14-09-2007

Amende « nitrate »

A propos du risque d’amendes qui menace la France suite à la saisine de la Cour de Justice européenne par la Commission de Bruxelles pour le non respect de la directive « nitrate », une question écrite d’André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme, à Monsieur Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la pêche.



André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur le risque d’amendes qui menace la France suite à la saisine de la Cour de Justice européenne par la Commission de Bruxelles pour le non respect de la directive « nitrate ».

Pour justifier cette procédure, la Commission fait état de l’insuffisance des mesures mises en place pour remédier à la pollution par les nitrates de plusieurs cours d’eau en Bretagne. Les efforts consentis par les agriculteurs ont pourtant permis de réduire de 37 à 9 le nombre de bassins versants non conformes. Malgré cette évolution positive, la Commission a choisi la méthode punitive avec, à la clé, l’éventualité d’une amende de 28 millions d’euros, assortie d’une astreinte journalière de 118 000 euros.

Si les enjeux environnementaux exigent un encadrement suffisamment contraignant afin d’éviter les pollutions d’origine agricole, il est néanmoins regrettable que la Commission ait choisi une méthode aussi expéditive, au risque d’exacerber les tensions entre agriculteurs et associations de défense de l’environnement. De plus, cette mesure aggravera encore la situation déjà précaire de certaines exploitations familiales déjà fragilisées par les politiques d’abandon des régulations et des soutiens.

Par ailleurs, André Chassaigne souligne le caractère paradoxal des décisions de la Commission. Les réformes successives, qu’elle a dans bien des cas initiées, pour inscrire notre agriculture dans les orientations libérales de l’OMC, n’ont-elles pas précipité les exploitations dans la course effrénée à la rentabilité  ? N’est-ce pas cette course à la rentabilité qui a conduit les agriculteurs à une utilisation excessive de produits polluants en structurant les pratiques productivistes que condamne, à présent, cette même Commission ? Cette politique, qui sacrifie les prix à la production, ne fait qu’accentuer les déséquilibres territoriaux et environnementaux.

Dans ces conditions, André Chassaigne souhaite connaître les intentions de Monsieur le Ministre. Quels moyens compte-t-il mettre en œuvre pour faire reculer la Commission et s’opposer aux sanctions démesurées qui pèsent sur la France ? Quels soutiens financiers et techniques compte-t-il mettre à la disposition des agriculteurs pour une mise en conformité avec la directive « nitrate » ?


Réponse du ministre du 06/11/07 :

Le contentieux communautaire sur le non-respect des normes de qualité pour le paramètre nitrate, fixées par la directive relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d’eau potable en Bretagne concernait à l’origine trente-sept bassins versants.

Les actions et les efforts réalisés ces dernières années, notamment par les agriculteurs, ont permis de restaurer significativement la qualité des eaux et le retour durable à la conformité de la majorité des bassins versants.

Neuf bassins demeurent cependant en infraction, raison pour laquelle la France se trouvait sous la menace de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes et passible d’une condamnation assortie d’une forte amende et du paiement d’astreintes élevées.

Pleinement conscient de l’enjeu, le Gouvernement s’est résolument attaché à définir et mettre en œuvre un plan d’action pour la restauration de la qualité des eaux superficielles dans les bassins versants en contentieux.

Au vu du plan d’action présenté par les autorités françaises et de l’engagement du Gouvernement et de l’ensemble des acteurs concernés par ce contentieux, la Commission européenne a décidé le 13 septembre dernier de surseoir à cette saisine.

Le plan d’action comporte deux volets dont la (1) fermeture de quatre des neufs captages les plus dégradés et (2) des mesures visant à réduire de l’ordre d’un tiers en moyenne les apports de fertilisants azotés issus des effluents d’élevage et minéraux sur les terres des neuf bassins versants.

Les mesures de limitation de la fertilisation azotée seront obligatoires à partir du 1er janvier 2008 comme le prévoient les arrêtés préfectoraux pris le 30 août dernier en Ille-et-Vilaine, dans les Côtes-d’Armor et le Finistère.

L’azote issu des effluents d’élevage ne pouvant plus être épandu sur les terres agricoles, les mesures de limitation des apports sont complétées par des actions visant à réduire la quantité d’effluents organiques à épandre. Afin d’accompagner les agriculteurs, des aides au traitement des effluents d’élevage et à la réduction des effectifs animaux seront mises en place.

Par ailleurs, une indemnité compensatoire de contrainte environnementale (ICCE) sera proposée aux agriculteurs à compter du 1er janvier 2008, en remplacement des mesures agro-environnementales souscrites en 2007. Cette indemnité dégressive sur cinq ans, vise à compenser les pertes de revenus résultant, d’une part, des pertes de rendement des cultures végétales et, d’autre part, des surcoûts liés à l’ajustement structurel des exploitations devant modifier leurs pratiques de gestion des effluents.

Pour en savoir plus : Eric

P.-S.

Question n°6036 publiée au JO du 02/10/07
Réponse publiée au JO du 06/11/07

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