10-11-2006

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (suite)

LOI DE FINANCES POUR 2007 -seconde partie- (suite)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (suite)
Questions


[…]

M. le Ministre - Effectivement, les situations sont très différentes selon les régions, et même dans une région comme la vôtre, où l’Aude par exemple est encore plus en difficulté que l’Hérault.

S’agissant des propositions européennes, je répète que nous sommes opposés à l’importation de moûts, à l’ouverture de nouveaux droits de plantation, à l’arrachage massif de 400 000 hectares. Si arrachage il y avait, l’effort devrait être partagé entre les pays, et l’arrachage doit pouvoir être temporaire, en fonction des distorsions entre offre et demande.

Nous attendons de l’Europe qu’elle traite la viticulture comme un secteur d’avenir. J’ai en effet été profondément exaspéré, lors de la première présentation du plan : on se serait cru en train de parler de la sidérurgie des années 1970, c’est-à-dire d’un secteur condamné quoi qu’il arrive ! Or, la consommation de vin va croissant dans le monde. Des pays s’y ouvrent, comme l’Inde et la Chine. L’avance que possède la France en termes de qualité et de notoriété est donc un atout. Il faut adapter l’offre à la demande, mais en aucune façon entrer dans un plan de suppression des vignobles.

Nous essayons donc de transformer le plan de l’Europe en projet d’avenir pour un secteur qui doit progresser, tout en prévoyant un traitement social pour ceux qui ne reviendront pas sur le marché, soit du fait de leur âge - avec des mesures de préretraite - soit parce que la qualité de leur production ne le permet pas. Nous nous sommes déjà doté d’outils, avec les comités de bassin et le comité national, mais je reste très ouvert aux discussions que vous proposez. J’ai d’ailleurs l’intention de recevoir tous les élus des régions concernées. Mais surtout, gardons une attitude positive. Nous possédons une richesse extraordinaire. N’abandonnons pas nos atouts au moment même où le marché mondial demande des produits de qualité, ceux sur lesquels nous possédons une avance - on voit bien que des pays comme l’Australie, qui ont trop planté, commencent à leur tour à connaître des difficultés. L’Europe est en train d’évoluer par rapport à ses premières propositions et nous faisons front commun avec les Espagnols et les Italiens, même si nous sommes parfois en concurrence.

M. André Chassaigne - Excellente réponse sur les vins !

[…]

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
État B

Art. 34

M. André Chassaigne - La loi sur l’eau va bientôt revenir en deuxième lecture et nous aurons alors l’occasion de reparler des problèmes hydrauliques. En attendant, nous voterons contre cet amendement, compte tenu des lignes sur lesquelles il prend. Ce sont toujours les mêmes orientations de non-remplacement des départs en retraite, de réduction des frais de fonctionnement…

M. Jean Dionis du Séjour - Non, ce n’est plus cela du tout.

M. Michel Bouvard - On prend sur les bonifications.

M. André Chassaigne - Dans ce cas, nous nous abstiendrons.

L’amendement 207, mis aux voix, est adopté.

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M. le Rapporteur spécial - Nous savons tous l’importance pour les territoires défavorisés des indemnités compensatrices de handicap naturel ou ICHN. Après l’immobilisme de la période 1997-2002, l’engagement avait été pris au plus haut niveau de l’État de les augmenter de 50 % au cours de la législature, exercice budgétaire par exercice budgétaire. Le Gouvernement nous propose cette année une hausse de 5 %, ce qui représente un effort important. Dans son amendement 35, le seul qu’elle ait adopté, la commission des finances propose toutefois d’aller plus loin afin de s’approcher davantage de l’objectif qui avait été fixé.

Mais nous sommes conscients que cet amendement poserait un problème juridique au niveau européen, puisque l’on risquerait d’atteindre le plafond. Il poserait aussi un problème financier puisqu’une augmentation de 5 % correspond à 8 millions pour la part nationale. Je l’avais donc gagé sur les crédits d’administrations dont le fonctionnement a été montré du doigt, dont les offices.

M. André Chassaigne - C’est un peu facile !

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M. le Ministre - Ayant été quelque temps ministre du budget, je peux vous dire que si nous n’avions pas trouvé 1 000 milliards de dette publique et si la gestion précédente avait été convenable, nous aurions plus de moyens pour mettre en œuvre les politiques de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Il y a certes une demande réelle. Au sommet de l’élevage dans le Puy-de-Dôme le président de la République a exprimé des intentions qui ont conduit les organisations syndicales à se tourner vers le ministre de l’agriculture avec une certaine fermeté. Élu du Cantal, M. Marleix, comme d’autres, subit la pression des éleveurs du Massif Central. On avait promis une hausse de 50 % sur la mandature, on arrive laborieusement à 35 %. Et M. Marleix, en commission des finances, sans qu’on en ait discuté en commission des affaires économiques ni mesuré les conséquences, nous propose comme remède miracle une augmentation de 5 %. Mais c’est un artifice, car on sait bien qu’on n’ira pas jusqu’au bout, et la réponse du ministre le confirme : comment irait-on à 50 % d’ici juin ? Certes, il faut augmenter l’ICHN, mais en abondant les crédits du ministère, pas en prenant des crédits là où il n’y en a déjà pas assez et en supprimant des politiques publiques ! On en verrait les résultats dans les zones de montagne. Utiliser de tels artifices est choquant.

L’amendement 35 est retiré.
Les crédits de la mission « agriculture, pêche, forêts et affaires rurales », modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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