06-06-2018

Une agriculture durable pour l’Union Européenne : publication du rapport d’information


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Compte-rendu de la commission des affaires européennes

Jeudi 31 mai 2018

La séance est ouverte à 10 h 05.

I. Présentation du rapport d’information de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne et examen de la proposition de résolution européenne sur une agriculture durable pour l’Union européenne

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Cette séance vient compléter notre cycle de travail sur les enjeux agricoles et la table ronde organisée la semaine dernière sur l’avenir de la PAC. Le 20 juin prochain, notre commission auditionnera également Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Hier, la Représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. Je me félicite que ce texte ait pu rassembler les députés au-delà des appartenances partisanes. C’est aussi la preuve d’un travail sérieux conduit par le Gouvernement, les Rapporteurs et les porte-parole des différents groupes politiques. Ce projet de loi équilibré me semble apporter une plus grande équité dans les relations commerciales et garantir une alimentation de qualité. Aménagement du territoire, préservation de nos paysages et de nos communes rurales, transition écologique, sécurité sanitaire : l’agriculture est au carrefour de nombreux enjeux et s’impose comme une priorité stratégique. C’est dire, dans un tel contexte, toute l’importance des travaux conduits par nos deux Rapporteurs. Réfléchir à l’avenir de la PAC, concilier enjeux économiques et environnementaux, disposer d’un budget européen à la hauteur des enjeux : telles sont les priorités sur lesquelles nous devons travailler, ensemble, de manière collective.

Messieurs les Rapporteurs, vous avez la parole.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Le rapport d’information que nous présentons aujourd’hui a pour objet de dresser un bilan global de la PAC et surtout de décrire les orientations envisageables pour l’avenir en se fondant sur l’objectif d’une agriculture durable pour l’Europe à l’horizon 2030. L’agriculture durable, telle que nous l’entendons André Chassaigne et moi, repose sur trois piliers : un pilier social, un pilier économique et un pilier environnemental. Il n’existe pas de hiérarchie entre ces piliers qui sont en outre indissociables.

Nous pensons qu’une vision commune doit émerger au niveau de l’Union pour une agriculture et une alimentation durables. Et nous avançons quelques pistes pour aboutir à une PAAC : une politique agricole et alimentaire commune en 2030. Ce rapport est le fruit d’un important travail mené depuis le mois d’octobre dernier. Pas moins de 50 auditions à Paris et ce ne fut pas un travail « en chambre » car nous avons fait deux déplacements à l’étranger et deux déplacements dans nos circonscriptions respectives avec de nombreuses visites de tous types d’exploitations et des rencontres variées et enrichissantes avec des agricultrices et des agriculteurs.

Ce travail a été conclu par la table ronde organisée par notre Présidente la semaine dernière rassemblant des eurodéputés français et étrangers et les représentants des principaux syndicats agricoles.

M. André Chassaigne, rapporteur. Dans notre rapport nous nous inquiétons des annonces budgétaires faites dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) le 2 mai dernier. C’est la première fois depuis 1962 que le budget consacré à la PAC diminue et cette diminution est significative : 5 %.

Le Parlement européen a réclamé la prise en compte des chiffres au prix 2018, ce qui offre un tableau très différent de celui affiché par l’exécutif européen. « La proposition de la Commission, c’est une jolie histoire mais ce n’est pas une histoire vraie » a déclaré l’eurodéputée française Isabelle Thomas, co-Rapporteure sur ce dossier. Selon les eurodéputés, pour la PAC, alors que la Commission a affiché le chiffre de 5 % exprimé en euros courants, c’est en réalité une baisse de plus de 15 % qui est envisagée, dont une réduction de plus de 10 % pour les paiements directs (premier pilier) et de plus de 25 % pour le développement rural (second pilier). Ce constat avait déjà été fait par plusieurs observateurs et analystes au moment de la présentation du CFP le 2 mai dernier. De telles coupes budgétaires auront des conséquences immédiates sur les agriculteurs européens et sur les agriculteurs français.

La France doit garder une position de leader sur la défense du budget de la PAC. Une autre position serait incompréhensible et impardonnable. Car moins de budget, ce sont des aides plus basses et donc des exploitations agricoles en difficulté compte tenu du poids de celles-ci dans le revenu des agriculteurs : 46 % en France et 43 % dans l’Union européenne.

Après des mois de débats préalables sur la base de la communication de la Commission européenne de novembre 2017, de suppositions et de fuites, les propositions législatives de la Commission seront dévoilées le 1er juin.

Les trois textes préparés par la direction générale de l’agriculture sont les suivants : premièrement, le texte sur les « plans de soutien PAC » couvrant les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural ; deuxièmement, les amendements en matière d’organisation commune des marchés ; troisièmement, les dispositions horizontales pour le financement, la gestion et le contrôle.

Les ministres de l’agriculture des 28 auront l’occasion de lancer les discussions sur les propositions de la Commission lors de leur réunion informelle des 4 et 5 juin à Sofia. Le commissaire européen Phil Hogan présentera ces discussions le 11 juin à Strasbourg aux membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen.

Nous rappelons dans notre rapport que la PAC, à l’heure actuelle, offre un coût budgétaire limité pour une politique totalement intégrée. En effet, la mise en œuvre de la PAC se fait à un coût moins élevé que ce qu’il aurait été si l’ensemble des États membres avaient mené des politiques agricoles distinctes. Ramené au citoyen européen, le budget de la PAC équivaut à une dépense de 30 centimes par jour.

Et n’oublions pas que les autres puissances agricoles mondiales sont loin d’avoir renoncé à une politique agricole ambitieuse. Quand le Farm Bill américain investit un dollar pour soutenir son secteur agricole qui en produit 1,8, la PAC dépense 1 euro pour le secteur agricole européen qui en produit 4. La Chine et le Brésil dépensent deux fois plus pour leur soutien à l’agriculture que l’Europe.

Sur un marché agricole mondialisé, l’Europe doit chercher à faire reconnaître ses spécificités, celles en particulier attachées aux produits sous signes de qualité et aux territoires, aux modèles familiaux de production et au savoir-faire des hommes.

Nous avons dans un premier temps inventorié les faiblesses connues de la PAC qui apparaît à de nombreux égards comme un système à bout de souffle : une complexité décrite par tous ; des agriculteurs subissant de plein fouet les crises dues à la volatilité des prix et subissant des prix inférieurs au coût de production ; un système d’aides profitant excessivement à une minorité et favorisant la concentration des exploitations ; l’efficacité environnementale de la PAC remise en cause avec le bilan très mitigé du verdissement et une agriculture conventionnelle aux effets nuisibles sur les ressources naturelles et sur la santé.

