21-07-2004

2e séance du Mardi 20 juillet 2004 : exception d’irrecevabilité et question préalable

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (deuxième lecture)

[…]

EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ

M. André Chassaigne - Ce projet avait suscité en première lecture une franche opposition de la majorité des groupes de cette assemblée. La conception qu’a ce gouvernement de l’autonomie financière est en effet bien éloignée de celle d’un grand nombre de parlementaires qui, comme élus locaux, ont toutes les raisons de s’inquiéter.

Vous prétendez fallacieusement vous en tenir à une approche purement technique (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Pour notre part, nous voulons tout d’abord rappeler notre ferme opposition à votre projet décentralisateur.

Ce n’est pas en institutionnalisant les rapports de concurrence que l’on fait progresser les sociétés. Cette concurrence, le patronat, profitant de la peur du chômage, l’a déjà renforcée entre les salariés. Les résultats sont glorieux : disparition des solidarités sociales, dépolitisation, croissance du vote d’extrême droite. Le droit européen, lui aussi, nous a imposé cette concurrence ; résultat : nos services publics sont laminés, le processus de privatisation d’EDF en est la meilleure preuve. Quant au projet de constitution européenne, il parle bien peu d’Europe, mais beaucoup de liberté des capitaux et de droit de la concurrence…

Votre décentralisation participe de cette logique destructrice de tous les liens sociaux et de toutes les solidarités. Votre conception de l’autonomie financière est empreinte de cette idéologie libérale du « chacun pour soi ». En invoquant la responsabilité des collectivités locales, vous semblez leur commander de se débrouiller toutes seules pour trouver les ressources dont elles ont besoin, comme s’il dépendait du seul maire qu’une raffinerie de pétrole s’implante ou non dans sa commune ! De fait, vous les incitez donc, comme cela se fait déjà en région parisienne, à transformer des logements sociaux en logements privatifs, afin d’augmenter leur valeur locative et donc les bases imposables ; et comme d’habitude, à exclure les plus pauvres… Votre autonomie financière, c’est de l’apartheid social !

M. Jean-Pierre Brard - Me permettez-vous de vous interrompre ?

M. André Chassaigne - Avec la permission du président…

M. le Président - Je ne la donne pas ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Si l’on veut accroître la part relative des impôts par rapport à celle des dotations de l’Etat, il faut s’interroger sur l’efficacité économique et sociale et sur l’équité de ces impôts, ce que vous refusez de faire. L’autonomie financière n’est pas concevable si les bases des impôts restent aussi concentrées qu’aujourd’hui. Comme le disait mon camarade, ancien parlementaire, Camille Vallin, en conclusion d’un ouvrage sur les « quatre vieilles » : « Lorsque la fiscalité locale ne représentait qu’une part modeste des ressources communales, l’injustice de nos vieux impôts était supportable. Quand cette part atteint la moitié de ces ressources, elle ne l’est plus ».

La réforme de la fiscalité locale est un préalable, mais j’ai bien vu en première lecture qu’elle ne vous intéressait pas… Nous sommes dans une complète incertitude notamment au sujet de l’avenir de la taxe professionnelle.

Nous ne sommes pas des adversaires de l’autonomie financière des collectivités territoriales, bien au contraire. Mais pour vous, il revient aux collectivités d’arracher les recettes fiscales dont elles ont besoin, par le jeu de la concurrence, en se montrant « attractives » pour les entreprises et pour les contribuables les plus riches. Votre conception de l’autonomie, c’est celle des prédateurs !

M. Jean-Pierre Brard - Comme le baron Seillière !

M. André Chassaigne - Pour nous, au contraire, l’autonomie financière est la condition de l’autonomie politique. Elle se mesure à la capacité qu’elle assure de mener des politiques locales originales et innovantes - les politiques pour lesquelles les exécutifs ont été élus. Or, de ce point de vue, les transferts de dépenses que vous imposez par la loi sur les responsabilités locales sont parfaitement inacceptables : quelles marges de manœuvre budgétaires laisseront-elles aux départements et régions ? Quelle capacité auront ces collectivités de mener leurs politiques propres, occupées qu’elles seront à faire tout ce dont l’Etat veut se débarrasser ? Je trouve scandaleux que l’on nous fasse disserter sur une autonomie financière que l’on affaiblit à ce point ! M. Mercier, le rapporteur du Sénat, pourtant peu suspect de sympathies bolcheviques, a d’ailleurs dit tout ce qu’il y avait à dire sur le sujet : « L’autonomie fiscale n’est pas l’autonomie de gestion »…

