22-10-2003

Agriculture, pêche et BAPSA.

2e SÉANCE DU MARDI 21 OCTOBRE 2003

LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie- (suite)
AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite)
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite)

M. André Chassaigne - L’agriculture française est aujourd’hui confrontée à une double crise économique, qui menace ce secteur de quasi-disparition dans de nombreuses régions. A la crise conjoncturelle liée à la sécheresse s’ajoute une crise structurelle liée à la mondialisation des échanges et à la réforme de la PAC. C’est au regard de ces enjeux qu’il faut analyser le présent budget. Disons-le clairement, il n’est pas à la hauteur. Pire, il confirme les présages d’abandon de l’agriculture par la présence publique constatés l’an dernier avec le compromis de Luxembourg, et corroborés par le manque de réactivité du Gouvernement et son engagement financier insuffisant lors de la sécheresse.

Vous proposez la simple reconduction du budget de votre ministère. Mais il s’agit en fait d’un budget de repli, même si vous édulcorez cette réalité par le report de crédits de 2003, en parlant de compensation de crédits d’avance ou du dégel de lignes budgétaires abusivement bloquées par une régulation budgétaire sauvage.

Non seulement ce budget manque d’ambition, mais il consacre l’abandon par les autorités publiques d’une forme d’agriculture indispensable à nos territoires ruraux.

Quelques points sont révélateurs d’une stratégie d’abandon de notre agriculture. Les baisses de crédit sont les plus dures là où le soutien de l’Etat est le plus indispensable. Ainsi, les crédits des fonds d’allégement de charges et du soutien aux agriculteurs en difficulté sont presque divisés par deux, baissant de 16 millions d’euros ! Vous justifiez cette baisse en prétendant que les crédits de cette ligne initialement prévus pour 2004 ont été dépensés cet été en raison de la sécheresse. C’est là une forme de turpitude : vous reprenez en 2004 ce que vous avez dépensé en 2003, ce qui est inqualifiable - surtout si l’on se rappelle la forte baisse qu’a déjà connue ce chapitre l’année dernière.

Vous annoncez fièrement, Monsieur le ministre, sûrement pour réparer la faute que vous avez commise l’année dernière en suspendant la signature des contrats territoriaux d’exploitation, une augmentation de 27 % de la ligne destinée à ces contrats et aux contrats d’agriculture durable. Mais, même ainsi, cette dotation ne permettra pas de financer la totalité des CTE en cours, et moins encore de signer les nouveaux CAD que vous annoncez. Vous sacrifiez une politique structurelle qui contractualisait respect de l’environnement et valorisation économique.

Vous semblez vous satisfaire des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Mais elles ne concernent que ceux qui bénéficient de la DJA : quelles perspectives pour tous les autres, aujourd’hui majoritaires, qui s’installent hors normes ? Il leur faut des aides appropriées, et l’Etat ne peut plus ignorer cette situation. D’autant que la question des jeunes est aussi celle du foncier : on voit dans notre pays des cas de paysans sans terres. Ainsi à St Maurice de Navacelles, dans l’Hérault, l’Etat demande l’expulsion d’un jeune berger qui occupe des terres agricoles à l’abandon. N’est-ce pas inacceptable ?

Il est en outre contradictoire d’annoncer comme prioritaire l’installation des jeunes alors qu’on réduit les moyens de l’enseignement public : 54 postes d’enseignants et 71 d’ATOS sont supprimés, et 80 classes seront vraisemblablement fermées à la prochaine rentrée, après les 40 de la rentrée 2003. La construction d’un budget de l’enseignement agricole public coordonné avec celui de l’éducation nationale reste encore un v_u pieux, ce qui prive ses élèves de conseillers d’orientation et d’assistantes sociales. Cette pénurie organisée est illustrée par la désaffection pour les filières de production et l’abandon de la formation de niveau 5. Elle plonge l’enseignement agricole public dans un déclin dont profite l’enseignement privé. Cette logique est inacceptable.

De même il est stupéfiant, à deux mois du débat parlementaire sur la loi de « développement des territoires ruraux » que les crédits consacrés à la forêt et aux affaires rurales, notamment à l’aménagement foncier, soient en forte baisse par rapport au budget initial pour 2003. N’est-ce pas instaurer un véritable carcan budgétaire sur ces questions avant même la discussion du projet de loi ?