Dans un deuxième temps nous avons constaté avec regret le vent mauvais qui souffle sur la PAC avec le contexte budgétaire très inquiétant dû au Brexit et un risque de désintégration de la PAC qui est – faut-il le rappeler – la politique européenne la plus intégrée.

Partant de ces constats, nous avons essayé dans un troisième temps de proposer des orientations pour une agriculture européenne à l’horizon 2030. En effet, nous sommes convaincus que la transition vers un modèle durable n’est plus souhaitable mais vitale. En cela, la PAC post-2020 est, selon nous, la PAC de la dernière chance et devra donc soutenir une transformation profonde de l’agriculture européenne. Cette transformation doit se déployer sur trois plans. Il s’agira d’une durabilité économique, sociale et environnementale.

Pour ce qui concerne la durabilité économique, la question est : « comment garantir des revenus aux agriculteurs très dépendants des subventions ? » Les paysans ne sont pas des mendiants et doivent pouvoir vivre de la vente de leurs productions et non des subventions.

Nous avons examiné plusieurs pistes : les aides contracycliques, les assurances, le renforcement des outils de gestion de crise, voire de régulation, et surtout une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. À l’heure actuelle, l’agriculteur français comme européen est pris dans l’étau de la concentration : en amont avec les entreprises de l’agrofourniture (intrants, matériels agricoles), et en aval avec la concentration de l’industrie alimentaire et surtout de la grande distribution. Des aménagements du droit de la concurrence sont indispensables : le projet de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales et le Règlement Omnibus représentent des avancées en matière de rééquilibrage des relations dans la chaîne de valeur mais beaucoup de chemin reste encore à faire pour donner une place centrale à l’agriculteur afin qu’il puisse vivre de son travail.

La volatilité des prix s’est accrue avec la mondialisation des produits agricoles et, selon moi, la stabilisation des marchés doit redevenir prioritaire, tant les exploitations agricoles européennes sont fragilisées par la succession des crises qu’elles traversent. Le meilleur moyen de stabiliser a minima un marché agricole est de chercher à réguler l’offre. La Commission européenne dispose des moyens de prendre des mesures exceptionnelles dans ce domaine « en cas de baisses significatives des prix » (retrait du marché, distribution gratuite, aide au stockage privé, réduction temporaire de la production, relèvement exceptionnel des droits de douane…). Comme l’a montré la crise laitière, il est urgent de définir des indicateurs d’alerte et de revoir les moyens financiers dédiés à cet objectif de régulation. Le fonds de réserve actuel a un montant nettement insuffisant en cas de crise grave de marché. Son fonctionnement doit être déconnecté des paiements directs et sur une base pluriannuelle. Nous estimons que la prochaine PAC doit préciser les conditions de mise en œuvre des mesures de marché et doit renforcer la réactivité dans l’activation des mesures exceptionnelles prévues aux articles 219 à 222 du règlement OCM (Organisation commune de marché).

Pour ce qui concerne la durabilité sociale, nous retenons la formule suivante « pas d’agriculture durable sans agriculteur durable ». La PAC a été trop longtemps indifférente à l’emploi agricole. Elle s’est longtemps centrée sur l’augmentation de la productivité du travail au détriment d’emplois agricoles durables au sein d’exploitations résilientes. En matière d’emplois agricoles dans les zones rurales, nous tenons à souligner que le bilan est alarmant : 24 % des emplois agricoles ont disparu entre 2005 et 2014 dans l’Union européenne, ainsi qu’une exploitation sur quatre.

Les processus de concentration du foncier et de baisse des emplois agricoles sont hélas encouragés par les modalités d’attribution des soutiens de la PAC, fonction de la surface des exploitations. Toutes les tentatives de plafonnement des aides dans les plus grandes exploitations ont échoué. La question de la dégressivité et du plafonnement des aides directes par exploitation, en fonction de leur taille, nous semble fondamentale si on souhaite limiter les effets de rente qui aboutissent à un agrandissement continu des exploitations et à la baisse de la valeur ajoutée par hectare. En grande culture aujourd’hui, comme en élevages bovin et ovin, la valeur ajoutée hors aide est négative. L’emploi et la création de valeur ajoutée, indispensables à la dynamique des territoires ruraux, sont les grands perdants de la PAC actuelle.

Les paiements découplés liés aux hectares tendent à créer des situations de rente pour des grands propriétaires ou des investisseurs extérieurs et les faibles retraites agricoles conduisent les retraités à conserver leurs terres pour bénéficier des aides de la PAC. Nous proposons plusieurs mesures possibles : la permanence, voire le renforcement des aides couplées en faveur des secteurs les plus intensifs en emplois, comme l’élevage, une indexation des aides directes sur un montant maximal en valeur par actif et en volume de production. La nouvelle définition de l’agriculteur actif sur laquelle s’appuie le choix de la répartition serait un moyen de favoriser l’emploi. L’amélioration de l’accès au foncier est un autre axe prioritaire à mettre en œuvre.

Pour ce qui concerne la durabilité environnementale, Nous appelons dans notre rapport à dépasser la logique actuelle de compensation des surcoûts ou des manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques agricoles vertueuses pour instaurer une véritable rémunération incitative des services environnementaux rendus.

La PAC doit rémunérer les services environnementaux au titre du premier pilier. Ces services sont connus : séquestration de carbone dans la biomasse et l’humus des sols ; culture de légumineuse en substitution de l’importation de soja transgénique ; mise en place de haies vives destinées à abriter les insectes.

La PAC doit disposer d’un outil incitatif au sein du premier pilier permettant de rémunérer sous forme de paiements annuels les services environnementaux générés par des pratiques agricoles vertueuses. À ces paiements, doivent s’ajouter des mesures agro-environnementales au sein du second pilier qui accompagneront la conversion des exploitations agricoles à des pratiques plus durables. Ces mesures pourraient intégrer dans le montant de l’aide la prise de risque des exploitations engagées dans une démarche de conversion et la rémunération de mesures expérimentales sur des territoires pilotes.

Nous considérons que la PAC doit affirmer une ambition forte en matière de durabilité environnementale. Certaines priorités sont évidentes en matière de sobriété phytosanitaire, de biodiversité et de décarbonation de l’économie. Nous soutenons la possibilité d’un meilleur ciblage des aides au bénéfice des petites et moyennes exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines zones soumises à des enjeux spécifiques. Nous voulons maintenir les soutiens couplés volontaires et les faire évoluer pour répondre aux besoins de secteurs sensibles, notamment en matière environnementale et pour favoriser la montée en gamme des productions. Cette rémunération devra reposer sur une logique de résultats et non de moyens, même si nous sommes conscients qu’il est difficile d’évaluer et de mesurer des résultats environnementaux qui s’inscrivent de surcroît dans le long terme par définition.