Le propos est d’autant plus vrai que, quoi que vous disiez, les compensations financières ne couvriront pas durablement la croissance des dépenses liées à ces transferts. En effet, au cours des dix dernières années, les bases de la TIPP ont crû en moyenne de 1 % par an et les dotations d’environ 2,5 % alors que les dépenses que vous transférez - essentiellement des dépenses de personnel - augmentent probablement de plus de 5 %…

M. Michel Bouvard - Effet des 35 heures !

M. André Chassaigne- Ce sera donc au contribuable local de supporter la charge financière de votre décentralisation ! Du fait de cette pression budgétaire, la loi sur les responsabilités locales grignotera peu à peu l’autonomie politique dont disposent encore les collectivités, rendant ces dernières impotentes.

M. Didier Migaud - C’est le but !

M. André Chassaigne- Elles auront certes un budget important, mais un budget sans la moindre élasticité. Vous aurez réussi dans votre entreprise de dépolitisation des débats, la crise de la démocratie représentative en sera aggravée - de même que la désaffection des Français à l’égard de la politique.

Pour toutes ces raisons, il nous aurait paru logique qu’une loi visant à garantir l’autonomie financière des collectivités traite des dotations que leur verse l’Etat. Ces dernières sont en effet vitales, en particulier pour les communes n’ayant ni taxe professionnelle ni potentiel fiscal important. L’autonomie financière de ces communes est souvent moins dépendante de l’impôt que des garanties de progression de ces dotations, notamment des dotations de péréquation - les seules souvent qui leur permettent de financer leurs politiques. Or, le régime actuel ne ménage qu’une faible part à ces dotations de péréquation, la proportion de 33 % avancée par le Comité des finances locales apparaissant bien largement calculée. Une réforme s’imposerait par conséquent afin de renforcer « l’intensité péréquatrice » des dotations, selon la formule suggérée par le même comité. Et cette réforme devrait avoir le pas sur celle que vous présentez aujourd’hui !

D’autre part, même si l’on accepte votre conception de l’autonomie financière en faisant l’effort d’oublier le contexte que constituent vos lois de décentralisation, on ne peut assimiler à une ressource propre un impôt national transféré, dont les collectivités ne maîtrisent ni le taux ni l’assiette. C’est une évidence !

M. le Rapporteur - Non : une affirmation gratuite !

M.André Chassaigne- Nous ne pouvons partager votre acte de foi !

M. Jean-Pierre Brard - Foi de charbonnier… qui ne descend pas souvent à la mine !

M. André Chassaigne - Vous nous direz que les sénateurs, écartelés entre leur fidélité au Gouvernement et leurs obligations d’élus locaux, sont parvenus à un compromis propre à satisfaire toutes les parties. Mais j’ai bien cherché et je n’ai rien trouvé de tel dans le nouvel article 2. Je n’y ai vu qu’une capitulation déguisée en compromis ! Que le ministre soit donc félicité pour cet exploit d’avoir réussi à humilier le Sénat en lui laissant l’impression qu’il avait fait reculer le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Il reste que le problème politique de fond demeure : ce projet vous permettra de transférer le bloc de la TIPP aux collectivités et d’assimiler cet impôt national à une ressource propre. C’est pourquoi nous le récusons. En premier lieu, on ne peut considérer comme une ressource propre un impôt national sur lequel les collectivités n’ont pas plus de maîtrise que sur les dotations. Mais, après tout, ne regardez-vous pas comme un exploit d’avoir découvert une ressource localisable avec les pylônes ?

M. le Ministre délégué - C’est du concret !

M. André Chassaigne - En second lieu, on ne peut non plus regarder comme un cadeau un impôt impopulaire et particulièrement peu dynamique, dont l’Etat ne cherche qu’à se débarrasser. Le transfert de la TIPP, c’est un peu le baiser du serpent ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le rythme de progression de la TIPP n’étant, je le répète, que de 1 % par an, soit nettement moins que celui des dépenses transférées, la baisse de la part de l’essence dans la consommation globale risque fort d’entraîner une baisse dramatique des bases de l’impôt…

Enfin, il sera techniquement difficile de lier la consommation d’essence à un territoire. En assimilant tout impôt à une ressource propre, vous cherchez à limiter autant que faire se peut le montant des compensations accompagnant les transferts de compétences. Autrement dit, votre loi organique bafoue le principe même de l’autonomie financière.

