A l’occasion de l’examen du projet de Loi relatif au développement des territoires ruraux, en débat en ce moment à l’Assemblée Nationale, j’ai interpellé le gouvernement sur la question de l’animation territoriale et j’ai proposé, par voie d’amendements, la création d’une spécialité dans le cadre d’emploi des attachés correspondant à ce métier et l’intégration dans la fonction publique des agents de développement contractuels en poste aujourd’hui.
J’ai demandé, lors de mon intervention générale, que « l’Etat prenne acte de l’utilité de ces agents publics et reconnaisse statutairement ces métiers », qui donnent aux collectivités locales les moyens « de soutenir une animation économique territoriale dont les retombées puissent demeurer essentiellement locales ».
Un de ces amendements, qui visait à intégrer dans la fonction publique territoriale les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements, a été déclaré irrecevable. Il n’a donc pas pu être discuté. La Constitution interdit en effet aux parlementaires de déposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Les deux autres ont été discutés. Ils n’ont pas été adoptés, la majorité considérant que la création d’une spécialité au sein du cadre d’emploi des attachés territoriaux ne relevait pas du domaine législatif.
Je vous adresse, ci-joint, un extrait du compte rendu de la séance publique du 22 janvier dernier, qui vous permettra de prendre connaissance du contenu des débats sur ce point précis. Je vous joins également le texte des trois amendements que j’ai déposés.
- Extraits de la séance du 22 janvier 2004, et amendements déposés par André Chassaigne