Ainsi, nous estimons que la PAC devra rémunérer les nombreux et importants services environnementaux rendus par les prairies : stockage du carbone ; limitation de l’usage des phytosanitaires ; entretien de la biodiversité ; lutte contre l’érosion des sols ; maintien de l’élevage en zones défavorisées ; autonomie protéique.

Enfin dans la troisième et dernière partie de notre rapport, nous appelons de nos vœux l’émergence d’une PAAC : une politique agricole et alimentaire commune dans les dix prochaines années. La PAC aujourd’hui assure la souveraineté alimentaire de l’Europe au sens de la sécurité alimentaire. N’oublions pas que le souvenir traumatique des pénuries alimentaires de la seconde guerre mondiale est à l’origine de la PAC. Nous considérons que cette notion de souveraineté alimentaire doit être revisitée et élargie et par voie de conséquence la PAC devenir une PAAC. Cette nouvelle souveraineté alimentaire qui correspond aux attentes des consommateurs européens devra intégrer la sécurité alimentaire mais aussi la politique nutritionnelle, l’accès aux aliments de qualité pour tous, la diversité et la qualité de l’offre agricole et alimentaire, la valorisation des produits de proximité et l’ancrage territorial des filières.

Cette PAAC passera par le développement de l’agriculture biologique même si nous reconnaissons qu’aucun système de production alimentaire n’est la panacée et ne suffira à lui seul à nourrir la planète en toute sécurité. En revanche, une combinaison de différentes pratiques conventionnelles, innovantes et agro-écologiques pourrait aider à mieux maîtriser les incidences environnementales et sociales des systèmes de production alimentaire actuels. La PAAC devra aussi encourager le lien entre production durable, territoire et société civile. Des initiatives existent et doivent être vraiment soutenues par la PAC : la vente directe et les circuits courts, les démarches d’identification de l’origine des produits, les projets alimentaires territoriaux mis en place en France en 2014. Enfin, nous souhaitons que la PAC promeuve la certification Haute Valeur Environnementale afin d’en faire un levier pour réussir la transition agro-écologique à grande échelle.

Cette PAAC doit se faire en lien de manière évidente avec une politique commerciale adaptée. Les enjeux du commerce extérieur et de règles du marché unique sont essentiels. Nous préconisions trois mesures en la matière : premièrement, reconnaître l’exception agricole dans le commerce international ; deuxièmement, harmoniser les normes environnementales, sociales et sanitaires entre les États membres ; troisièmement, lutter contre les distorsions de concurrence liées au droit social.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Je voulais d’abord me réjouir d’avoir pu travailler de longs mois avec mon collègue en bonne intelligence et même en très bonne entente. Dans ces conditions, nous avons pu élaborer ensemble une proposition de résolution européenne, qui pourra devenir la proposition de toute l’Assemblée nationale si vous l’adoptez, et cette position de l’Assemblée sera un point d’appui pour le Gouvernement pour les négociations qui s’annoncent intenses et houleuses. En voici les points saillants.

Cette proposition de résolution européenne traite de l’agriculture durable et répond aux annonces budgétaires de la Commission européenne et au projet d’architecture de la future PAC. En préalable, nous affirmons que la PAC n’est pas une politique du passé ou une politique ancienne, comme l’a déclaré le Président Juncker. Au contraire, la PAC conserve une légitimité et une modernité intactes : répondre au défi alimentaire sur le plan quantitatif et qualitatif. Elle est donc une politique stratégique pour l’Europe.

Nous sommes favorables au projet de la Commission européenne d’une plus grande subsidiarité dans la mise en œuvre des outils, afin que la PAC puisse s’adapter au mieux à la diversité des régions de l’Union européenne. Cependant, nous appelons à la vigilance notre commission quant à la nécessité, d’une part, de préserver un socle commun pour une politique agricole qui doit rester la politique très intégrée qu’elle est aujourd’hui et, d’autre part, d’éviter toute distorsion de concurrence entre États membres. En conséquence, nous jugeons inacceptable que le nouveau budget de la PAC implique une diminution globale des aides directes et par conséquent une diminution des revenus des agriculteurs.

Nous militons pour que l’agriculture européenne permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides. Nous réaffirmons la nécessité que les producteurs agricoles bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques. Nous souhaitons que la place des agriculteurs dans la répartition de la valeur ajoutée redevienne centrale, en particulier via la constitution d’organisations de producteurs puissantes, d’outils assurant une meilleure transparence sur les prix et la traçabilité des produits alimentaires et par la lutte contre les pratiques commerciales abusives. Nous proposons, dans l’objectif de rétablir le lien alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en Politique Alimentaire et agricole Commune : PAAC. Nous préconisons la définition d’objectifs européens en faveur de la montée en gamme à travers le déploiement dans toute l’Union des productions sous signes officiels de la qualité et de l’origine. Nous souhaitons fortement que la future PAC puisse rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux rendus au titre du premier pilier en se fondant sur une logique de résultats plus que de moyens.

Nous exigeons que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers. Nous estimons nécessaire que les négociations commerciales avec des pays tiers prennent en compte l’impact cumulé des accords de libre-échange sur les filières. Enfin, il est indispensable de lutter contre les distorsions de concurrence induites par des règles de droit social différentes ou mal appliquées entre États membres.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je remercie les Rapporteurs pour cette présentation en duo, très pédagogique, qui présente les enjeux de la future PAC. Votre bonne entente reflète l’esprit de cette commission par-delà les appartenances partisanes. Je passe la parole aux membres de la Commission qui souhaitent intervenir.

M. Ludovic Mendes. Je vous présente à mon tour mes félicitations pour votre présentation et pour la qualité des informations, très pertinentes, dans le contexte de l’annonce par la Commission européenne de son intention de raboter le budget de la PAC pour la période 2021-2027. Comme vous le savez sans doute, le Parlement européen a adopté hier une proposition de résolution commune qui s’oppose à ces perspectives de réduction budgétaire, notamment dans le secteur agricole. Il convient à cet égard de s’interroger sur la méthode et le calendrier de la procédure budgétaire qui consiste à adopter un budget pluriannuel juste avant les élections européennes et le renouvellement du Parlement. S’il faut bien évidemment poursuivre la réflexion sur la PAC du futur, on nous impose un calendrier d’adoption du cadre financier pluriannuel très serré, alors même que le CFP doit prévoir des dépenses de moyen terme, à l’horizon de 2027.

