17-10-2005

Articles, amendements et annexes.

15e séance - Articles, amendements et annexes

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE

[…]

Article 13

A la dernière phrase de l’article L. 121-6 du code forestier les mots : « et sous réserve de l’autorisation de l’Etat » sont supprimés.

Amendement n° 691 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

[…]

CHAPITRE II - ORGANISER L’OFFRE

Article 14

I. - Le livre V du code rural est ainsi modifié :
1° L’article L. 551-1 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu’ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l’organisation commerciale des producteurs, d’organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l’autorité administrative comme organisation de producteurs si : » ;
b) L’article est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
« 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.
« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4° peuvent être néanmoins reconnus comme organisations de producteurs s’ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu’ils sont chargés de cette commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d’un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant.
« Un décret fixe, par secteur, les conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. » ;
2° Il est créé, après l’article L. 551-2, un article L. 551-3 rédigé comme suit :
« Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l’organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l’article L. 551-1, peuvent être reconnus par l’autorité administrative en tant qu’association d’organisations de producteurs lorsqu’ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs.
« Les statuts des associations d’organisations de producteurs au sens du premier alinéa prévoient que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, actionnaires ou associés.
« Les associations d’organisations de producteurs au sens du premier alinéa peuvent bénéficier de priorités dans l’attribution de l’aide que l’Etat apporte pour l’organisation de la production et des marchés.
« Un décret fixe les conditions d’attribution et de retrait de la qualité d’association d’organisations de producteurs au sens du premier alinéa. »
II. - Le livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° L’article L. 632-1 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et, selon les cas, » sont remplacés par les mots : « et par les organisations professionnelles les plus représentatives, selon le cas, des organisations de producteurs, » ;
b) Au troisième alinéa du I, après les mots : « gestion des marchés » sont insérés les mots : « par une veille anticipative des marchés » ;
c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés les alinéas suivants :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d’autres objectifs, tendant notamment :
« - à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ;
« - à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« - à participer aux actions internationales de développement. » ;
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 632-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles contribuent à la mise en œuvre de politiques économiques nationales et communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l’attribution des aides accordées par l’Etat pour la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur. » ;
3° L’article L. 632-3 est modifié comme suit :
a) Le 8° devient 9° ;
b) Il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8º La mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu ; »
c) Il est ajouté un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« 11° La participation aux actions internationales de développement. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 632-4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu’un accord est proposé par une section créée en application de la dernière phrase du II de l’article L. 632-1, ses dispositions sont adoptées par la section puis par l’organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 » sont remplacés par les mots : « qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6 » ;
6° L’article L. 681-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 681-7 - La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de production au sens de l’article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 632-1 ne s’appliquent pas à ces zones de production. »
III. - Les organismes reconnus en qualité d’organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l’article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de vingt-quatre mois à compter de cette date.

Amendement n° 692 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

Amendement n° 693 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer le I de cet article.

[…]

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Amendement n° 694 rectifié présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains.

I. Dans le dernier alinéa du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
« les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, »
II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsqu’elles ».

[…]

Amendement n° 732 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Compléter le 1° du I de cet article par l’alinéa suivant :
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe. »
[…]

Amendements n° 733 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 919 rectifié présenté par MM. Dionis du Séjour et Sauvadet.

Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 632-4 est ainsi rédigé :
« L’extension de tels accords est subordonnée à l’adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu’une partie des professions représentées dans ladite organisation, l’unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu’aucune autre profession ne s’y oppose. Pour les accords qui tendent à favoriser la mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu des producteurs prévus au 8° de l’article L. 632-3, l’unanimité des seules professions concernées est suffisante sans que les organisations professionnelles représentatives de la distribution ne puissent s’y opposer. »

[…]

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Après l’article 14

Amendement n° 734 rectifié présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes ou achats liés, en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en conditions de vente ou d’achats discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes ou achats liées, en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

[…]

Amendement n° 1109 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :
« L’article L. 326-5 du code rural est ainsi modifié :
« I.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La négociation de ces contrats-types rassemble l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles visées à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
« II.- Le 1° est complété par les mots : « et la détermination d’un prix minimum par produit ».
« III.- Dans le 3°, après les mots : « la durée du contrat, », sont insérés les mots : « les conditions de son renouvellement, ».
« IV.- Après le 3° de cet article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le mode de règlement des litiges et la reconnaissance d’un droit d’alerte et d’information aux organisations syndicales d’exploitants agricoles visées à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. »

