Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
06-09-2013
Protection des personnes vulnérables
Question écrite à la ministre de la justice, sur la protection des personnes vulnérables victimes financièrement de sociétés ou de particuliers.
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16-07-2013
Mariage pour tous : exclusion de 11 nationalités
Question écrite à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur « le mariage pour tous » qui exclut 11 nationalités, notamment les personnes d’origine algérienne.
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