Par ailleurs, on peut regretter que la politique agricole commune pourtant intégrée subisse des accommodements dans tel ou tel État membre au moyen de mesures d’accompagnement : cela peut engendrer des distorsions de concurrence entre agriculteurs européens, qui peuvent se révéler déloyales. Comment faire pour y remédier ? Faut-il renforcer dans les textes législatifs en cours d’examen la notion de développement économique et l’aspect alimentaire ? Est-il opportun d’intervenir au stade de la transposition des directives communautaires en droit interne ?

Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur un point particulier, l’activité de valorisation des déchets putrescibles par les exploitants agricoles. Cette activité de méthanisation des déchets, qui permet notamment de remplacer les produits phytosanitaires, qui nourrissent les sols, accompagne le travail des agriculteurs et représente une source de revenu complémentaire pour ces derniers ainsi que des emplois insusceptibles d’être délocalisés. Il est donc impératif de pouvoir enfin la prendre en compte.

M. Joaquim Pueyo. Je m’associe aux félicitations adressées à nos deux Rapporteurs. Je voudrais revenir sur deux points importants pour les futures négociations sur la PAC post 2020 : tout d’abord, tout en étant favorable au point 8 de la proposition de résolution relatif au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence applicables aux importations de produits agricoles des pays tiers, je m’interroge sur une autre forme de concurrence, interne à l’Union : il convient, sur ce plan, d’être attentif à ce que la Commission veille à ne pas favoriser indirectement des distorsions de concurrence induites par des règles différentes entre États membres. Cela n’est pas sans lien avec ma deuxième observation, qui porte sur les revenus des agriculteurs. En effet, il est souhaitable de permettre aux agriculteurs de se procurer des revenus décents et d’encourager la poursuite des pratiques agricoles responsables et respectueuses de l’environnement en privilégiant en particulier les exploitations à taille humaine, ou familiales. Vous avez bien fait d’insister sur cet aspect et je souscris sans réserve au point 11, qui demande le ciblage du soutien aux petites exploitations créatrices d’emploi. Enfin, nous devons réfléchir à la provenance des ressources de la PAC, au budget européen et au financement de l’Union européenne. Pour l’avenir, j’appelle de mes vœux, Madame la Présidente, l’élaboration d’un rapport d’information sur les sources de financement du budget de l’Union européenne.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je souhaite à mon tour féliciter les deux Rapporteurs pour leur rapport et leur entente. À l’heure d’engager le combat, cette entente doit non seulement refléter la bonne camaraderie entre collègues mais encore l’accord sur l’essentiel, de la part de forces politiques d’orientation différente. Ce rapport met en premier lieu en relief le renforcement du soutien politique apporté aux autorités françaises dans une négociation qui s’annonce difficile. En second lieu, tous ceux qui sont attachés à l’agriculture française et à la construction européenne se reconnaîtront sans difficulté dans les orientations fondamentales de la proposition de résolution.

Le premier combat à engager, que vous menez du reste fort bien, Messieurs les Rapporteurs, c’est l’imposture de la présentation de la part de l’agriculture dans le budget de l’Union européenne. Dire que la PAC représente 40 % du budget de l’Union européenne, tandis que les agriculteurs ne concourent qu’à hauteur de 3 à 4 % du PIB européen, constitue un mensonge. En effet, car si le numérateur, 40, est élevé, en revanche, le dénominateur, 100, est dérisoire car il s’agit de 40 % d’un budget qui ne représente lui-même qu’1 % du PIB communautaire. De fait, dans la plupart des États membres, les dépenses publiques s’élèvent environ à 50 % du PIB. Comme l’a justement souligné notre collègue André Chassaigne, il convient donc d’apprécier le juste poids des dépenses publiques consacrées à l’agriculture dans l’Union européenne par rapport à d’autres secteurs d’activité et l’on se rend alors compte que la proportion demeure très raisonnable. En outre, la PAC constitue la seule politique vraiment intégrée de l’Union européenne. Aussi le postulat selon lequel la PAC, parce qu’elle représente 40 % du budget européen, devrait voir son budget diminuer, conduit à développer un raisonnement totalement paradoxal à l’heure où l’on prétend précisément renforcer l’intégration des politiques européennes. En réalité, il conviendrait, à l’inverse, de hisser d’autres politiques sectorielles au niveau de la PAC. Ainsi, par voie de conséquence, la PAC ne représenterait plus 40 % du budget européen.

Deuxièmement, nous souscrivons bien évidemment aux observations relatives à l’environnement, qui font désormais consensus.

Troisièmement, se pose la question de la dissociation des revenus agricoles par rapport aux prix de marché. Les Rapporteurs abordent de manière très pertinente la question de la régulation des marchés et proposent des instruments. Ne sommes-nous pas cependant confrontés à une insuffisance structurelle des revenus ? Ne devons-nous pas nous interroger sur le modèle économique qui nous permet d’assurer depuis l’origine la régulation de la politique agricole commune ? Trois modèles nous ont ainsi été proposés : le modèle libéral, classique, selon lequel le marché fixe le prix, qui se révèle être défavorable aux petits agriculteurs et que nous n’avons jamais accepté ; la politique traditionnelle consistant à fixer des prix élevés assortis de contraintes quantitatives, qui ont fonctionné de manière positive au bénéfice des éleveurs de vaches laitières concernant les quotas laitiers, soulève néanmoins des questions ; enfin, le troisième modèle, issu de la réforme du commissaire à l’agriculture MacSharry, a marqué un tournant dans l’histoire de la PAC, puisque les prix du marché ont été dissociés des revenus agricoles. Désirant être rémunérés au juste prix – ce qui n’a pas nécessairement une grande signification dès lors que le « juste prix » s’établit au prix de transaction – les agriculteurs n’ont jamais été favorables à ce dernier modèle. Sur ce dernier aspect, il convient de définir la position qui sera défendue par la France dans la négociation.

Les Rapporteurs apportent leur soutien dans la proposition de résolution à une certaine flexibilité des prix prônée par la Commission, et ce afin d’éviter un effet « reine d’Angleterre ». Pour mémoire, la reine d’Angleterre, qui ne compte pas parmi les Européens aux revenus les plus modestes, a été jusqu’à présent, compte tenu de l’étendue de ses propriétés foncières, la première bénéficiaire de la PAC. Cela s’achèvera avec le Brexit. En effet, l’aide à l’hectare ou à la quantité produite avantage en toute logique les gros propriétaires. À l’inverse, l’aide à la personne obéit à une autre philosophie. Il y a sans doute un point d’équilibre à approfondir en la matière et il est souhaitable d’inviter la Commission à aller plus avant dans cette réflexion.

