22-07-2004

2e séance du Mercredi 21 Juillet 2004

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APRÈS L’ARTICLE PREMIER

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M. André Chassaigne - J’ai le sentiment que le Gouvernement a fort bien mené son affaire en agitant un chiffon rouge pour détourner l’attention. De fait, chacun fonce tête baissée dans des considérations techniques relatives au calcul des ressources propres, mais la muleta distrait de l’essentiel. Quel est-il ? Que, les ressources propres étant fondées sur l’impôt, certaines communes auront des ressources suffisantes pour garantir leur autonomie de gestion, mais que la grande masse des autres, comme l’a souligné le sénateur Mercier, n’auront aucune marge de manœuvre. Autrement dit, le Gouvernement crée une France à multiples vitesses. C’est de cela qu’il faut débattre, au lieu de s’enferrer dans un débat technique ! On m’objectera sans doute que la réponse à ce problème, c’est la dotation de péréquation. Seulement, comme celle-ci entre dans le calcul de la dotation globale, toute augmentation de la DGF aura pour conséquence de faire baisser les ressources propres - du moins dans la définition que vous donnez de ces dernières. Quant aux impôts que vous allez transférer, ils seront, eux aussi, variables selon les collectivités ; et puisque ce sont des ressources fiscales, elles seront plus élevées dans les collectivités riches. Une fois de plus, vous pénalisez les collectivités les plus pauvres, et particulièrement les territoires ruraux, que je représente, et qui vont mourir (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

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M. le Rapporteur - Je veux revenir sur un certain nombre de points, y compris sur ce que M. de Courson nous a asséné comme une vérité absolue…

Ce n’est pas sans une certaine émotion que j’ai entendu ceux qui, il y a peu, à gauche de ces travées, n’avaient pas de mots assez durs pour fustiger le conservatisme du Sénat, lui exprimer aujourd’hui un amour tout neuf… Peut-être un certain calendrier électoral n’est-il pas étranger à ce phénomène… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. René Dosière - Quelle agressivité !

M. André Chassaigne - Ce n’est pas une réponse !

M. le Rapporteur - Non, c’est une observation. Depuis plus de vingt ans, et surtout au cours des cinq années qui ont précédé 2002, l’autonomie financière des collectivités locales n’a cessé de se dégrader.

M. André Chassaigne - La vraie question est celle de l’autonomie de gestion.

M. le Rapporteur - Je reprendrai d’ailleurs un exemple que je connais bien puisque j’y vis depuis trente ans et y exerce des fonctions électives depuis quinze, celui des villes nouvelles. Je rappelle qu’elles ont été créées bien avant que la gauche commence à s’intéresser à l’intercommunalité. Lorsque votre gouvernement a décidé de supprimer progressivement la part salaire de la TP, il a annoncé une compensation…

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M. le Ministre délégué - Je me demande si cela valait vraiment la peine de vouloir prouver notre volonté de transparence en introduisant la notion d’autonomie financière. On s’acharne sur un thermomètre ! L’autonomie financière étant inscrite dans le marbre, les relations entre Etat et collectivités sont désormais placées sous le signe de la confiance et de la transparence. Autrement dit, le Gouvernement propose de rendre impossible la pratique de ces dernières années, c’est-à-dire la transformation des recettes fiscales en dotations, dans le mépris de la natures propre des ressources des collectivités. Si vous n’étiez pas dans l’opposition, vous seriez les premiers à dire qu’il était grand temps d’opérer cette amélioration ! Ensuite, bien sûr, il y a des choix à faire. Nous proposons quelque chose qui n’est pas pur et parfait - rien ne l’est - mais qui fournit une réponse concrète. Et je constate, et pas seulement sur les bancs de la gauche, qu’au lieu de s’en féliciter on décortique interminablement le dispositif. Il est certes normal que nous nous attardions sur cet article, car il a subi une modification substantielle. Mais à entendre M. Chassaigne, je me suis demandé, pour la première fois, si c’était une bonne idée d’avoir voulu l’autonomie financière… M. Cocquempot parle de bonapartisme : je n’ai pas souvenance que Napoléon Bonaparte ait été si attentif à la libre administration des collectivités locales… Quant à M. Dufau, je lui accorde que nous n’œuvrons pas dans la perfection : nous essayons d’être pragmatiques.

