03-11-2003

Activités du bâtiment : taux réduit de TVA

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Madame Noëlle LENOIR, Ministre Déléguée aux affaires européennes, sur l’application du taux réduit de TVA (5,5 %) au secteur du bâtiment.

La France avait montré dans le mémorandum transmis à la Commission européenne que l’emploi dans le secteur du bâtiment avait augmenté sur la période d’application de ce taux réduit ; mais la Commission a refusé de proroger l’expérience, appelant les Etats membres à prendre, dans ces secteurs, des mesures visant directement le coût du travail dont l’efficacité est supérieure.

Dans la proposition de révision de la sixième directive sur la TVA, rendue publique le 16 juillet 2003, la Commission propose d’inclure le logement parmi les secteurs pouvant bénéficier d’un taux réduit, au motif que dix Etats appliquent déjà un taux réduit.

Or, l’article 12 du projet de Loi de finances 2004 reconduit pour un an le taux de TVA réduite pour les activités du secteur du bâtiment.

Monsieur André CHASSAIGNE demande à Madame la Ministre dans quels délais les négociations au sein de la Commission de Bruxelles pourraient aboutir, pour obtenir enfin une pérennisation de ce taux et une harmonisation entre les pays européens, afin que le secteur de la construction puisse continuer à soutenir activement l’économie de notre pays.

REPONSE du Ministre :

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l’application du taux réduit de la TVA (5,5%) au secteur du bâtiment. Au sein de l’Union européenne, la fixation des taux de la TVA est strictement encadrée, sans qu’aucune possibilité de dérogation soit laissée à la discrétion des États membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la Commission et après accord, à l’unanimité, du Conseil des ministres de l’Union européenne.

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Cette expérience, qui permet à la France d’appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux services d’aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002.

Pour permettre à la Commission européenne d’examiner les rapports d’évaluation transmis à l’automne dernier par les États membres qui ont mis en œuvre l’expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2003. Le rapport d’évaluation que la France a remis à la Commission a clairement fait apparaître les effets bénéfiques de l’expérience sur l’emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et à 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l’Union sont contrastés. Seule l’Italie a indiqué qu’elle avait constaté, dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois.

La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d’appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu’au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l’article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

La Commission a par ailleurs inscrit, dans sa proposition de directive sur les taux réduits du 23 juillet 2003, plusieurs prestations - dont la rénovation des bâtiments et les services aux personnes - dans la liste des services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA. Les négociations entre les États membres sur cette proposition n’ont toujours pas abouti. La France s’attache à obtenir un compromis satisfaisant permettant de pérenniser au-delà du 31 décembre 2005 la baisse de la TVA sur les prestations de services à forte intensité de main-d’œuvre.

P.-S.

Question n° 28052 publiée au JO du 10/11/2003
Réponse publiée au JO le : 17/08/2004

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