En conclusion, je tiens à renouveler mes félicitations aux Rapporteurs pour leur travail.

M. Didier Quentin. Les négociations sur l’avenir de la PAC dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel s’annoncent particulièrement difficiles surtout si on part avec le postulat d’un « budget » européen constant. Dans ces conditions, l’idée d’un poids trop lourd des dépenses au profit de l’agriculture risque de gagner du terrain surtout chez les jeunes générations. Au niveau européen, quels sont les rapports de force entre les États membres ? Pensez-vous que la France aurait intérêt, comme ce fut le cas du temps du Général de Gaulle de pratiquer la politique de « la chaise vide », pour marquer l’opposition déterminée de la France à toute remise en cause de la Politique agricole commune ?

Comment contrer l’argument selon lequel, l’agriculture ne représente plus qu’une faible part de la population active et que l’Union européenne ne peut donc plus consacrer 40 % de ses dépenses à la PAC alors que d’autres secteurs économiques représentent de vrais potentiels de développement économique et qu’ils devraient à ce titre, faire l’objet de politiques européennes ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Concernant le point abordé par M. Quentin, à savoir la position de la France sur l’avenir de la PAC, je crois qu’il faut affirmer très clairement que l’ensemble des acteurs politiques et économiques français sont favorables à une modernisation de la PAC. À l’avenir, l’Union européenne doit renforcer cette politique et non la considérer comme appartenant au passé.

Je suis un député d’opposition depuis 2002 et j’ai donc vu se succéder plusieurs ministres de l’agriculture, appartenant à des majorités différentes mais tous ont eu à cœur de défendre une PAC dynamique, conscients qu’ils étaient que l’agriculture représente bien plus que ses agriculteurs mais a des incidences majeures sur la souveraineté alimentaire de l’Europe et sur l’organisation des territoires.

Les positions des États membres en matière de politique agricole sont divergentes, mais la France possède de sérieux atouts pour faire valoir son point de vue. Par le passé, les ministres de l’agriculture français se sont toujours attachés à être présents à Bruxelles pour convaincre leurs homologues européens du bien-fondé d’une PAC intégrée et qui s’adapte aux nouveaux défis de sécurité alimentaire, et environnementaux. Il ne faut surtout pas se replier sur nos positions, au contraire, la France doit, plus encore aujourd’hui que par le passé, chercher à convaincre les autres États membres que l’Union européenne doit affirmer son modèle agricole et alimentaire.

Je pense que notre rapport, que je qualifierai de « transpartisan », sera un atout pour aider le ministre français de l’agriculture dans ses négociations à Bruxelles. Il est la traduction de l’attachement de tous les parlementaires, quelle que soit leur sensibilité politique, à une PAC dynamique et modernisée.

Une autre idée me paraît importante à défendre dans les enceintes bruxelloises : l’importance des fonds consacrés à la PAC ne doit pas être justifiée par les considérations environnementales. Il ne faut pas opposer les objectifs de préservation de l’environnement et la rentabilité de la production agricole. Il faut au contraire œuvrer pour une modernisation des pratiques agricoles qui permette à la fois de protéger l’environnement tout en ayant une bonne rentabilité économique pour permettre aux agriculteurs d’obtenir des revenus décents. Cette évolution des méthodes de production prendra du temps mais la réduction progressive des produits phytosanitaires permettra aussi, en réduisant le coût des entrants, d’améliorer la rentabilité économique des exploitations agricoles.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Plusieurs questions ont été posées sur l’articulation entre la définition d’une nouvelle PAC et les négociations financières dans le cadre du futur CFP. Lors de nos auditions, de nombreux interlocuteurs nous ont fait part de leurs doutes quant à la faisabilité de redéfinir les principes de la PAC d’ici 2020 alors même que des élections européennes auront lieu entre-temps.

De nombreux acteurs professionnels de la filière agricole et agroalimentaire sont mobilisés actuellement pour faire évoluer les principes d’organisation de la PAC. Au niveau politique, les États membres mènent aussi des négociations difficiles. L’Allemagne vient de se retirer des négociations sur le devenir de la PAC. La France cherche des alliés pour conforter sa position quant à l’importance de cette politique. Aujourd’hui, le ministre français de l’agriculture est parti à Madrid pour élaborer une contreproposition avec les pays du Sud de l’Europe sur la réorganisation de la PAC. Il semble que les pays de la partie orientale de l’Europe sont sensibles aux arguments de la France et seraient prêts à se rallier à l’idée que les budgets nationaux des États membres devraient contribuer plus fortement au financement de la PAC.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je voudrais aussi aborder les enjeux du débat sur la subsidiarité. Il s’agit de savoir comment les États membres peuvent garder une certaine marge d’appréciation dans la mise en œuvre des normes environnementales.

Lors de notre mission, nous avons pu nous déplacer dans plusieurs pays de l’Union européenne et j’en profite pour remercier Madame la Présidente de nous avoir permis d’organiser ces déplacements. Au cours de ces rencontres, nous avons bien mesuré les différences d’approche quant à la manière d’édicter et de contrôler le respect des normes environnementales. Si la future PAC laisse une très forte autonomie aux réglementations nationales pour les normes phytosanitaires et plus largement environnementales, il y aura de forts risques de distorsion de concurrence. Il faut être conscient de ce risque même si plusieurs États membres sont demandeurs de plus d’autonomie en la matière.

Enfin, je voudrais évoquer une question délicate, celle du respect des conditions de concurrence. Le Règlement « Omnibus » représente un progrès mais il est insuffisant. Il a permis d’acter que le poids de la grande distribution dans la filière alimentaire conduit à fausser les conditions de concurrence en donnant trop de poids à des cartels qui tirent les prix vers le bas. Il faut aller plus loin et réfléchir à la formation des prix dans le secteur agricole. Pour ma part, mais cette position ne fait pas consensus et j’en suis conscient, j’estime que les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire doivent être dérogatoires par rapport aux règles de concurrence généralement admises pour les autres produits manufacturiers. Il faut poursuivre la réflexion et faire avancer l’idée d’une spécificité agricole pour la formation des prix et des pratiques commerciales entre producteurs, intermédiaires et grande distribution.