Le budget des prestations sociales agricoles reflète le désintérêt du Gouvernement pour la situation sociale des agriculteurs. L’abondement de l’Etat au nouveau régime de retraite complémentaire est notoirement insuffisant : ce régime peut s’attendre à des années difficiles ! On nous annonce une revalorisation générale des pensions de 1,7 %, alors que l’hypothèse d’inflation du projet de loi de finances est de 1,8 % : c’est dire que le pouvoir d’achat des retraités agricoles va encore diminuer. Chacun sait pourtant que ces pensions ont besoin d’une franche revalorisation, notamment en faveur des agriculteurs polypensionnés et des conjoints d’exploitants.

D’autres points de ce budget annexe sont préoccupants. Je ne reviendrai pas sur les problèmes soulevés par la disparition du BAPSA et sa transformation en établissement public, dont l’opacité de gestion n’annonce rien de bon pour les assurés sociaux agricoles. Enfin, la hausse de l’assiette minimale d’assurance vieillesse agricole et le maintien de l’assiette minimale de cotisations maladie, qui ont pour effet de faire cotiser les agriculteurs sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues, sont des mesures particulièrement injustes, et de nouveaux signaux négatifs adressés aux paysans les plus pauvres.

La baisse des crédits du ministère est d’autant plus inquiétante que la réforme de la PAC, signée à Luxembourg en juin dernier, ouvre la voie à une baisse des aides européennes et à une renationalisation de fait des politiques agricoles. Surtout, l’objectif principal de cette réforme est de réduire les moyens publics de régulation des marchés agricoles. Nous attendions donc, logiquement, une augmentation du budget de l’Etat pour compenser le désengagement de l’Europe. Au lieu de cela, les crédits des offices nationaux chargés de réguler les marchés agricoles sont à nouveau en baisse ! Ainsi non seulement vous renoncez à réguler les marchés agricoles, mais vous accentuez la logique du compromis de Luxembourg.

Le constat que le groupe communiste et républicain peut faire sur ce budget est donc douloureux. Il pose la question de la place que le Gouvernement veut laisser à l’agriculture dans notre société, et du modèle d’agriculture que défendent les autorités de Bruxelles et de Paris.

Vous parlez d’une agriculture écologiquement responsable et économiquement « forte » : ce dernier adjectif nous interpelle. La désertification du territoire, la pollution des eaux, la concentration des terres et la diminution permanente du nombre de paysans sont les fruits de ce modèle d’agriculture « forte », c’est-à-dire productiviste, que promeut la communauté européenne depuis sa création. Votre agriculture forte est incapable de contribuer à un aménagement harmonieux du territoire, de reconstituer des territoires ruraux vivants et de sauvegarder un modèle d’agriculture familiale et paysanne. C’est une agriculture avec toujours moins de paysans ; ce n’est pas celle que nous voulons.

Il est temps de repenser la nature des politiques agricoles en France et en Europe. Il faut exiger, sur le plan communautaire, l’organisation de nouvelles négociations visant à réformer la PAC sur des bases différentes. Les notions de préférence communautaire et de souveraineté alimentaire devraient y être réaffirmées, car ce sont des conditions nécessaires pour maintenir des territoires ruraux vivants.

Les prix mondiaux n’ont aucune signification économique au regard du niveau de vie des Français. Des prix rémunérateurs du travail des agriculteurs doivent être redéfinis, même si le soutien aux prix doit pouvoir être plafonné relativement à la taille des exploitations.

Seule la défense d’une agriculture paysanne et familiale permettra une meilleure occupation de l’espace et un meilleur respect de l’environnement. Un tel modèle implique aussi de casser les monopsones organisés par la grande distribution et leurs centrales d’achat, responsables de la baisse continue des prix agricoles et de l’augmentation de leurs confortables profits.

Il est temps d’affronter, enfin, la question du partage de la valeur ajoutée dans cette filière, ce qui implique une forte volonté politique en faveur du monde rural, que, Monsieur le ministre, vous ne manifestez pas. Ce budget en est une preuve patente (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
[…]

