30-09-2005

Audition du Ministre de l’Agriculture, sur le projet de loi d’orientation agricole.

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M. André Chassaigne a félicité le président de la Commission et le rapporteur pour leur admirable démonstration de dialectique consistant à démontrer à la fois qu’il convenait de faire vite mais que la porte restait ouverte à la discussion de nombreux amendements.

Il a exprimé son assentiment aux propos tenus par M. François Sauvadet tout en se désolidarisant de l’affirmation selon laquelle le projet de loi n’était pas un texte fondateur. Il a estimé le contraire, le texte orchestrant le glissement de l’agriculture familiale, socle de la ruralité, vers une agriculture libérale et même capitaliste.

Sur le fond, un des dispositifs juridiques prévus dans le projet de loi remet en cause le statut du fermage, sans qu’il y soit fait la moindre référence dans l’exposé des motifs. Ainsi, l’augmentation de 50 % du prix du bail cessible s’imposera au fur et à mesure que les bailleurs en auront l’opportunité. De même, avec l’introduction de la possibilité de ne pas renouveler un bail sans justification, l’ensemble de l’équilibre du statut du fermage est remis en cause. Le Gouvernement considère-t-il le statut du fermage comme un obstacle au développement de l’agriculture ?

Comment les générations pourront-elles se renouveler avec la hausse généralisée du prix du foncier, des baux ruraux et plus généralement de l’installation ? Il semblerait que le gouvernement ne veuille pas alléger l’agriculture française mais la « plomber » avec des charges accrues. Quelle aide envisager pour l’installation ? L’article 6, relatif à l’installation progressive, ne conduira-t-il pas à transférer le risque de l’installation des banques vers les agriculteurs retraités ?

Sur l’article 23, il a demandé au Gouvernement de préciser sa position sur la réforme des labels, AOC et autres signes de qualité.

Observant que le projet de loi d’orientation devait être largement amendé, notamment sur les salaires, les saisonniers, le foncier, les biocarburants, il a demandé si l’Assemblée serait informée des rectifications annoncées : le projet de loi fera-t-il l’objet d’une lettre rectificative ou sera-t-il modifié par le dépôt d’amendements du Gouvernement ou de la majorité ?

Indiquant que le groupe communiste se réservait d’évaluer l’importance des sujets qui resteront renvoyés à des ordonnances, il s’est demandé s’il ne serait pas possible de réintégrer l’ensemble des dispositions faisant l’objet d’une habilitation dans le projet.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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