Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement

05-02-2013

Conditions de garanties pour la location de logement

Question écrite à la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la loi de mars 2009 et les conditions de garanties pour la location de logement.

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26-12-2012

Collectivités : l’avenir des missions ADS et ATESAT en question

Question écrite adressée à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’avenir des missions ADS et ATESAT.

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