06-07-2018

Transfert des compétences eau et assainissement : interventions lors de la nouvelle lecture

Troisième séance du jeudi 05 juillet 2018

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération

Nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (nos 882, 1082).

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur Chassaigne, avec nous !

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « Eau et assainissement, acte III ou IV : Bas les masques ! ». Voilà qui pourrait être le titre du retour de ce texte devant l’Assemblée nationale, comme le présente le mensuel des maires ruraux 36 000 communes du mois de juin. Bas les masques !

Effectivement, les masques tombent. Comme sur tant d’autres sujets, le passage en force du Gouvernement et de la majorité est devenu une marque de fabrique. Peu importe la valeur des arguments, peu importe les difficultés soulevées : il faut casser les solidarités et les coopérations, au plan national comme au niveau local. Peu importe les engagements d’un jour du Premier ministre ou du Président de la République devant les maires : il faut passer en force. Peu importe la très large mobilisation de tous les élus de terrain, maires ruraux, adjoints chargés de l’eau et de l’assainissement, conseillers municipaux et délégués au sein des syndicats intercommunaux : il faut passer en force.

À ceux qui veulent s’opposer au mur de l’intransigeance et de l’inefficacité, vous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Encore et toujours le mur de l’intransigeance… Intransigeance, cette fois, pour s’opposer à une demande pourtant simple et légitime : laisser aux communes la liberté de décider ou non de ce transfert des compétences eau et assainissement.

Comme je l’ai déjà dit en première lecture, mes chers collègues, cette liberté ne doit pas être encadrée, transitoire et limitée : ce doit être une liberté communale pleinement respectée. C’est ce que le Sénat, dans son immense majorité, venait de voter avant l’échec de la commission mixte paritaire et le rétablissement de la version initiale du texte par la commission des lois – une vraie provocation mâtinée de mépris pour les élus de terrain de tant de communes rurales.

Permettez-moi tout de même, madame la ministre, de revenir un instant sur deux arguments que vous avancez de façon rédhibitoire pour défendre ce transfert imposé de compétences et qui me paraissent fallacieux.

M. Raphaël Schellenberger. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. André Chassaigne. Premier argument massue : celui de l’état de nos réseaux, avec la nécessité d’investir pour les améliorer et la capacité supposée de mutualiser ces investissements par le passage à la case « intercommunalité ». Je vous le demande très directement, madame la ministre, mes chers collègues : en quoi les moyens dévolus à l’eau et à l’assainissement seront-ils supérieurs alors même que les moyens de nos communes comme de nos intercommunalités sont progressivement asséchés par les choix budgétaires de la majorité, alors même que les intercommunalités fusionnées n’arrivent pas aujourd’hui à avoir la moindre visibilité budgétaire, et alors même que le Gouvernement instaure le retour de la tutelle de l’État sur les dépenses de fonctionnement ? Quelle hypocrisie que cet argument ! Quelle hypocrisie quand, dans le même temps, vous prélevez sans vergogne les moyens des agences de l’eau destinés aux acteurs de l’eau que sont les collectivités pour renflouer le budget de l’État et multiplier les cadeaux fiscaux aux plus riches !

Second argument massue : le mythe de l’échelon pertinent que serait l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI. Je l’ai déjà dit, cet argument est totalement démonté dans les faits, sur le terrain. Il y a des situations très diverses, avec des coopérations intercommunales très différentes les unes des autres, mais construites patiemment par l’intelligence de milliers d’élus locaux.

Soudainement, une intelligence supérieure, jupitérienne peut-être, serait donc apparue pour démontrer que des réseaux non interconnectés et situés sur des bassins-versants différents seraient mieux gérés à une échelle qui ne correspond pas aux réalités du terrain. On croit rêver, madame la ministre ! Comme vous le dites d’ailleurs vous-même, les élus municipaux n’ont pas attendu pour coopérer en matière d’eau et d’assainissement, en fonction des caractéristiques du territoire et de la ressource en eau disponible, afin de répondre au mieux aux besoins des habitants – et c’est justement parce que vous le savez très bien que je ne comprends pas votre enfermement dans des positions de principe totalement erronées.

