04-12-2006

Actions de réactivation des bassins d’emploi

Monsieur Le Préfet,

Je souhaite porter à votre connaissance la question orale que j’ai posée à Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances pour 2007, au cours de la première séance du jeudi 9 novembre 2006, portant sur les modalités de mise en œuvre des actions de réactivation des bassins d’emploi.

« […] L’article 118 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé l’obligation pour les entreprises de signer avec l’État une convention prévoyant des actions de réactivation dès lors qu’elles procèdent à une fermeture totale ou partielle ayant, par son ampleur, des conséquences sur l’équilibre du bassin d’emploi.
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a repris cette obligation : sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de dépôt de bilan, les entreprises doivent contribuer à la création d’activités et au développement des emplois. Le montant de leur contribution ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé, soit environ 2 500 euros. Toutefois, le représentant de l’État peut fixer un montant inférieur lorsque l’entreprise est dans l’incapacité d’assumer la charge financière de cette contribution.
Or les licenciements qui affectent par leur ampleur l’équilibre des bassins d’emploi résultent le plus souvent de la fermeture de sites spécifiques appartenant à des groupes industriels et financiers, qui procèdent à ces fermetures au moyen de procédures morcelées individualisées par site et conduisant à des dépôts de bilan successifs.


Parallèlement, le ministère de l’industrie intervient régulièrement, via le Comité interministériel de restructuration, le CIRI, pour accompagner des procédures de mandat ad hoc assorties de moratoires destinés à aider ces groupes à effectuer leur restructuration économique, mais sans aborder le volet industriel et social des bassins concernés.
En cas de dépôt de bilan, ces groupes, dont les actionnaires accumulent par ailleurs des profits gigantesques, sont artificiellement exonérés de la contribution financière prévue par la loi de cohésion sociale destinée à soutenir la création d’activités et le développement des emplois.
Par exemple, le groupe de décolletage EURODEC, détenu par l’actionnaire UBS - Union des banques suisses -, a déposé à plusieurs reprises le bilan de filiales : en 2005, liquidation des sociétés Camus dans le Rhône et Briffaz en Haute-Savoie, 140 emplois supprimés ; en 2006, dans ma circonscription, à Thiers, liquidation de DAPTA SAS, avec 190 emplois supprimés et seulement 250 salariés repris par le cessionnaire. Avant les vagues successives de suppressions d’emplois, l’effectif initial, en 2003, était de 570 salariés !
Ce groupe EURODEC, qui a signé un moratoire avec le CIRI en juillet 2005, continue d’envisager la fermeture ou la vente de nouveaux sites, par exemple dans la Loire au Chambon-Feugerolles, en étant finalement exonéré de la contribution financière prévue par la loi de cohésion sociale. Ainsi, avec le concours du ministère de l’industrie et du CIRI, l’État aide ces groupes à se réorganiser économiquement en participant parfois financièrement à leur restructuration
. »

C’est pourquoi je demandais au Ministre, comment il pouvait les obliger à acquitter la contribution financière prévue par la loi de cohésion sociale, même en cas de dépôt de bilan de sites particuliers, souhaitant que l’Etat oblige EURODEC à s’acquitter de la contribution financière prévue par la loi.

Dans sa réponse, le Ministre a précisé que « ce texte donne aux préfets, qui exercent l’ensemble des compétences de l’État sur un territoire donné et qui disposent des capacités techniques et morales leur permettant d’agir - ils président des réunions auxquelles participent les services fiscaux, sociaux, industriels, ou du moins de revitalisation industrielle -, le pouvoir de gérer ce délicat problème ».

C’est pourquoi je souhaite que tout soit mis en œuvre afin que le Groupe EURODEC apporte sa contribution financière destinée à la création d’activités et au développement des emplois du bassin thiernois.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur Le Préfet, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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