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M. André Chassaigne- Notre amendement 38 a pour objet d’exclure de la définition des ressources propres le produit des impôts nationaux transférés. A compétences accrues, il faut des moyens accrus et autonomes, que ne saurait fournir un impôt comme la TIPP. Celle-ci n’a en effet augmenté, ces dernières années, que de 1 % par an en moyenne, elle va plutôt régresser à l’avenir et elle est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L’amendement 38, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Notre amendement 36 tend à lutter contre l’effet pervers pouvant résulter de l’intégration, dans le ratio des ressources des collectivités, des dotations de péréquation qui sont incluses en fait dans la DGF. En excluant du ratio la part de péréquation comprise dans la DGF, nous éviterions qu’une augmentation des dotations de péréquation ait pour effet de réduire la part déterminante des ressources des collectivités, au rebours de l’objectif recherché.

M. le Rapporteur - Il s’agirait donc de retirer du dénominateur celles des ressources qui proviennent de la péréquation. Contrairement à ce qu’a dit M. Dosière, l’article 3 n’est pas neutre. Il se comprend en liaison avec l’article 2 qui définit tout ce qui, revenant aux collectivités, constitue le numérateur de la fraction représentative du ratio d’autonomie financière. Au dénominateur doit figurer tout le reste, sauf ce qui, par nature, ne saurait être considéré comme une ressource régulière, par exemple les emprunts. Adopter l’amendement reviendrait à créer une catégorie de sommes entrant dans le financement des activités gérées par les collectivités sans être considérées comme des ressources de ces collectivités. Ce serait absurde.

L’article 3 ne présente aucun danger, puisqu’il est bien clair que les collectivités disposent de ces dotations de péréquation, et qu’elles en ont d’ailleurs bien besoin. Diminuer le dénominateur, comme vous le proposez, conduirait à augmenter le ratio, ce qui serait paradoxal, la loi ayant pour objectif de maintenir, voire d’améliorer le ratio.

De surcroît, l’article 72-2 de la Constitution fait bien référence à la part déterminante de l’ensemble des ressources des collectivités, dont les dotations de péréquation font évidemment partie. Celles-ci ne peuvent donc pas être retirées du dénominateur pour être placées en apesanteur je ne sais où. Avis défavorable à l’amendement.

M. le Ministre délégué - L’explication de M. Geoffroy est limpide. Pourquoi réduire le dénominateur, et pourquoi en retirer particulièrement les dotations de péréquation ? Nous aurons une réflexion globale sur la péréquation. Rejet.

M. René Dosière - Je n’ai pas bien saisi, Monsieur le rapporteur, en quoi la disposition proposée par M. André Chassaigne aurait des conséquences sur le ratio. Ce ratio ne sera pas calculé collectivité par collectivité, mais par ensemble de collectivités. Que le ratio d’une commune particulière évolue dans un sens ou un autre n’a pas d’effet pratique sur l’autonomie financière. En revanche, il peut arriver que le mode de distribution des dotations de péréquation conduise le Conseil constitutionnel à considérer qu’atteinte a été portée à l’autonomie des collectivités. C’est cela qu’il faut éviter.

Il n’est pas exact que, comme vous le dites, les dotations aient un caractère définitif. Certaines collectivités, par exemple, cessent de percevoir la DSU. Si on bloque toutes les possibilités d’évolution, il ne faudra pas s’étonner que le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la péréquation adoptées dans une loi ordinaire.

M. André Chassaigne - Notre amendement s’appuie sur une demande du bureau de l’association des maires de France, en date du 22 janvier, qui souhaitait neutraliser dans le calcul du ratio les crédits versés au titre de la péréquation. L’AMF considère que maintenir ces dotations pourrait réduire la part déterminante des ressources propres et donc réduire l’autonomie financière. Il importait donc d’éviter cet effet pervers.

L’amendement 36 mis aux voix, n’est pas adopté.

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La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 22 heures.

La séance est levée à 20 heures 10.

ART. 3

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Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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