12-06-2006

Audition du Ministre de l’agriculture sur l’application de la loi d’orientation agricole.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

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La Commission a entendu M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur l’application de la loi d’orientation agricole

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Au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne, après avoir remercié le ministre de sa venue devant la Commission, a souhaité qu’il apporte des précisions sur la mise en œuvre d’éventuelles avancées concernant les retraites agricoles. Après le rapport du groupe de travail présidé par M. Garnier, il serait souhaitable de connaître les mesures que compte proposer le Gouvernement en ce qui concerne le montant des retraites agricoles et leur périmètre.

S’agissant du bioplastique, la question de savoir s’il est véritablement biodégradable ou non est parfois posée. Une validation scientifique peut-elle être mise en œuvre ? Des petites entreprises de Haute-Loire, après s’être engagées dans un partenariat avec l’université de Clermont-Ferrand, se trouvent aujourd’hui confrontées à des polémiques portant sur ce sujet.

Quant aux biocarburants, ils doivent être également envisagés du point de vue de l’évaluation globale du coût énergétique. Il importe qu’une politique soit menée en la matière, associant des organismes de recherche tels que le CEMAGREF ou l’INRA.

S’agissant du coefficient multiplicateur, celui-ci doit pouvoir être instauré si c’est nécessaire pour débloquer la situation, et ce sans craindre les réactions de la grande distribution.

Dans le cadre de l’étude des programmes de pôles d’excellence rurale, il est souhaitable que le ministère de l’agriculture puisse intervenir, notamment pour relayer les projets qui émanent des territoires.

Enfin, il est regrettable que le ministre de l’agriculture ait fait preuve d’une trop grande discrétion dans la discussion du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Les redevances, par exemple, concernent au premier chef le ministre de l’agriculture.

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En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

  • il convient, comme l’a souligné M. Michel Raison, d’effectuer un travail de prospective portant sur l’utilisation des terres arables. Il n’y a pour ainsi dire plus de jachères en France. Cela conduira certainement les agriculteurs à s’interroger sur leurs pratiques de culture et d’assolement. Il faut également réfléchir aux contrats d’approvisionnement. On ne saurait concevoir que le monde agricole produise à des prix sous-évalués pour alimenter le monde pétrolier ; 
  • il est clair que l’industrie du bois est confrontée à un problème de mobilisation de la matière première. La profession étudie de près le dossier de l’approvisionnement sachant que la France compte beaucoup d’espèces de feuillus, qui ne correspondent pas aux bois les plus demandés ; 
  • s’agissant de la crise de la viticulture et de la réforme de l’OCM viticole, la France a produit un mémorandum avec, notamment, l’Espagne et l’Italie afin de faire pression sur la Commission européenne : en effet, si la volonté de mettre en œuvre une réforme structurante pour éviter le recours aux distillations de crise chaque année est intéressante, le projet de la Commission contient des points inacceptables. Concernant plus précisément les mesures qui doivent être décidées aujourd’hui en matière de distillation, les propositions européennes ne sont pas encore connues. La décision du comité de gestion serait, pour le vin de table, de 1,91 euro, pour 1,5 million d’hectolitres, et, pour les AOC, de 3 euros, pour 1,5 million d’hectolitres, ce qui est très en dessous de ce que nous souhaitons. Si elle était confirmée, le Gouvernement serait amené à prendre des mesures complémentaires dans les 24 heures ; 
  • des éléments précis seront prochainement communiqués sur ce qui sera décidé par le Gouvernement en matière de biocarburants et en particulier sur le E85. La table ronde à venir concerne le flex-fuel : même si les avis des constructeurs divergent, il convient en effet d’encourager le développement du flex-fuel ; 
  •  il faut développer la disponibilité de bases essences éthanolables ; 
  • M. Michel Rouger a été nommé président du Conseil de la modération et de la prévention. Les présidents des deux chambres ont nommé les parlementaires qui en seront membres. Il sera installé très prochainement.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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