Jeudi 13 décembre 2007 - 09h30

Audition de M^me Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire

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M. André Chassaigne a salué le travail de la délégation et de M. Max Roustan, son rapport étant indispensable, mais également, même s’il n’en partage pas les grandes lignes, la présentation très précise que vient de faire la ministre.

Des décisions de fermeture de tribunaux d’instance ont été prises, notamment concernant celui d’Ambert dans le Puy-de-Dôme. Or, l’isolement des zones de montagne n’a pas été pris en compte, non plus que l’éloignement de Thiers où le tribunal est certes maintenu, ce qu’il convient d’ailleurs de saluer. En quoi consiste exactement la justice foraine, notamment dans le cadre des affaires familiales et des tutelles, dans des zones rurales isolées dont la population est souvent âgée et parfois handicapée ? Le juge se déplacera-t-il ? Des permanences seront-elles assurées ? Les tribunaux d’instance abritent aussi les tribunaux paritaires des baux ruraux, pour lesquels le projet de loi sur la valorisation des produits agricoles adopté hier a prolongé le mandat des assesseurs jusqu’en 2010. Ces assesseurs sont souvent des agriculteurs âgés. Qu’est-il prévu pour les tribunaux paritaires des baux ruraux ?

M^me la garde des sceaux a noté que les audiences y sont peu nombreuses.

M. André Chassaigne en a convenu.

Il a ensuite indiqué qu’une liste de 63 conseils des prud’hommes susceptibles d’être supprimés avait été publiée au Journal Officiel et qu’une période de trois mois de concertations conduites par les préfets est désormais ouverte. Les communes, de même que les conseils généraux et les chambres de commerce, les organisations professionnelles et syndicales seront consultés : comment leurs avis seront-ils pris en compte ?

Le tribunal d’instance étant maintenu, la suppression du conseil des prud’hommes de Thiers, par exemple, est d’autant plus regrettable qu’aucun problème de coût ne se posait et que c’était un tribunal rapide : traitement des dossiers en six mois au lieu d’un an en moyenne et très faibles taux d’appels. L’ensemble des parties concernées, du MEDEF à la CGT, demande d’ailleurs son maintien. Les préfets, dans le cadre de la concertation, disposeront-ils d’une marge de manœuvre ? Un dialogue s’est-t-il engagé entre la chancellerie et le ministère du travail, qui est concerné au premier chef ?

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M^me la garde des sceaux a rappelé que les affaires familiales sont aujourd’hui de la compétence du TGI. Elles seront maintenues là où le TGI sera transformé en tribunal d’instance renforcé. Ultérieurement, la loi redéfinira le contentieux de proximité s’agissant des affaires familiales et elle attribuera par exemple les questions de garde d’enfants ou de réévaluation de pension aux tribunaux d’instance, même non renforcés. Mais s’il est décidé qu’un divorce un peu conflictuel continue à relever du TGI, l’audience foraine permettra de le maintenir dans le tribunal d’instance renforcé, d’où la nécessité de conserver les audiences foraines comme outils de la proximité.

L’étude d’impact a surtout une implication en matière d’immobilier, dont on sait combien il est dégradé. Il aurait donc été nécessaire d’agir même sans la réforme de la carte judiciaire : à Bobigny, la location de nouveaux locaux était indispensable, avec ou sans la réforme.

La ministre a ensuite répondu à M. Chassaigne que, pour le pays d’Ambert, il y a deux fonctionnaires mais pas de magistrat, en dehors de celui qui vient très ponctuellement en fonction des affaires. S’agissant des tutelles, le code de procédure civile permet déjà d’avoir des audiences à l’hôpital, dans les établissements spécialisés, dans les maisons de retraite voire à domicile. Cependant, lorsqu’il n’y a qu’un seul magistrat dans un tribunal d’instance, il est bien évident qu’il ne peut pas procéder quotidiennement à de telles audiences, tout simplement parce qu’il gère la juridiction, parce qu’il a d’autres contentieux et parce que, comme il n’est pas occupé à plein temps par ses fonctions juridictionnelles, il assume d’autres tâches qui ne sont normalement pas dévolues au juge.

Dans le cas d’Ambert, où il n’y a pas de magistrat affecté, le rattachement au tribunal de Thiers permettra, puisqu’il n’y aura pas de suppression de moyens, de disposer de deux magistrats à plein temps, dont l’un pourra bien davantage s’occuper des tutelles. En la matière, l’essentiel n’est pas le suivi de la mesure, qui est surtout assuré par les greffes, mais son ouverture qui permet de protéger les biens et les intérêts des personnes. Pour le suivi, il pourra y avoir sur place soit un point d’accès au droit, soit un greffier se déplaçant ponctuellement.

Aujourd’hui, le magistrat se déplace déjà, mais il le fait peu car il est seul, et quand il est en congé, la justice n’est pas assurée. Dès lors que deux ou trois magistrats seront regroupés, il y en aura toujours au moins un qui pourra se consacrer aux tutelles. On voit bien que la réflexion engagée suppose de bien connaître le fonctionnement de la justice.

La justice foraine existe déjà : c’est une organisation qui est dévolue au chef de cour. Dès lors qu’il disposera de trois magistrats, il pourra bien mieux gérer les ressources humaines.

Pour les baux ruraux, les magistrats se déplacent pour l’essentiel sur le terrain, mais il y a très peu d’affaires : sept en 2005 et trois en 2006 à Ambert.

La majorité des affaires relevant aujourd’hui de la compétence du juge d’instance ont trait aux tutelles. Il n’y a pas de comparution des personnes en matière de consommation et de surendettement, pour lequel on se contente de déposer un dossier. Il conviendra d’ailleurs que le groupe de travail se demande si l’intervention d’un juge est vraiment nécessaire en matière de surendettement pour appliquer un barème permettant de décider d’un plan d’apurement.

M. André Chassaigne a fait observer que, le temps d’attente étant fort long en raison du manque de disponibilité des juges, on laissait en fait les personnes s’enfoncer dans les difficultés.

M^me la garde des sceaux a répondu que, dans les tribunaux d’instance, on attendait que le magistrat vienne signer des plans de surendettement. A-t-on vraiment besoin d’un magistrat pour cela, d’autant que l’on reçoit le plan de surendettement par la poste, que le juge ne reçoit pas et qu’il n’y a pas de déplacement au greffe. Il ne faut donc pas se tromper sur ce qui se passe vraiment dans les tribunaux d’instance.

Le nombre de conseillers prud’homaux ne diminue pas, mais une mutualisation est nécessaire car, si on peut bien traiter cinq affaires, ce n’est évidemment pas le cas quand il y en a trois cents. Et le taux d’appel n’est pas un critère car, en la matière, l’appel ressemble souvent à un petit arrangement entre amis.

S’agissant de la concertation, la remise en cause intervient vraiment à la marge. Une concertation tripartite a déjà été menée entre les centrales syndicales nationales et les ministères de la justice et du travail. Les syndicats ont trouvé un terrain d’entente : le nombre des conseillers n’a pas diminué, mais les sections ont été rééquilibrées au profit des services afin de tenir compte de la diminution du poids de l’industrie. A Thiers, les 32 conseillers traitent chacun en moyenne cinq affaires par an.

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