André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Francis MER, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur l’évolution du taux de TVA pour la restauration et l’hôtellerie.
Le gouvernement s’était engagé à l’automne dernier à faire bénéficier le secteur de la restauration du taux réduit de TVA à 5,5%. La Commission européenne a récemment indiqué que la demande française serait analysée en fonction de la redéfinition globale de la structure des taux réduits de TVA qui doit intervenir à Bruxelles dans le courant de ce premier semestre 2003. André CHASSAIGNE demande donc à Monsieur le Ministre quel est l’état d’avancement de ce dossier et dans quelle mesure cette baisse de la TVA au profit du secteur de la restauration pourrait être prochainement autorisée par la Commission européenne.
En outre, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre, en considérant que Bruxelles accède à la demande des autorités françaises, et au vu de la dégradation rapide de la situation budgétaire, dans quelle mesure cette baisse de TVA reste aujourd’hui d’actualité pour le gouvernement.
REPONSE du Ministre :
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l’emploi dans ce secteur. Il s’est réjoui de la proposition de directive relative au champ d’application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d’appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l’Allemagne en vue d’une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006.
Il regrette cependant qu’un accord unanime, indispensable en matière fiscale n’ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l’a conduit à prévoir dans l’immédiat un dispositif d’allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S’agissant des règles qui s’imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur.
Ces travaux pourront faciliter l’aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d’appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l’article 99 de la loi de finances pour 2004.