L’irrecevabilité de ce projet est donc manifeste. Il viole les principes républicains fondamentaux en institutionnalisant un idéal de concurrence au détriment de l’idéal de fraternité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Vergnier - Il n’y a pas de quoi rire !

M. André Chassaigne - Il heurte clairement le principe de libre administration. Enfin, il s’oppose à l’article 72-2 de la Constitution et au principe d’autonomie financière que vous y aviez vous-mêmes inscrit (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Michel Bouvard - On ne saurait sous-estimer la difficulté de l’exercice auquel M. André Chassaigne vient de se livrer : comment démontrer en effet que cette loi organique est contraire à la Constitution alors que son objet est précisément de mettre en œuvre une disposition constitutionnelle ? Notre collègue ne pouvait donc traiter que de toute autre chose que l’irrecevabilité, selon une pratique habituelle à l’opposition mais sur laquelle nous devrions bien nous interroger.

Parce que la démonstration attendue n’est pas venue mais aussi parce que nous ne partageons évidemment pas les orientations défendues par M. André Chassaigne, nous repousserons cette exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Pierre Brard - C’est l’exercice de M. Bouvard qui est difficile. Il propose de revoir la pratique des motions de procédure : c’est oublier que dans trois ans vous serez dans l’opposition… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) Cet après-midi, M. Mariton a prétendu que les Français étaient d’accord avec vous : vous devez porter d’autres lunettes que celles qu’on trouve chez les opticiens. N’avez-vous pas vu les résultats des élections du printemps ?

M. Bouvard a dit d’autre part que notre collègue André Chassaigne avait fait l’exposé « habituel ». Qu’est-ce à dire ? S’il entend par là que nous sommes fidèles à nos convictions, alors c’était l’exposé habituel. En revanche M. Bouvard, que je connais comme un vrai républicain, est aujourd’hui obligé de jouer une partition dans laquelle il ne peut pas exceller.

M. Clément nous a accusés d’être jacobins. Mais qu’est-ce qu’un jacobin ? C’est quelqu’un qui est fidèle à nos traditions issues de la Révolution française (Murmures bancs du groupe UDF). Monsieur de Courson, vous n’êtes pas le mieux placé pour en parler.

M. Edouard Landrain - C’est reparti…

[…]

L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.

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[…]

QUESTION PREALABLE

[…]

M. Jean Launay - M. Balligand a posé plusieurs questions auxquelles il n’a pas été répondu. Tout d’abord, cette autonomie financière n’est-elle pas largement factice ? N’est-elle pas une subordination déguisée ?

Les collectivités ont protesté contre certains transferts de compétences, qu’il s’agisse des personnels de l’éducation nationale ou du financement des stages pour les personnes en difficultés, mais vous restez sourds à leurs objurgations. Prises en tenaille entre la montée des charges et la baisse des ressources, elles devront demain se justifier d’avoir à augmenter les impôts locaux !

Le Gouvernement, en outre, prend un risque sérieux en inscrivant dès demain à notre ordre du jour le projet sur les responsabilités locales, s’exposant ainsi à la censure quasi-certaine du Conseil constitutionnel.

M. Balligand l’a dit : « les finances, sont le nerf de la guerre », et l’absence du rapporteur pour avis de la commission des finances est regrettable, compte tenu de la grande imprécision de ce projet de loi organique. Nous voterons donc la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Chassaigne - En écoutant M. Balligand, je me suis mis à plaindre les députés de la majorité, renfoncés dans leurs fauteuils tant ils sont mal à l’aise (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Eux qui, pour nombre d’entre eux, ont défendu leur vie politique durant, l’autonomie des collectivités territoriales, les voici obligés aujourd’hui de se taire, voire de défendre un tel projet !

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Quel bon cœur !

M. André Chassaigne - J’ai retenu trois choses de cette question préalable et de l’échange auquel elle a donné lieu… Tout d’abord, l’impréparation de cette loi, qui reste dans un flou artistique, dont témoigne l’amendement de « compromis » adopté par le Sénat.

Son ambiguïté ensuite, car non seulement elle prêtera à confusion, mais elle ne garantira en rien l’autonomie et les ressources des collectivités territoriales. Enfin, le mépris et le cynisme qui apparaissent clairement dans les réponses du ministre, qui sait très bien que le « plancher » dont il parle n’apporte aucune garantie, que la péréquation est justement la question fondamentale, et que la TIPP ne permettra pas de compenser les transferts de compétences.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la question préalable.

La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, mercredi 21 juillet, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 15.


Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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