J’en prendrai un seul exemple, parmi tant d’autres, qui m’a été transmis par Jean-Claude Dufrègne, qui a été président du Conseil général de l’Allier et sait quelle est la réalité du terrain. Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, dit-il, l’Allier est un département exemplaire – il en est fier, et il a raison. Quinze syndicats, pour la plupart sous forme de syndicat intercommunal à vocations multiples – SIVOM –, assurent, sous maîtrise publique, la distribution de l’eau et la gestion de l’assainissement, avec un excellent rapport qualité-prix. Ces syndicats sont regroupés autour d’un syndicat départemental qui assure l’interconnexion entre les différentes structures. Toute cette organisation fonctionne très bien : pourquoi changer ce qui fonctionne bien ? Sans doute pour faciliter, à terme, un transfert des biens vers le privé, qui voudra bien évidemment un retour financier, au détriment de la qualité du service, du prix et des conditions de travail et des statuts des personnels.

Malgré ces arguments, notre débat du jour risque de s’enfermer dans les non-dits et les faux arguments, au lieu de répondre clairement à la demande quasi unanime des élus locaux qui souhaitent revenir, dans ce domaine, sur la sinistre loi NOTRe.

Bien sûr, je vous comprends : depuis la Conférence des territoires, vous avez cherché une petite porte de sortie – en Auvergne, on appellerait cela un « fenestrou » –, avec de jolis mots comme « dialogue », « écoute » ou « compromis équilibré ». Vous en êtes aujourd’hui à promouvoir de énièmes « consultations des élus » et « assises de l’eau »,…

M. Raphaël Schellenberger. On noie le poisson !

M. André Chassaigne. …mais, après des mois de fausse concertation, le résultat est sous nos yeux. Sur le terrain des compétences, il vous est toujours plus difficile d’éviter un passage en force qui vous est, en réalité, imposé par l’exécutif, décidé à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui les défendent.

Avec ce texte, une nouvelle fois, le voile est levé sur le caractère profondément arbitraire et idéologique de la politique conduite dans tous les domaines depuis un an. En effet, cela ne trompe plus personne : les choix de l’exécutif sont purement idéologiques. Vous préférez répondre « en même temps », très directement, au lobby des industriels de l’eau et à leur besoin de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal. Alors que de nombreuses collectivités ont fait, ces dernières années, de très gros efforts pour se réapproprier ce bien commun qu’est l’eau, il faut bien justifier l’injustifiable sous de faux prétextes.

Pour les députés communistes, ce sont au contraire l’efficacité collective et l’adaptation aux réalités qui devraient guider l’action de l’État. Nous continuerons donc à nous opposer à ce transfert obligatoire, que la forte mobilisation des élus locaux a permis de repousser a minima une première fois. Je salue ici leur détermination et je sais qu’ils n’entendent pas lâcher le combat. Nous serons à leurs côtés – et cela, je tiens à le souligner, quelle que soit leur sensibilité.

Nous espérons tout d’abord un dernier sursaut de lucidité de votre part aujourd’hui, avec les amendements de bon sens que nous défendrons une nouvelle fois, comme en première lecture et comme au Sénat.

M. Raphaël Schellenberger. L’espoir fait vivre !

M. André Chassaigne. Même si je crains que le dogmatisme libéral ne prenne aujourd’hui le dessus, nous poursuivrons dans les mois qui viennent notre bataille pour l’intérêt général en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, aux côtés des « premiers de cordée » municipaux.

Je souhaite d’ailleurs, dans les presque deux minutes qui me restent dans cette discussion générale, apporter un premier éclairage sur un simple amendement de cohérence et de justice que nous défendrons tout à l’heure : l’amendement no 115 vise, en cohérence avec la possibilité de repousser au 1er janvier 2026 le transfert de compétences à l’EPCI, à permettre le versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux qui seront maintenus. Au-delà de l’engagement personnel dont ils font preuve pour assumer une responsabilité importante, il paraît en effet inconcevable qu’ils portent une responsabilité juridique sans recevoir d’indemnisation. J’ai déjà interrogé à ce sujet le ministre de l’intérieur en février dernier, dans une question orale à laquelle il a fait une réponse qui n’apportait, en fait, aucune réponse.

