06-11-2006

Audition de M. Christian ESTROSI, Ministre délégué à l’Aménagement du territoire

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 3

Mardi 24 octobre 2006 (Séance de 17 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président


SOMMAIRE

- Projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) :

· Audition de M. Christian ESTROSI, ministre délégué à l’Aménagement du territoire

· Examen pour avis des crédits pour 2007 :

Mission Politiques des territoires

- Programmes aménagement du territoire, information géographique et cartographique, interventions territoriales de l’État (M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis)

- Programme aménagement, urbanisme et ingénierie publique (M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis)


La Commission a entendu M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, sur les crédits de son ministère pour 2007.

[…]

M. André Chassaigne, au nom du groupe communiste et républicain, a estimé que le jugement à porter sur les crédits de la mission « Politique des territoires » dépendait largement de la philosophie que l’on adoptait. Si l’on fait le choix, comme le gouvernement, de s’appuyer sur les talents et le mérite et de n’apporter son aide qu’à ceux des territoires qui sont pourvus de potentialités de développement, alors ce budget et la politique qu’il sous-tend peuvent être approuvés.

Ainsi, les pôles de compétitivité reposent sur l’idée, défendue depuis plusieurs années, de créer des carrefours entre l’université, la recherche, l’industrie et les collectivités, et lorsque les projets sont mûrs, les chances de succès sont bonnes. Quant aux pôles d’excellence rurale, sans doute permettent-ils de mettre en œuvre des projets partagés, par exemple dans le domaine de la forêt, du développement culturel ou des services. Mais les uns comme les autres supposent que l’on juge normal de prendre appui sur les inégalités de départ - ces mêmes inégalités qui font que la moitié des enfants de pères non diplômés ont un an de retard en fin de CM2.

Il est permis, cependant, d’avoir une autre conception de la République, une conception non pas ancienne ou archaïque, mais consistant à dire qu’il faut penser aussi aux territoires défavorisés, et ne pas se contenter d’aider ceux qui ont la chance de pouvoir s’appuyer sur un dynamisme local, car le risque est grand de voir le fossé se creuser entre les territoires capables de s’en sortir et ceux qui sont voués à la désertification. Tel contrat de territoire permettra certes, çà et là, par exemple, d’innover et de rebondir à telle ou telle activité menacée, comme la coutellerie, mais le remède n’est pas à la mesure des milliers de suppressions d’emplois liées aux conséquences de la libéralisation et de la dérégulation effrénées, ou des pratiques des donneurs d’ordre qui étranglent leurs sous-traitants. En fin de compte, ces contrats de territoire sont plutôt des pansements que de vraies réponses aux problèmes de fond.

S’agissant, par exemple, de la téléphonie mobile, il faut rappeler que ce sont les collectivités territoriales, et en particulier les conseils généraux, qui s’emploient à combler les vides. Il ne faut pas non plus oublier les difficultés constatées dans le domaine du téléphone fixe, dont les opérateurs - privés ou privatisés - ne sont plus à même de maintenir un service de qualité en zone rurale : cet été, en Auvergne, des hameaux sont restés privés d’accès au réseau pendant un mois, les opérateurs faisant appel à des sous-traitants connaissant mal le territoire. À la Poste, le service universel du « J + 1 » n’est plus rendu dans certains endroits où le départ du courrier précède désormais le retour des facteurs, ce qui peut poser des problèmes terribles aux petites entreprises.

Enfin, l’aménagement rural, censé être le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), en est en fait le parent pauvre. Certaines collectivités ont de plus en plus de difficultés à accéder à des aides au développement depuis que le Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles (FEOGA) a disparu.

[…]

M. Michel Roumegoux s’est réjoui de la mise en place des pôles d’excellence rurale, qui a permis de faire disparaître la crainte d’une concentration des moyens financiers et de l’activité dans les agglomérations avec les pôles de compétitivité. Il a remarqué par ailleurs que les élus qui s’inquiétaient du risque de saupoudrage étaient paradoxalement les premiers à demander la labellisation de nouveaux pôles. Il a demandé à cet égard au ministre s’il était envisagé d’agréer un nouveau pôle agro-alimentaire dans la région de Toulouse.

Les pôles d’excellence rurale sont une chance pour les petits pays, qui sont mal soutenus par les départements ou les régions. Est-il vrai qu’il est question de réduire les montants affectés à chaque projet, compte tenu du nombre supérieur de pôles labellisés par rapport aux orientations initiales ? Mieux vaudrait créer un peu moins de pôles, mais leur consacrer plus de moyens. En tout état de cause, il ne faut pas revenir sur les engagements prévus pour chaque projet.

S’agissant de la fracture numérique, la région de M. André Chassaigne n’est pas la seule où des communes rurales sont restées jusqu’à six semaines sans téléphone fixe, ce qui a rendu la vie particulièrement difficile aux personnes âgées isolées. La téléphonie mobile ne peut pallier une telle défaillance dans la mesure où il existe encore des zones non couvertes.

