25-01-2007

Amendes infligées par la commission de Bruxelles à plusieurs syndicats et fédérations agricoles

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre au sujet des amendes infligées par la commission de Bruxelles à plusieurs syndicats et fédérations agricoles.

En effet, en pleine crise dite de la « vache folle », et pour relayer les actions initiées par les éleveurs, ces organisations avaient engagé des négociations avec les abatteurs. Ainsi, le 21 octobre 2001, des mesures salutaires étaient adoptées pour tenter de protéger les agriculteurs contre la baisse vertigineuse des prix et préserver ainsi l’élevage bovin français. Une grille des prix correspondant au prix plancher communautaire était fixée et un appel à la responsabilité était lancé auprès des opérateurs au sujet des importations.

André Chassaigne rappelle qu’en engageant ce type de négociations, les organisations concernées ont agi conformément aux responsabilités qui sont les leurs alors que la Commission de Bruxelles restait l’arme au pied face au désarroi des éleveurs. Il s’élève vigoureusement contre les sanctions financières retenues par les commissaires européens d’autant plus que les raisons invoquées et le montant des amendes, qui atteint près de 17 millions d’euros, sont véritablement scandaleux. En effet, ces derniers estiment que les organisations syndicales ont commis une « infraction très grave » aux règles de concurrence posées par le traité de l’Union.

André Chassaigne souligne l’extrême gravité d’une situation où de simples commissaires s’arrogent le droit de sanctionner les représentants des agriculteurs au nom d’une idéologie quand ces derniers agissent conformément à leur vocation pour préserver l’intérêt de la profession. Il ajoute qu’un tel déni de justice est la démonstration que la Commission de Bruxelles n’a toujours pas entendu le message des urnes du 29 mai 2005 qui a été l’expression d’un rejet massif des règles de concurrence et des résultats désastreux qu’elles provoquent.

En conséquence, il souhaite connaître les actions et les recours envisagés par Monsieur le Ministre pour ramener les commissaires européens à la raison et annuler les sanctions financières dont sont victimes les organisations agricoles concernées.

Réponse du Ministre :

Un contentieux oppose actuellement, d’une part, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les jeunes agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV, devenue la section bétail et viande de COOP de France), et d’autre part, la Commission européenne, au sujet d’un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine.

En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le Conseil des ministres de l’agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d’aides nationales concernant les différents maillons de la filière et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n’ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l’année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d’éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l’aval du secteur de la viande bovine. L’accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimal d’achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d’amendes substantielles en raison d’une infraction aux règles de concurrence. Cette décision a été confirmée le 13 décembre 2006 par le tribunal de première instance de Luxembourg, malgré l’argumentation soutenue par les syndicats concernés. Cette juridiction a cependant diminué le montant des amendes en raison du caractère très exceptionnel du contexte dans lequel l’accord litigieux avait été conclu. À cet égard, les pouvoirs publics français sont intervenus au cours de la procédure afin d’apporter leur soutien aux fédérations mises en cause. Les syndicats ont la possibilité de faire valoir leur interprétation du droit en déposant un pourvoi auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 117222 publiée au JO du 30/01/07
Réponse publiée au JO du 20/03/07.

Imprimer