03-08-2007

Audition de Michel Barnier, Ministre de l’agriculture et de la pêche

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Mardi 24 juillet 2007 - 18h

Audition de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche


Le président Patrick Ollier souhaite la bienvenue à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche puis il lui présente les grandes lignes de la réforme du fonctionnement de la commission, adoptée par son bureau à l’unanimité.

Six groupes de travail ont été constitués, chacun étant animé par un président appartenant à la majorité et un vice-président appartenant à l’opposition. Le groupe de travail agriculture, forêt et pêche, auquel se sont inscrits une quarantaine de députés, sera présidé par M. Michel Raison, secondé par M. Jean Gaubert. Un rapporteur de l’exécution de la loi d’orientation agricole a également été désigné, en la personne de M. Antoine Herth, déjà rapporteur pour avis du budget de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales ; il sera assisté par un rapporteur adjoint issu des rangs de l’opposition, qui sera aussi M. Jean Gaubert.

Chaque groupe de travail sera également doté d’un responsable du suivi des questions européennes, sous la coordination de Mme Catherine Vautrin, vice-présidente de la commission. Pour l’agriculture, la forêt et la pêche, il s’agira de M. Jacques Le Guen.

Le contenu de la lettre de mission de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche est considérable.

- Quel bilan le ministère dresse-t-il de la réforme de la politique agricole commune (PAC) engagée en 2003 ?

- Où en sont les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ?

- Quel est le calendrier du plan de développement des filières agricoles biocarburants, biomasse et chimie verte ?

- La France est poursuivie pour non-transposition partielle de la directive relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM). La Cour de justice a été saisie, le 15 février, d’une demande d’astreinte journalière de 360 774 euros et d’amende forfaitaire de 43 660 euros par jour depuis le premier arrêt en manquement, soit une sanction pécuniaire de quelque 42 millions d’euros. La transposition a minima par décrets constitue-t-elle une réponse suffisante ?


[…] (réponses du ministre et échanges avec les membres de la commission)


M. André Chassaigne se demande si l’OMC est toujours un outil pertinent. Le bon niveau d’intervention pour mettre en place une régulation et des mesures d’accompagnement garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs n’est-il pas celui des grandes régions du monde ?

Les prêts de modernisation ont disparu du budget et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage se conclut par une catastrophe pour les jeunes agriculteurs : dans le Puy-de-Dôme, 150 dossiers déposés n’ont pas été financés en 2006 et 60 autres sont en attente.

Pour résoudre la crise de la filière ovine, le Gouvernement répondra-t-il favorablement à la demande urgente de 100 euros par unité de gros bétail (UGB) ? Quelle mesure compte-t-il prendre pour soulager rapidement la filière bovine et éviter le naufrage de l’élevage extensif ? Pour la production laitière, va-t-il moduler les quotas plutôt que les supprimer ?

Le gouvernement précédent s’était engagé à revaloriser les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), sur les vingt-cinq premiers hectares, de 50 %, mais l’augmentation n’atteint pour l’heure que 40 %.

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) suscite de graves inquiétudes parmi les OP car les contraintes sont très difficiles à respecter. Seulement 30 % de l’enveloppe 2006 de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes ont été versés aux éleveurs concernés.

Les professionnels de la viticulture souhaitent l’organisation d’un sommet ou d’assises.

Toutes ces questions doivent être posées dans le cadre de la démocratie représentative mais aussi de la démocratie participative, avec les OP et les associations.

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M. le ministre apporte les éléments de réponse suivants :

La priorité politique et budgétaire ira à l’installation des jeunes, au relais entre les générations. Dans le budget 2007, 52 millions d’euros sont consacrés à la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) et 62 millions aux prêts bonifiés. Des problèmes sont survenus mais, désormais, le dispositif fonctionne et, en 2006, le nombre de dotations a augmenté de 5 %.

Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, crédité de 80 millions d’euros, a connu un grand succès, ce qui a créé une file d’attente. Des discussions devront être ouvertes avec les professionnels pour réguler les aides éventuellement en les plafonnant, tout en gérant dans des délais raisonnables l’apurement de cette file d’attente.

Le budget est lesté par les difficultés accumulées ces dernières années. Le ministère, au moyen de décrets d’avance et de mesures inscrites dans la loi de finances rectificative, devra pouvoir régler une partie du problème.

Le ministère va dresser un tableau de bord de l’application des 105 articles de la loi d’orientation agricole -six décrets d’application restent à publier -, mais aussi de la mise en œuvre de la lettre de mission reçue du Président de la République, paragraphe par paragraphe.

[…] (pousuite de l’échange entre le ministre et les membres de la commission)


Le président Patrick Ollier propose à M. le ministre que la commission l’auditionne de nouveau à la rentrée, sur des sujets plus ciblés.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée Nationale

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