Mme Nicole Le Peih. Merci pour ce rapport de qualité sur un sujet éminemment complexe. Une des solutions à la baisse drastique du budget de la PAC – -10 % pour le premier pilier, - 25 % pour le deuxième, voire plus – semble être de sortir de cette politique de subvention agricole en trouvant des solutions pérennes et de long terme pour garantir des conditions de travail correctes et un revenu décent à chacun de nos agriculteurs français. En effet, nos agriculteurs ont fait sans cesse, font actuellement et feront sûrement à l’avenir des efforts, afin de s’aligner sur les politiques françaises et européennes. Les producteurs de volaille notamment doivent investir régulièrement pour adapter leurs cages. Il convient d’affirmer que c’est maintenant à la France et à l’Union européenne de garantir un revenu décent à chacun des agriculteurs autrement que par des subventions, pour une agriculture marquée sous le sceau des « trois V » : vitale pour la souveraineté alimentaire, viable en termes de revenus pour les agriculteurs, et vivable quant à sa durabilité. Dès lors, comment faire de la PAC un instrument autre qu’une politique de subvention pour aider l’agriculture française ?

M. Benoit Simian. Je félicite à mon tour nos collègues pour la qualité de leurs travaux : je reconnais-là la convivialité du Sud-Ouest qui a rencontré les terres auvergnates agricoles ! Je me suis permis quelques amendements compte tenu des aléas climatiques qui ont récemment frappé le Sud-Ouest et notamment la viticulture girondine. Je voudrais revenir au point 25 de la proposition de résolution, car je suis comme nous tous très attaché à la certification « haute valeur environnementale » que vous évoquez. J’ai bien noté les propos d’André Chassaigne, qui a évoqué les leviers pour réussir la transition écologique à grande échelle avec la nécessité d’une harmonisation. C’est en effet extrêmement important. Nous avions ces jours derniers un certain nombre de débats dans l’hémicycle sur le projet de loi du ministre de l’agriculture ; je me plais à dire que nous avons tous un seul objectif : sortir de la chimie le plus vite possible, mais, sans compromettre le modèle économique. Aujourd’hui, il y a un débat assez inquiétant au niveau européen sur le cuivre. Il se murmure que son usage pourrait être interdit ; or le cuivre est utilisé en agriculture biologique, ce qui pourrait impacter la certification HVE3, qui est la plus élevée. Il ne faudrait pas que ces interdictions pénalisent les démarches environnementales entreprises. Il faut être pragmatique : le législateur ne peut pas tout régler. Il faut laisser la recherche faire son travail, et notre rôle est d’ouvrir la voie, investir, valoriser tout ce qui est fait, soutenir les innovations. Il y en a de nombreuses dans le Médoc, telles que les cépages résistants, le traitement des vignes avec des algues, ce qui n’empêche pas de devoir détruire derrière les récoltes alors que les résultats sont excellents.

M. Pierre-Henri Dumont. Je m’associe au concert de louanges : il s’agit d’un excellent travail et j’ai eu beaucoup de plaisir à lire ce rapport. C’est très important d’avoir cette vision transpartisane, qui prouve en réalité que la PAC est un bien commun, malheureusement aujourd’hui en danger. Je partage bien évidemment les orientations du rapport que je résumerai un peu vulgairement en deux points. Premier point : « oui à la réforme » : il faut bien sûr réformer la PAC, vieille politique européenne, et aller vers une PAC plus verte, plus « bio » – terme quasiment entré dans la vulgate –, plus tournée vers les nouveaux modes de consommation, et donc en conséquence réorienter les aides, en évitant, comme cela a été dit par notre collègue Jean-Louis Bourlanges, le syndrome « de la reine d’Angleterre », c’est-à-dire en évitant que trop de fonds soient absorbés par les grandes exploitations.

Deuxième point : « non à un recul sans précédent de la PAC ». Il faut ainsi lier votre rapport d’information à votre proposition de résolution européenne, véritable acte politique qui doit être salué. Malheureusement nous avons eu la confirmation aujourd’hui qu’une atteinte grave allait être portée à la PAC par la Commission européenne ; la réforme annoncée, du fait d’un calendrier sournois, engagera les futurs élus. Il faut montrer aujourd’hui le visage uni de la France. On peut regretter évidemment que certaines alertes n’aient pas été entendues, mais cela est derrière nous à présent, et il faut aujourd’hui faire en sorte de pouvoir travailler tous ensemble sur cette proposition de résolution européenne, petite pierre d’un édifice plus important, et sauver ce qui peut être sauvé dans un contexte budgétaire tendu et compliqué du fait de la sortie du Brexit et de la définition de nouveaux enjeux, le numérique, l’immigration notamment. Dans la lignée de cet élan transpartisan que vous avez su incarner, le groupe républicain soutiendra cette proposition de résolution européenne ; je vous remercie pour cette unité que nous afficherons aussi dans l’hémicycle et vous rappelle que nous sommes à votre disposition pour faire avancer tous ensemble ce sujet important pour nos concitoyens et l’économie de notre pays.

M. Christophe Jerretie. Pas de louanges, mais quelques questions : je voudrais évoquer quatre points. Premièrement, le point 14 de votre proposition de résolution européenne – « milite pour que l’agriculture européenne permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides » – me paraît être soit un contresens, soit une illusion. Deuxièmement, en matière d’objectifs, la mesure de la performance de la PAC depuis 2013 est-elle efficace et opportune ? Est-ce réellement possible d’évaluer la performance de cette politique, notamment du fait de sa complexité ? Troisièmement, on évoque rarement la compétence partagée en matière d’agriculture : faut-il imaginer un nouveau fonctionnement de cette compétence partagée ou doit-on privilégier le statu quo ? Quatrièmement et enfin, il faudra faire très attention à ce qu’on ne fusionne ou ne renationalise pas la politique de cohésion et la PAC, toutes deux en refonte actuellement ; il ne me semble pas que ce point soit abordé par la résolution. Mes remarques ne visent pas à remettre en cause la qualité du travail mais à nous permettre de travailler plus avant.

M. André Chassaigne, rapporteur. Ne croyez pas que ce texte commun soit le résultat d’abandon de fondamentaux : nous affirmons des orientations fortes. Il y aura bien sûr de quoi exprimer des désaccords et aller plus loin, notamment dans la prise en compte de la dimension environnementale, mais ce n’est pas un texte consensuel sans saveur et sans odeur ! Il y a des aspects gouleyants dans ce texte, et des choses fortes derrière. Par ailleurs, c’est vrai que le point 14 de notre résolution milite pour que les agriculteurs puissent vivre dignement et non des aides. Cela ne signifie pas que nous voudrions la disparition des aides – cela serait en effet illusoire – mais nous souhaitons que les aides versées aux agriculteurs ne soient pas supérieures aux revenus de leurs productions. Ce déséquilibre est humiliant.