[…]

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Le ministre délégué s’est déclaré d’accord avec M. André Chassaigne sur la téléphonie, le courrier et les services publics en milieu rural. Le Gouvernement n’entend pas nier les problèmes qui existent, mais agir sur les opérateurs pour qu’ils assument leurs responsabilités. La Charte sur l’organisation de l’offre de services publics en milieu rural a été signée par l’association des maires et par une quinzaine d’opérateurs de services publics - dont la Poste, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les chambres consulaires - qui, pour certains, se sont terriblement désengagés des zones rurales et sont désormais tenus de respecter les nouvelles règles du jeu. Le ministre délégué a fait observer au président de la Poste que si l’heure de relève du courrier était concomitante à l’heure de distribution, le « J + 1 » était impossible. Le préfet est désormais le garant du respect des règles et l’interlocuteur unique tant des opérateurs lorsqu’ils voudront modifier leur organisation que des élus lorsqu’ils contesteront ces modifications.

Les contrats de territoire sont-ils un simple « pansement » pour les territoires les plus en difficulté ? Il est vrai que ces vingt dernières années, on a eu tendance à attendre qu’un drame social survienne pour agir. Lorsque Kodak a fermé son usine de Chalon-sur-Saône, beaucoup se voilaient encore la face et refusaient de voir que la pellicule était vouée à disparaître du fait de l’émergence du numérique. Ce qu’il faut, c’est, au contraire, anticiper. C’est pourquoi le CIADT examine désormais, à chacune de ses réunions, au moins un dossier industriel majeur ; il s’est notamment saisi du cas des équipementiers automobiles, qui représentent la quasi-totalité de l’activité sur certains territoires. C’est aussi pour aider les élus à anticiper les mutations qu’a été créée la DIACT, par fusion de la DATAR et de la MIME.

Le nouveau zonage de la PAT, qui tient notamment compte des observations faites par les élus aux préfets, a été soumis aux services de la Commission européenne. Leur réponse est attendue d’ici la fin de l’année, mais il y a lieu d’espérer que la France aura satisfaction.

La politique des pôles de compétitivité, qui mobilise une enveloppe globale de 1,5 milliard d’euros à destination des projets de recherche labellisés, ne doit pas être confondue avec les aides à l’investissement dans le cadre des contrats de projets. Le choix a été fait d’inclure dans le volet « compétitivité des territoires » des contrats de projet le renforcement de l’aide à l’investissement, c’est-à-dire par exemple la construction d’un nouveau laboratoire pour un pôle.

Une aide à l’ingénierie pourra être financée sur le volet territorial des contrats de projet, qui pourra être complétée par des crédits du FEDER. La date du 31 décembre 2007 n’est qu’une date-butoir : tous les volets territoriaux qui seront prêts avant seront signés au fur et à mesure de leur élaboration. Il n’y aura donc pas de rupture dans l’exécution des contrats.

L’aide à l’ingénierie apportée par les DDE aux communes et à leurs groupements sera prise en charge par les crédits du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

Il est vrai que les opérateurs de téléphonie mobile ou d’Internet à haut débit « traînent les pieds » pour assurer la couverture complète du territoire, mais le rôle du ministère est précisément de veiller à ce que le calendrier retenu soit respecté et c’est à cette fin qu’est organisée une réunion mensuelle avec les représentants des trois opérateurs de téléphonie mobile. Les engagements de la phase 2 étant entièrement à leur charge et conditionnés à la réalisation de 50 % de la phase 1, ils ont naturellement eu tendance à faire prendre du retard à la phase 1, cofinancée par l’État et les collectivités territoriales. Le gouvernement a donc demandé que l’on anticipe le démarrage de la phase 2. Le retard est donc en voie d’être rattrapé avec 120 à 150 sites nouveaux par mois.

Dans le domaine du haut débit, France Télécom a signé avec certains conseils généraux la charte des départements innovants, ce qui a permis un grand pas en avant. Mais force est de constater que, dès qu’on s’éloigne de trois kilomètres des répartiteurs, la qualité n’est pas toujours au rendez-vous. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’aider, dans le cadre des contrats de plan finissants et des futurs contrats de projet, les collectivités qui veulent se doter de leurs propres tuyaux et les ouvrir à la concurrence pour faire bénéficier les clients de meilleurs tarifs et d’un meilleur service.

Il n’est par ailleurs pas possible de parler de fin des fonds structurels. La part de la France, qui était de 14 milliards d’euros sur la période 2000-2006 (16 milliards en euros courants), s’élève à 12,7 milliards sur la prochaine programmation (14,3 milliards si l’on raisonne en euros courants). L’outre-mer bénéficie des mêmes montants que précédemment et la suppression du zonage n’est pas préjudiciable, dans la mesure où préfets et collectivités ont été invités à cibler les territoires et les projets pour lesquels le besoin est le plus criant.

Le ministre délégué a enfin remercié M. Robert Lecou pour son soutien aux pôles d’excellence rurale, et estimé que le projet qu’il a défendu pouvait apporter une vraie réponse au drame créé par la fermeture du site minier de la COGEMA dans le Lodévois.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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