19-05-2004

2e séance du mardi 18 Mai 2004

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AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite)

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique, pris en application de l’article 72-2 de la Constitution, relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l’intérieur - Je remercie au nom du Gouvernement nos deux rapporteurs, MM. Geoffroy et Carrez, qui ont défendu avec talent, conviction et précision ce projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Mesdames, Messieurs les députés, vous avez souhaité un débat dense, et je crois qu’il le fut. J’ai été sensible à la qualité de vos interventions, et j’ai pu mesurer l’intérêt que vous accordez à ce texte important. J’ai eu à c_ur de répondre en toute transparence à l’ensemble de vos questions. Il m’a paru indispensable de lever certains malentendus et d’apaiser certaines craintes.

Nous vous proposons un texte loyal, qui constitue un élément fondamental de l’édifice constitutionnel mis en place afin de décentraliser la République et de moderniser nos institutions.

La loi organique concrétise la garantie, désormais constitutionnelle, de l’autonomie financière des collectivités locales et empêchera que certaines évolutions constatées dans le passé se reproduisent.

Je vous assure de l’esprit d’ouverture et d’échange qui caractérise le Gouvernement sur ce dossier. A ce stade de la décentralisation, notre débat était nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. André Chassaigne - Ce texte constitue la première déclinaison financière du projet général de décentralisation. Qu’il s’inscrive dans le réaménagement de l’architecture institutionnelle et administrative de la République suffirait à justifier notre hostilité, car avec cette décentralisation vous cherchez avant tout à adapter nos institutions aux critères d’efficacité définis par votre idéologie libérale (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Votre but est d’affaiblir, dans le cadre d’une Europe des régions, tous les contrepoids à la domination capitaliste.

Nous ne partageons pas votre conception de l’autonomie financière. Vous assurez que la libre administration est garantie à partir du moment où les ressources des collectivités territoriales sont, de façon déterminante, constituées de ressources propres, c’est-à-dire, pour l’essentiel, d’impôts. Mais la libre administration des collectivités nécessite avant tout des marges de man_uvre pour utiliser les recettes fiscales. Les collectivités doivent avoir la faculté de fixer elles-mêmes leurs orientations politiques.

Malgré vos affirmations, les compensations financières ne couvriront pas, dans la durée, l’évolution des dépenses liées aux transferts. Vous avez d’ailleurs repoussé tous nos amendements visant à garantir une croissance des compensations qui corresponde à l’évolution des dépenses.

En outre, ce texte s’attache exclusivement à clarifier les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, qui font passer au second plan les questions essentielles liées à la réforme de la fiscalité locale et à l’indispensable croissance des dotations de péréquation.

Désormais, votre définition de l’autonomie financière conditionnera toute évolution significative des dotations versées par l’Etat. Cette loi portera en fait atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Elle entraînera le gel de la progression des dotations de péréquation et fera reposer les finances locales sur les seuls impôts locaux.

Les bases de ces impôts étant très inéquitablement réparties, les inégalités entre collectivités en seront fortement accrues. Il s’agit bel et bien dans votre esprit d’aiguiser la concurrence fiscale, donc d’ancrer dans le droit local le dogme libéral du « chacun pour soi », à l’origine de tant de fractures, d’exclusions et de déséquilibres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Enfin, ce projet ne donne aucune définition juste des « ressources propres ». En assimilant tous les impôts - même ceux dont les collectivités ne maîtriseront pas les taux - à des ressources propres, le Gouvernement cherche à limiter au maximum le montant des compensations devant accompagner les transferts de compétences. Ainsi le transfert de TIPP, qui n’est qu’un expédient, devient la clé de voûte de l’autonomie financière alors que les collectivités n’en maîtriseront pas les taux et que cet impôt ne peut être rattaché à un territoire donné. Surtout, les bases de cette taxe n’ont que très peu crû ces dernières années et risquent même de se restreindre d’ici quelque temps. Au fond, vous cherchez plus à vous débarrasser d’un impôt à l’avenir incertain qu’à conforter l’autonomie des collectivités !

Le débat sur ce texte très technique n’a pas permis de lever les interrogations et, même si le ministre délégué s’est montré plus réceptif que son prédécesseur, le Gouvernement n’a pris en compte aucune proposition de l’opposition ni même des partenaires de la majorité. Le groupe communiste et républicain s’oppose donc fermement à ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

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A la majorité de 322 voix contre 196 sur 532 votants et 518 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi organique est adopté.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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