M. le Ministre -
Je note que depuis 1992, les agriculteurs ont beaucoup plus contribué que l’Etat à l’abondement du fonds des calamités agricoles : en moyenne, 80 millions d’euros par an contre 25 à 30 millions. Il faut donc rendre hommage aux agriculteurs.
Je note en outre que, de 1993 à 1997, 176 millions d’euros ont été inscrits au fonds des calamités agricoles, contre seulement 47 millions sous la législature précédente. Mais il importe surtout d’être au rendez-vous quand c’est nécessaire, et nous serons au rendez-vous de la solidarité nationale.
La question se pose de la pérennité du financement des calamités agricoles, sujet actuellement exploré par M. Christian Ménard, nommé en mission par M. le Premier ministre.
Il convient de distinguer risque climatique et risque économique et de voir comment, par exemple, l’assurance récoltes peut apporter un certain nombre de solutions. Nous avons certainement à apprendre dans ce domaine de l’Espagne, qui dispose d’un système fort développé. Nous devons également examiner ce qu’il est possible de faire sur le plan national et communautaire. J’espère que nous pourrons avancer dès l’année prochaine, sur la base des conclusions qui nous seront remises.
En ce qui concerne les crises économiques cycliques évoquées par Mme Lebranchu, MM. Briat et Le Fur, nous devons là encore réfléchir sur des mécanismes de régulation économique. Nous avons d’ailleurs obtenu dans le compromis de Luxembourg du 26 juin que la Commission européenne fasse des propositions avant le 31 décembre 2004.
Vous le savez, le budget de l’agriculture - cinq milliards d’euros - ne constitue que l’un des aspects de l’effort public en faveur de l’agriculture. Dix milliards d’euros proviennent chaque année de Bruxelles et un peu moins d’un milliard est débloqué par les conseils généraux et régionaux.
Je ne suis donc pas tout à fait d’accord avec M. Chassaigne quand il dit que notre agriculture est abandonnée : beaucoup de secteurs voudraient être « abandonnés » avec seize milliards d’euros.
Depuis un an, nous avons dû faire face à de redoutables défis, et tout d’abord celui de la négociation autour de l’élargissement.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, Bruxelles assurait que l’élargissement était impossible sans le sacrifice du budget de la PAC. Mais la France et l’Allemagne ont pris l’initiative, approuvée par les quinze Etats membres, de consolider le budget de la PAC jusqu’en 2013. Je répète à M. Chassaigne qu’il n’y a donc pas de baisse programmée des crédits de la PAC. Au contraire, l’enveloppe sera réévaluée de 1% par an pendant les dix ans qui viennent, ce qui permet d’envisager cette période dans un climat de relative sécurité budgétaire.
Deuxième haie à sauter : la réforme de la politique commune des pêches. Je remercie nos députés côtiers - Aimé Kerguéris, Jean-Pierre Kucheida, Louis Guédon, Hélène Tanguy -, qui ont été étroitement associés à cette négociation et nous ont grandement aidés. Nous avons pu former une minorité de blocage, ce qui a conduit la Commission à accepter nos demandes : relèvement des totaux autorisés de capture pour les stocks qui le permettent, réduction des limitations de quotas, notamment en Manche est et dans le golfe de Gascogne, maintien des aides publiques à la modernisation et à la construction des navires de pêche, avec des engagements jusqu’au 31 décembre 2004 et une possibilité de paiement jusqu’en 2006.
Je partage la vision de Jean-pierre Kucheida et d’Aimé Kerguéris : il subsiste sur la gestion de la ressource un malentendu entre le monde de la pêche et l’IFREMER. Nous avons donc engagé une démarche partenariale entre l’IFREMER, le Comité national des pêches maritimes et de l’aquaculture et le ministère, afin de mener un travail commun d’évaluation scientifique et contradictoire de l’état de la ressource. Les gens de mer ont en effet de bonnes raisons de la connaître. Ne les écartons pas du débat.
Troisième haie à sauter : la révision à mi-parcours de la PAC, qui s’est traduite par une réforme de plus grande ampleur. Le calendrier initial prévoyait une révision technique en 2002 avant une réforme complète en 2006. La négociation a traîné. Entre-temps est intervenu l’accord de Bruxelles sur le budget 2003-2013.
[…]

