Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

06-09-2013

Protection des personnes vulnérables

Question écrite à la ministre de la justice, sur la protection des personnes vulnérables victimes financièrement de sociétés ou de particuliers.

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16-07-2013

Mariage pour tous : exclusion de 11 nationalités

Question écrite à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur « le mariage pour tous » qui exclut 11 nationalités, notamment les personnes d’origine algérienne.

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