En effet la loi du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes avait permis de revenir sur une incohérence de l’article 42 de la loi NOTRe, qui supprimait le versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. La loi du 23 mars 2016 avait permis de reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2020 : en toute logique, l’amendement propose donc de repousser au 31 décembre 2025 les dispositions prévues à l’article 2 de la loi no 2016-341 du 23 mars 2016. Je souhaite qu’à tout le moins cet amendement puisse être adopté. Il s’agirait d’un acte de reconnaissance pour celles et ceux qui exercent des responsabilités au service de leurs concitoyens. Bien évidemment, cette adoption n’entraînera pas pour autant un vote favorable du groupe GDR et des députés communistes. Ce serait cependant un signal de bon sens et l’expression d’un respect pour les élus en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

[…]

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus par plusieurs intervenants, et qui font dire à l’Association des maires ruraux de France le contraire de ce qu’elle exprime. Nous pouvons avoir des confrontations, qui sont parfois fortement exprimées, mais nous devons rester honnêtes. On ne peut dire à la tribune que l’association a changé de position, car c’est entièrement faux ! J’ai ici un courrier extrêmement clair, daté du 11 mai, où les maires demandent le maintien du texte dans la rédaction du Sénat (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) parce qu’il correspond aux spécificités de ces communes, notamment au regard des bassins-versants…

M. Fabrice Brun. Et de l’altitude !

M. André Chassaigne. …et autres caractères particuliers au niveau topographique ou géologique. En aucun cas l’Association des maires ruraux de France ne soutient le texte sorti des travaux de la commission des lois de notre assemblée.

M. Fabrice Brun et M. Jean-Pierre Vigier. Il faut le dire !

M. André Chassaigne. Il y a une vraie malhonnêteté…

M. Jean-Pierre Vigier. Intellectuelle !

M. Fabrice Brun. Manifeste !

M. André Chassaigne. …à prétendre le contraire. Dans un communiqué encore plus récent, en date du 28 mai, l’opposition du retour au texte initial est à nouveau exprimée, les maires estimant qu’une commune est libre de choisir en fonction de ses spécificités. Quand on avance des arguments, la moindre des choses, c’est d’être honnête et de ne pas tricher. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je remercie tout d’abord Mme la ministre d’avoir, s’agissant des maires ruraux, rétabli la vérité. J’avais d’ailleurs reçu un mot de M. Millienne qui me disait que j’avais mal interprété ses propos et que ce n’était pas ce qu’il avait voulu dire. J’en prends acte.

Je reviens sur les différents arguments qui ont été avancés : il me semble que nous n’avons en quelque sorte pas le même discours. Pour notre part, nous nous plaçons sur le plan de la liberté communale.

M. Raphaël Schellenberger. C’est exactement ça !

M. André Chassaigne. Or les arguments que vous avancez, madame la ministre, madame la rapporteure, ne vont pas dans ce sens. Quand vous dites que vous laissez le délai courir jusqu’au 1er janvier 2026, vous ne le justifiez pas par le respect de la liberté communale, mais par le laps de temps que vous estimez nécessaire pour que les collectivités concernées puissent se préparer.

M. Vincent Descœur. C’est un sursis !

M. André Chassaigne. Vous adoptez donc une approche technique, ce qui ne revient pas du tout au même. Et, même si vous ne le formulez pas ainsi, ce délai vous est nécessaire pour avoir en quelque sorte le temps de convaincre. Nous n’avons donc pas la même approche.

De même, madame Zannier, vous avez expliqué avec précision ce qu’allait permettre le texte de loi. Je ne remettrai pas en cause votre propos, mais permettez-moi de vous dire que la vraie vie, ce n’est pas ça.

M. Fabrice Brun. Ça, c’est vrai !

M. André Chassaigne. Ce que je veux dire par là, c’est que pour les petites communes qui se retrouvent au sein d’intercommunalités, le regroupement a été imposé et cela fut une souffrance pour elles.

M. Fabrice Brun. Et elles souffrent encore !

M. André Chassaigne. La question de la liberté communale se posera aussi au sein de l’intercommunalité. Ce ne sera pas facile de faire dans la dentelle. Je pense même que, dans la vraie vie, cela ne se fera pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Cela ne se fera pas, parce qu’on avancera toujours des arguments relatifs à la gestion, concernant les prix ou les traitements qui seront différents d’une commune à l’autre. C’est comme ça que ça se passe. Les grandes intercommunalités, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, sont des espèces de monstres où les plus petites collectivités n’ont presque pas le droit à la parole.

Mme Hélène Zannier. Nous n’avons pas la même expérience, monsieur Chassaigne : chez moi, cela fonctionne très bien !

M. André Chassaigne. Eh bien, vous avez de la chance, madame. Tant mieux si ça se passe bien chez vous, mais j’ai moi aussi quelque expérience des intercommunalités et je trouve que ce que vous proposez est complètement décalé par rapport à ce qui se passe dans la quasi-totalité d’entre elles ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. C’est M. Chassaigne qui a raison !