M. le Ministre -
Je terminerai en évoquant les questions sociales.

Depuis 1962, nous disposons d’un budget annexe qui en réalité n’en est pas un. Cela ne nous empêche pas de l’aimer bien, car il nous permet d’évoquer devant le Parlement la protection sociale agricole, dont je remercie M. le rapporteur Censi d’avoir présenté synthétiquement tous les aspects.
L’entrée en vigueur de la LOLF conduit à supprimer le BAPSA. Chacun ici, par son vote de 2001, est responsable de sa disparition. Comment assurer désormais la pérennité de notre protection sociale agricole ? Il n’est bien entendu pas question de mettre en cause son caractère mutualiste, même s’il a toujours existé des tentations en ce sens, comme l’a rappelé le rapporteur. Je me félicite que la solution retenue préserve ce caractère mutualiste. Établissement public, ou non, a demandé Charles de Courson. Cette question me paraît davantage d’ordre technique que politique. Après concertation avec les caisses centrales de la MSA, l’établissement public nous a semblé être la moins mauvaise solution. La loi de finances le crée. En 2004, il portera l’emprunt destiné à mettre en _uvre la mensualisation des retraites agricoles, et à partir de 2005 il aura la charge de l’ensemble de la protection sociale agricole.
Mme Lebranchu, MM. Sauvadet et Chassaigne m’ont interrogé sur l’alimentation du BAPSA. Je n’imagine pas que la solidarité nationale ne s’exerce pas comme elle l’a toujours fait, surtout s’agissant d’un budget qui est alimenté à 80 % par des transferts budgétaires, et par des taxes ou recettes affectées. Parmi elles figure la taxe sur le tabac. Si son produit devient insuffisant, il sera abondé, sans toucher aux crédits du ministère de l’agriculture.
Il me paraît capital que le débat parlementaire se poursuive sur la protection sociale indépendamment du changement de statut du BAPSA. La LOLF le permettra, puisque chaque ministère aura désormais à présenter ses actions. Dans celles de mon ministère figure la protection sociale agricole dont traitera, je le suppose, un rapporteur spécial, et sur laquelle le Parlement aura à se prononcer.
Je me félicite de pouvoir mettre en _uvre l’an prochain la mensualisation des retraites, toujours promise et jamais réalisée jusqu’ici (Approbations sur les bancs du groupe UMP) et que nous poursuivions la montée en puissance de la retraite complémentaire obligatoire, dont la subvention passera de 28 millions à 142 millions. Il restera, c’est vrai, à s’occuper des conjoints et des ayants droit. Le changement du BAPSA n’annulera pas le dispositif en faveur des agriculteurs en difficulté, comme le confirmeront les amendements dont j’ai parlé.
L’an prochain, deux rendez-vous nous attendent : d’abord le projet relatif au développement des territoires ruraux, qui sera soumis à la discussion à partir de janvier ; ce texte, Philippe Folliot, est de caractère interministériel, et nous serons ici plusieurs collègues à siéger au banc du Gouvernement. Ensuite viendra le projet que j’appelle de modernisation de l’agriculture. En effet, de nouvelles perspectives de politique agricole s’ouvrent pour les dix années qui viennent, ce qui conduira à modifier certains instruments, en particulier dans le domaine de la politique des structures. Je souhaite que, par un débat nourri avec les organisations professionnelles et le Parlement, nous élaborions un texte dont les contours apparaissent à la fin de l’an prochain.
Je vous remercie tous pour votre contribution à cette discussion budgétaire, pour le contact quotidien que vous entretenez avec nous pour faire avancer la cause de l’agriculture. J’ai été sensible à l’hommage rendu par Jacques Briat à l’action des services de mon ministère. Nous avons des fonctionnaires dévoués, qui gèrent des dossiers souvent complexes. Ils ne le font pas pour le plaisir d’embêter les agriculteurs, mais il est vrai que nous devons sans cesse chercher à simplifier les procédures.
Quelles que soient nos fonctions et nos opinions, nous sommes tous réunis dans la même conception de l’agriculture, fondée sur un développement
[…]
M. le Président - Nous en arrivons aux questions.
QUESTIONS
[…]
M. André Chassaigne - La gestion de la sécheresse par votre ministère soulève deux questions : celle des moyens et celle de la réactivité.
Avec 500 millions d’euros, les premiers sont présentés comme colossaux. A titre de comparaison, l’amende que la France pourrait être amenée à payer aux Etats-Unis dans l’affaire du Crédit Lyonnais s’élève à 575 millions d’euros.
Encore ces 500 millions d’euros englobent-ils le fonds national des calamités agricoles doté de 180 millions d’euros, dont 130 correspondent à un remboursement.
Le dispositif Agridiff est considéré dans tous les départements comment insuffisamment doté, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences.
J’évoquerai enfin le plafonnement pour l’achat et le transport de fourrage à 45 €, pourtant affichés à l’origine comme une participation de l’Etat.
J’en viens au problème de la réactivité. L’autorisation du pâturage des jachères est arrivée mi juillet, un peu tard selon les exploitants. On a pu constater que de la paille était broyée à quelques dizaines de kilomètres d’éleveurs déjà frappés par la sécheresse sans que les préfectures réagissent.
