Commission des lois (6°)

15-07-2003

Projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE, COMPTE RENDU N° 56 de la séance de 14 h 30 du Mercredi 2 juillet 2003

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