Propositions de loi

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Education et scolarité

Emploi, conditions et temps de travail.

Environnement

Droits de l’Homme.




30-03-2004

Représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de Loi relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale, enregistrée à l’Assemblée Nationale le 15 janiver...

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27-11-2003

Remboursement de la TVA aux communes

Proposition de Loi

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04-11-2003

Gratuité des formules de chèques et des retraits.

485 - Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de...

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30-10-2003

Organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.

PROPOSITION DE LOI visant à modifier le code général des collectivités territoriales sur l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon

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03-03-2003

Modalités de règlement de l’allocation de logement

n° 420 - Proposition de loi de M. André Gérin relative aux modalités de règlement de l’allocation de logement.

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03-03-2003

Maintien à domicile des personnes handicapés

Les personnes victimes d’un handicap doivent avoir autant que possible une vie sociale normale. La loi du 30 juin 1975 affirme le principe du maintien à domicile qui doit être favorisé, dans la mesure des possibilités des personnes. Mais...

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