André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie sur le coût du recensement pour les petites communes.
Selon la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, une enquête de recensement exhaustive est réalisée chaque année dans une commune de moins de 10.000 habitants sur cinq, qui permet donc un recensement complet des personnes tous les 5 ans.
L’opération est réalisée en partenariat étroit avec l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et l’Etat verse une dotation forfaitaire de recensement, fixée par un décret du Conseil d’Etat, et calculée à partir de plusieurs critères. Cependant cette dotation ne couvre pas la totalité des coûts variables liés aux salaires, charges et défraiements des agents recenseurs employés par la commune.
Or, certaines petites communes rurales, surtout en zone montagne, font valoir les difficultés qu’elles rencontrent pour financer ces salaires et des coûts de transport plus élevés qu’ailleurs, liés par exemple à la dispersion de la population, à la topographie particulière et aux mauvaises conditions météorologiques en période hivernale : aussi, certaines communes refusent de réaliser le recensement dans ces conditions.
Ne faudrait-il donc pas prévoir des aides spécifiques pour ces communes, en intégrant par exemple d’autres critères dans le calcul de la dotation forfaitaire de recensement ?
En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait savoir quelles dispositions Monsieur le Ministre pourrait prendre à ce sujet.
Réponse du Ministre :
La dotation forfaitaire de recensement a été instituée par l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et son montant fixé par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, dans son article 30. Ce montant est actuellement fonction de la population et du nombre de logements de la commune tels qu’ils résultent du recensement général de 1999. A la demande des communes, la Commission nationale d’évaluation du recensement, présidée par le sénateur Jean-Claude Frécon, a lancé, en 2006, une enquête auprès d’un échantillon de 550 communes afin de mettre en regard le montant de la dotation et les frais engagés par les communes en matière de recensement. Plus de deux tiers des communes ont répondu à cette enquête, dont les premiers résultats seront présentés à la Commission lors de sa session de mars. La Commission pourra alors, si elle le juge nécessaire, proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs aux modalités de calcul ou au montant de cette dotation. Par ailleurs, chaque année depuis 2004, toutes les communes de moins de 10 000 habitants concernées ont réalisé l’enquête.