M. Jean-Louis Bourlanges. Cela voudrait dire contrôler les quantités.

M. André Chassaigne, rapporteur. Oui, c’est vrai que cela est compliqué, et il faut réfléchir aux mesures de régulations qui peuvent être mises en œuvre. L’idée n’est pas du jour au lendemain de rétablir les quotas laitiers, mais nous devons réfléchir aux nouveaux outils à élaborer et aux mesures de régulation qui peuvent être mises en œuvre. Concernant les indicateurs, les échanges eus, notamment avec l’INRA, nous permettent de dire qu’une lecture mécanique des résultats des exploitations est très difficile. On est dans le long terme : la modification des pratiques agricoles n’est pas visible dans les quatre ans par analyse du sol. Cela demande du temps.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. En effet, et d’ailleurs les usages domestiques, sur des petites surfaces avec des usages non maîtrisés de produits, ont souvent des impacts forts sur l’environnement.

Pour rebondir sur les propos précédents, je voudrais indiquer que la volonté première de notre rapport est de souligner la nécessité de permettre aux agriculteurs de vivre de manière digne de leur production. C’est une chose qui a été possible : la PAC a été un grand succès jusqu’à sa réforme en lien avec « l’Uruguay round », mais depuis toutes les transformations ont été subies. La stratégie de la PAC a été par défaut, conjoncturelle, et non pensée en amont et à long terme. C’est pour cela que nous souhaiterions que la PAC s’éloigne des considérations de court terme, et, à l’horizon 2030, qu’elle soit plus ambitieuse pour les dix ou quinze prochaines années.

Concernant les principes d’évaluation et les indicateurs de performance, nous savons que la PAC « 2013 », c’est-à-dire la PAC actuelle, n’est satisfaisante pour personne du fait de sa complexité et de son manque de lisibilité. Elle a été malgré tout porteuse d’une ambition verte, qu’il faut souligner, et qui va être renforcée. Ce « verdissement » est une avancée importante, bien que son application et son impact réel aient été mis à mal par la Cour des Comptes européenne, qui a jugé l’impact environnemental minime au regard des efforts financiers consentis. Il faut avoir en tête que ce verdissement est compliqué à mettre en œuvre pour les agriculteurs : ce sont des tâches supplémentaires pour eux, notamment administratives, et donc une charge supplémentaire. J’en profite pour souligner que la complexité administrative a été souvent mise en avant par les agriculteurs lors de nos auditions.

Concernant la question de la subsidiarité, il faut avoir en tête qu’il s’agit là d’un équilibre très compliqué à trouver. Il faut plus de souplesse pour les agriculteurs, qui déplorent le temps passé à suivre des procédures administratives, tout en s’assurant que l’argent européen soit correctement dépensé.

M. André Chassaigne, rapporteur. La haute valeur environnementale inscrite dans le texte est certes un objectif qui permet d’accomplir d’énormes progrès mais aussi une façon de simplifier les démarches administratives, qui pourraient être allégées une fois que l’agriculteur ou l’entreprise agricole a obtenu son label. Cela devrait permettre de simplifier les choses en termes d’attribution des aides et d’éviter l’accumulation de dossiers à remplir et de contrôles. Nous souhaitons que tout le travail que les agriculteurs pourront accomplir pour une montée en gamme puisse aussi aboutir à une simplification de leur environnement administratif.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Pensez-vous que le « e-farming », dont vous appelez à la promotion dans votre rapport – GPS, drones notamment – est réellement adapté aux exploitations familiales et aux circuits courts ? J’ai un petit doute là-dessus et j’ai peur que cela profite surtout aux grandes exploitations, qui ont déjà plus de moyens.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. En effet, cela serait difficile de vous dire le contraire et cela peut paraître contre-intuitif pour les petites exploitations, mais il faut garder en tête que du fait du vieillissement de la population active agricole et de son déclin, le monde agricole devra s’adapter à la contrainte du manque de bras, notamment grâce à l’outil numérique.

M. André Chassaigne, rapporteur. Il y a quatre ans, la coopérative d’utilisation de matériel agricole proche de mon village s’est équipée d’un tracteur ultramoderne – on aurait dit l’équipement d’un Boeing ! – mais il est vite apparu qu’il n’était pas adapté aux besoins des exploitants agricoles. En réalité, cela est lié aussi aux évolutions de la fiscalité : on a trop souvent vu des paysans qui investissaient en fin d’exercice pour des raisons fiscales. Il faut ne pas encourager indirectement des investissements trop importants et quelques fois inutiles.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je voudrais juste souligner que nos alliés potentiels sur la PAC sont ceux que l’on critique du point de vue de la « démocrature », Pologne et Hongrie notamment. Nous avons là une petite difficulté…

Par ailleurs, il y a une ambiguïté entre deux conceptions de la subsidiarité : d’une part, une conception qui porte en elle le risque de déloyauté et de concurrence déloyale, et, d’autre part, une conception qui porte en elle l’idée que, une fois défini très clairement ce que les États paieront réellement, on aboutira à une ressource communautaire supplémentaire payée par les États. Est-ce que cela va détruire ou pas l’équilibre d’ensemble ? Il faudra être vraiment vigilant sur ce point. Enfin, il me semble que le point 6 de votre résolution, concernant le plafonnement des paiements directs et des modulations par actif, est absolument central. C’est très difficile, car il faut voir qu’à chaque fois cela entraîne soit le paiement à l’hectare ou au produit – et cela favorise la reine d’Angleterre –, soit le paiement à l’agriculteur – et là, cela crée des effets de seuil et c’est un encouragement au fractionnement. Il faut vraiment trouver un système et creuser cette question.

M. Christophe Jerretie. Il me semble qu’il aurait fallu prévoir d’inverser la tendance aux aides à l’horizon 2030 que vous évoquez au point 14 de votre résolution.

Mme la présidente Sabine Thillaye. La commission a été saisie de quatre amendements de M. Benoit Simian.

La Commission examine l’amendement n° 1 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. La viticulture est le seul secteur agricole qui bénéficie d’un dispositif communautaire de gestion du potentiel de production. Le système des anciens droits de plantation a été abandonné fin 2015 au profit d’un dispositif d’autorisation de plantation. L’ancien dispositif reposait sur un principe d’interdiction des plantations nouvelles et d’autorisation de plantation par exception lorsque l’on pouvait prouver l’existence réelle d’un marché. La Cour de Justice de l’Union européenne avait donc estimé dans les années 70 qu’en présence d’un régime juridique brimant la liberté d’entreprise il fallait prévoir une date pour la fin de régime. Or, le dispositif nouveau ne repose plus sur une interdiction de planter mais au contraire sur une obligation pour les États membres de mettre à disposition des opérateurs des autorisations de plantation jusqu’à concurrence de 1 % du potentiel planté. Seules les AOP et IGP peuvent restreindre en quantité les plantations en fonction d’un risque de surproduction sans pour autant aller jusqu’à les interdire. Dans ces conditions, fixer une date de fin de régime des autorisations de plantation n’est pas adapté. Actuellement, la fin du régime est prévue pour 2030 ce qui à l’échelle de la viticulture va arriver très vite. Il serait donc pertinent que la réforme de la PAC 2020 se prononce sur l’absence de nécessité d’une date de fin de régime. Cela permettrait à la profession de se projeter dans la durée. Toutes les communes girondines sont en alerte car le nouveau dispositif comporte des écueils et est anxiogène pour nos viticulteurs.