Amendement n° 735 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 551-1 du code rural, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-1-1 - Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l’article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l’agriculture biologique, lorsqu’ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l’organisation commerciale des producteurs, d’organiser et de pérenniser leur mode spécifique de production, peuvent être reconnus par l’autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1º Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
« - organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ; « - mettre en œuvre la traçabilité ;
« 2º Ils couvrent bien un mode de production reconnu par un règlement ou une directive spécifique de la Communauté européenne, à moins qu’un décret ne décide d’appliquer le présent texte à d’autres modes de production ;
« 3º Ils justifient d’une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés.

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Amendement n° 736 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

L’article L. 611-4-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des denrées agricoles de toute nature est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

[…]

Amendement n° 697 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

L’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes agricoles dont la liste est fixée par décret, les organisations syndicales d’exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier d’un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;
« 2° Avoir obtenu dans le département plus de 5 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d’agriculture (collèges des chefs d’exploitation et assimilés). Lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d’union ayant obtenu plus de 15 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire à l’une et l’autre des conditions.
« Sont représentées au niveau régional les organisations syndicales qui ont été habilitées dans la moitié au moins des départements de la région.
« Sont représentées au plan national les organisations syndicales qui ont été habilitées dans au moins vingt-cinq départements. »

Amendement n° 696 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

L’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 2 - I. - Au sein des commissions où siègent des représentants des exploitants agricoles ainsi que dans les organes délibérants des comités professionnels, interprofessionnels ou organismes agricoles de toute nature investis d’une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat sont représentées.
« II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000. »

[…]

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Article 17

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d’administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d’exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
2° Fixer les conditions de mise en œuvre des opérations de scissions, apports partiels d’actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

Amendements identiques :

Amendements n° 523 présenté par MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires économiques, n° 699 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains, n° 915 présenté par MM. Sauvadet, de Courson, Dionis du Séjour et Demilly.

Supprimer cet article.

[…]

CHAPITRE III - MAÎTRISER LES ALÉAS

Article 18

Le titre VI du livre III du code rural est modifié comme suit :

I.- Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Titre VI- Calamités agricoles et assurance de la production agricole ».
L’article L. 361-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 361-1. - Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles constitué afin de financer les aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est en outre chargé de financer l’indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu’elles sont définies à l’article L. 361-2. »
II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses. Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l’Etat. Une fraction de l’excédent annuel des ressources mentionnées à l’article L. 361-5 sur les dépenses d’indemnisation peut lui être affectée. »
III.- Les deux derniers alinéas de l’article L. 361-13 sont supprimés.
IV.- L’article L. 361-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 361-20. - Un décret fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l’évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d’application de l’article L. 361-2. »

Amendement n° 700 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

[…]

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Après l’article 18

[…]

Amendement n° 701 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

L’article L. 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une contribution de l’ensemble des acteurs économiques de la filière agri-agroalimentaire. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cet alinéa. »

Amendement n° 702 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural est ainsi rédigé :
« Le fonds peut prendre en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d’assurance afférentes aux risques agricoles énumérés par décret. »

[…]

Article 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les articles L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural afin de favoriser le développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à la forêt.

Amendements identiques :

Amendements n° 526 présenté par MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires économiques, n° 703 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains, n° 914 présenté par MM. Sauvadet, de Courson, Dionis du Séjour et Demilly.

Supprimer cet article.

[…]

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Article 20

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L’article 72 D bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d’assurance de dommages aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « aléas d’exploitation » sont insérés les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d’assurance, » ;
2° A la dernière phrase du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
B.- Les trois premières phrases du I de l’article 72 D ter sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 € dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 €. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 € et 90 000 €. Lorsque le résultat de l’exercice est supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l’exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Amendement n° 704 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

[…]

Après l’article 20

[…]

Amendements n° 18 rectifié présenté par M. Taugourdeau, n° 723 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 902 présenté par M. Sauvadet.

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, est ainsi rédigée :

« Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d’agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ».

[…]

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