L’authentique déficience concernant le transport des fourrages par l’armée, la SNCF ou les transports privés vous a valu le « godillot d’or » au sommet de l’élevage.
Les risques de crise ne devraient-ils pas vous conduire à anticiper davantage ?
M. le Ministre - La perfection n’est pas de ce monde. Loin de moi l’idée que nous excellons dans la gestion de telles crises. J’ai simplement essayé, avec les agents du ministère, de faire le maximum pour répondre à la détresse des paysans. Chacun en jugera. Mais je ne suis pas sûr qu’ils soit opportun d’évoquer Executive Life, cette opération ayant été orchestrée sous le gouvernement que vous souteniez.
M. André Chassaigne - Ce n’est pas une réponse.
M. Jean-Luc Warsmann - Non, c’est une réalité.
M. le Ministre - Nous avons prévu 500 millions d’euros de crédits. Nous continuerons d’assurer cette solidarité nationale. Rien ne sert d’ergoter : l’Etat est et sera là.
La jachère est peut-être arrivée un peu tard, mais nous l’avons mise en place dès que Bruxelles nous y a autorisés.
S’agissant du broyage de la paille, nous avons demandé aux préfets de prendre des arrêtés le plus rapidement possible. Il y a pu avoir des ratés, mais vous forcez peut-être un peu le trait.
J’en viens au transport de fourrage. Nous avons subi une sécheresse centennale qui a obligé à organiser le transport de tonnages inhabituels. Cela n’est pas allé assez vite : évidemment, la situation était exceptionnelle !
Tirons notre chapeau à la solidarité paysanne, et saluons l’engagement de M. Gallois. 35 convois ont déjà livré de la paille, une soixantaine sont programmés. L’armée a contribué à améliorer la situation. Quant aux transporteurs privés, n’oublions pas qu’ils ont des contrats à honorer et ne peuvent être réquisitionnés. C’est pourquoi nous avons mis en place avec Gilles de Robien une bourse de transports qui fonctionne de manière satisfaisante depuis un mois et demi.
J’ai annoncé et mis en place une aide aux transports dès juillet. On m’avait dit que, pour être crédible, il fallait annoncer un montant et un taux pivot, j’ai donc annoncé un taux pivot de 45 €. Je l’assume : il fallait bien afficher un chiffre. Sans doute y a-t-il eu quelques problèmes de spéculation, mais les services de la DGCCRF ont veillé à empêcher les dérives. En la matière, d’ailleurs, l’équité n’est pas forcément l’égalitarisme absolu. Les distances à parcourir varient. Les conseils généraux et les conseils régionaux, à qui je rends hommage, ont apporté des enveloppes complémentaires en juillet, puis en septembre. Certains départements ont d’ailleurs rendu l’excédent de crédits qui leur avait été attribué.
Je ne prétends donc pas que la gestion de cette crise ait été parfaite. Sachons garder notre humilité, nous en aurons encore besoin.
[…]
M. André Chassaigne - En dépit des revendications des syndicats et des associations, ce budget n’apporte aucune amélioration concernant les retraites agricoles.
En juin dernier, j’ai déjà demandé l’abrogation du décret Vasseur, qui a exclu grand nombre d’agriculteurs des revalorisations décidées en 1997. C’est ainsi qu’un agriculteur ayant cotisé 32 ans au régime des non salariés agricoles est complètement exclu desdites revalorisations du fait des minorations abusives instituées par ce décret tristement célèbre. Etes-vous prêt à l’abroger ?
Comptez-vous d’autre part revaloriser les retraites des conjoints d’exploitants agricoles, pour la plupart des femmes, qui se retrouvent, comme les polypensionnés, exclus de toutes les revalorisations décidées ces dernières années. Elles ont pourtant, comme leur mari, travaillé très durement et contribué au développement de notre agriculture. Elles s’en voient récompensées par une pension qui n’équivaut souvent qu’à un minimum vieillesse deuxième personne.
M. le Ministre - La retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation constituent tout de même des avancées importantes…
Le décret du 24 février 1997 fixe à 32,5 années le seuil d’accès aux mesures de revalorisation des retraites agricoles. Pour les carrières d’une durée comprise entre 32,5 et 37,5 années, le montant de la revalorisation est proratisé et un coefficient de minoration est appliqué aux années manquantes : de 15 % pour chacune des deux premières années manquantes, 20 % pour les trois suivantes, 10 % pour la dernière, soit 100% de minoration au bout de six ans. Je rappelle que ce décret a été abrogé par l’article 15 du décret du 1er mars 2002, qui reprenait en les modifiant l’ensemble des dispositions sur les revalorisations.
Je suis par ailleurs complètement d’accord avec vous pour dire que le dossier des conjoints fait partie de ceux qu’il faut traiter et je souhaite que nous puissions, dans les années qui viennent, dégager les moyens budgétaires nécessaires, comme nous l’avons fait précédemment pour deux chantiers se rapportant aux retraites.
[…]
La séance est levée à 3 heures 15.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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