée par le rapporteur, celui-ci ayant indiqué qu’il s’agissait de retenir une rédaction plus précise en ne faisant plus mention des catégories de collectivités.

Article 3 : Définition des notions d’ « ensemble des ressources » et de « part déterminante » :

La Commission a repoussé les amendements nos 36 et 37 de M. André Chassaigne.

[…]

Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

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