M. André Chassaigne, rapporteur. Nous avons un avis défavorable car si la demande est tout à fait légitime et justifiée, l’amendement est d’origine sectorielle et son adoption risquerait d’appeler d’autres amendements relatifs à d’autres productions agricoles alors que nous avons élaboré notre proposition de résolution européenne dans un esprit de politique générale. Je rappelle que notre proposition de résolution européenne, si elle est adoptée aujourd’hui par notre commission, a vocation à être examinée par la commission des affaires économiques et lors de cet examen des amendements pourront être déposés et débattus. Je vous propose, cher collègue, de le retirer.

M. Benoit Simian. J’accepte de retirer mon amendement qui est un amendement sectoriel alors que la proposition de résolution s’inscrit dans une réflexion globale. Je suis convaincu que le travail se poursuivra en commission des affaires économiques. Mon objectif était d’attirer l’attention des Rapporteurs et des membres de la commission.

Mme Sabine Thillaye, Présidente. Je précise que le vin fait partie de l’organisation commune des marchés qui par définition ne peut être fragmentée.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement n° 2 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Il ne s’agit pas là d’un amendement sectoriel. Je propose une rédaction nouvelle pour le point 12. Comme vous le savez, la Gironde a été frappée par un tragique épisode de grêle Pour des milliers d’hectares dans le vignoble bordelais, il n’y aura pas de récolte possible cette année. Ces événements posent la question de l’aléa climatique. Pour mieux les protéger contre cet aléa, il faut inciter nos agriculteurs à souscrire des assurances. En effet, seuls 30 % des agriculteurs sont assurés aujourd’hui contre le risque climatique. Pourquoi les agriculteurs ne sont-ils pas assurés ? Premièrement, en raison de la franchise qui ne se déclenche qu’à partir de 30 % de pertes. Deuxièmement, les annonces de la Commission sont anxiogènes et iraient dans le sens du non-maintien de l’aide européenne à l’assurance récolte. Je rappelle que cette aide a été souvent payée ces dernières années avec deux années de retard. Cet amendement vise à ce que la PAC incite les agriculteurs à souscrire une assurance.

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est un amendement dont on peut tout à fait soutenir l’esprit, mais la rédaction est problématique car vous proposez d’imposer la souscription d’une assurance. Je propose une rédaction alternative suivante « en incitant à souscrire à une assurance ».

M. Ludovic Mendes. Je m’interroge si c’est à l’Europe de proposer un tel dispositif et non plutôt à la France. Je pense qu’il faut mener dans notre pays une réflexion d’ensemble avec les élus, les assureurs, sur la place des assurances dans le monde agricole. Les viticulteurs pour la majorité d’entre eux peuvent souscrire à une assurance, ce qui n’est pas le cas des maraîchers par exemple qui ont des charges importantes et des revenus très faibles.

M. Benoit Simian. Cet amendement vise à réaffirmer le soutien du législateur national par rapport au Règlement Omnibus qui donne la possibilité aux États membres d’abaisser le seuil de préjudice des assurances récolte, animaux et végétaux de 30 à 20 %.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Je propose de retravailler cet amendement et qu’il soit déposé lors de l’examen de la proposition de résolution en commission des affaires économiques.

Mme la présidente Sabine Thillaye. C’est la meilleure solution afin de trouver une rédaction claire et précise. Je propose à notre collègue de retirer son amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement n° 3 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Cet amendement vise à insister sur la nécessité de trouver un outil efficace de soutien à la trésorerie des exploitations via un système d’épargne de précaution et de réserve climatique obligatoire. Le ministère de l’Agriculture mène un travail sur l’éventuelle mise en place d’un tel dispositif. Un groupe de travail sur ce sujet a été également créé à la commission des finances. L’épargne de précaution ainsi que la réserve climatique permettraient à chaque exploitant de stocker chaque année un pourcentage de récolte à définir, exonéré de certaines taxes. Cette épargne serait mobilisable en cas d’aléas.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Selon moi, cette épargne si minime soit-elle est en réalité une charge supplémentaire pour les exploitants.

M. Benoit Simian. Il s’agit de gager 5 % d’une récolte afin de faire face. C’est un nouvel outil sur lequel réfléchit le Gouvernement.

M. André Chassaigne, rapporteur. L’épargne de précaution individuelle relève de la législation française. De surcroît, pour ce qui est de son caractère obligatoire, la profession n’a pas une approche uniforme. J’ai pris mes distances sur ce sujet dans le rapport. Et je pense qu’il s’agit d’un dispositif relevant des États et non de l’Union européenne.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Ce sujet est lié également à l’enjeu climatique et il faut prendre plus de temps pour proposer une solution adaptée. Je propose à notre collègue de retirer son amendement.

M. Benoit Simian. J’accepte de retirer mon amendement tout en espérant que les décideurs politiques sauront vite s’emparer du sujet car les agriculteurs sont très allants.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement n° 4 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. La loi relative à l’équilibre des relations commerciales dans l’agriculture donne compétence aux interprofessions pour définir des indicateurs de coûts de production ou de prix de marché et diffuser ces indicateurs. Le droit européen doit se mettre en adéquation avec cette avancée française. À défaut, nos interprofessions ne pourront pas se lancer dans l’élaboration et la diffusion de ces indicateurs et prendre le risque d’être sanctionnés par l’Autorité de la Concurrence.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis favorable à cet amendement, mais le verbe « renforcer » est trop fort à mon sens et je propose le verbe « garantir » à la place.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. La nuance apportée par M. Jean-Louis Bourlanges est précieuse comme d’habitude. Nous sommes favorables à l’amendement ainsi modifié.

La Commission adopte l’amendement n° 4 ainsi modifié.

La proposition de résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité.

La commission autorise la publication du rapport d’information.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je remercie de nouveau nos Rapporteurs pour la qualité de leur travail et je veux conclure en rappelant que la PAC n’est pas une politique comme les autres. Nous avons besoin de nous nourrir plus qu’autre chose et la pression démographique mondiale nécessite de prendre ce sujet et cette politique très au sérieux.

(Applaudissements).

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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