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la rapporteure, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire quand vous avez déclaré – en me regardant – que la liberté communale ne s’exerçait pas de manière anarchique. Il est bien évident que, dans le cadre de la liberté communale, un maire appliquera la loi, sinon cela serait porté devant le tribunal administratif. Qu’est-ce que c’est que de dire que la liberté communale, ce n’est pas anarchique ? Comme si l’on pouvait concevoir qu’elle le soit ! Le problème, c’est précisément que la liberté communale s’exerce dans le cadre de la loi, et nous discutons aujourd’hui pour faire en sorte qu’elle ne soit pas trop écrabouillée, qu’elle puisse continuer d’exister. C’est faire preuve de méconnaissance que de dire qu’elle peut être anarchique, tout simplement parce que c’est impossible.

M. Raphaël Schellenberger. Bravo !

M. André Chassaigne. Et puis, un peu de respect pour les élus municipaux ! Un peu de respect pour les maires des petites communes ! Pourquoi faudrait-il que les décisions importantes pour leur avenir soient forcément imposées d’en haut, alors qu’en ce qui concerne l’alimentation en eau, par exemple, cela fait des générations qu’ils s’en occupent ; ils connaissent les bassins versants, les conditions géologiques, les problèmes techniques pour alimenter les différentes maisons…

M. Fabrice Brun. C’est la loi gravitaire !

M. Raphaël Schellenberger. Et cela ne changera pas !

M. André Chassaigne. Derrière tout cela, je reconnais une forme de mépris. On estime que les maires, il faut leur expliquer, qu’ils sont trop bêtes ou pas assez intelligents, parce que ce sont des ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.– Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Ce sont vos mots, pas les miens, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. J’estime pour ma part qu’un maire est suffisamment intelligent, ainsi que son conseil municipal et sa population, pour prendre des décisions qui répondent à l’intérêt général. La preuve, c’est que très souvent, lorsque c’était nécessaire, ils ont créé des syndicats intercommunaux. Ils n’ont pas attendu qu’on les leur impose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

[…]

Mme la présidente. Sur l’amendement no 115, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 115.

M. André Chassaigne. Il s’agit d’un registre tout à fait différent. Dans la loi NOTRe, contre laquelle je me suis battu, parce que j’estimais qu’elle aurait des effets très négatifs sur les communes,…

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai ! J’étais là ! On était avec vous !

M. André Chassaigne. …une condition restrictive avait été prévue pour le versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l’entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2020. L’indemnisation s’est ainsi accordée avec le principe d’un transfert à cette date. Or vous permettez aujourd’hui de reporter le transfert en 2026. Si l’on ne modifie pas la date ultime à laquelle les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux pourront être indemnisés, les syndicats faisant le choix du report ne pourront pas fonctionner entre 2020 et 2026, parce que leurs présidents et vice-présidents, qui auront un très gros travail et les pires difficultés pour assurer des responsabilités importantes – en particulier juridiques – dans la gestion de l’eau ne seraient même pas indemnisés.

Lors d’une séance de questions orales sans débat, j’avais interrogé le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui avait botté en touche sans vraiment me répondre. Mais si nous ne prenons pas cette décision ce soir, il faudra bien la prendre à un moment, d’autant que cela concerne aussi d’autres syndicats intercommunaux que ceux de l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Dans l’état actuel du droit, tel qu’il ressort de la loi du 23 mars 2016, les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation ainsi qu’aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Vous avez tout à fait raison, monsieur Chassaigne. Vous souhaitez reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du 1er janvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d’un transfert de ces compétences à l’échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement.

Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l’investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l’échelon communal, en raison d’une connaissance approfondie et de longue date du réseau par les élus communaux, tout en défendant le maintien d’indemnités de fonction en leur faveur, dans la mesure où la gestion de ces syndicats, de façon revendiquée, présente une faible complexité. Avis défavorable.

M. André Chassaigne. C’est incroyable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Chassaigne, je vais plutôt vous suggérer de retirer votre amendement, si vous en êtes d’accord. Je ne reviendrai pas sur la question de la prolongation jusqu’en 2020, puisque vous l’avez tous expliquée. En revanche, je tiens à vous dire que je travaille actuellement, avec le Sénat et sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le statut de l’élu. À la Conférence nationale des territoires, non pas celle qui se tiendra la semaine prochaine, mais celle de septembre, le statut de l’élu sera examiné de façon globale, et le sujet de leur rémunération posé.

Vous avez beaucoup défendu les syndicats tout à l’heure, monsieur Chassaigne. Vous avez raison : il y a des syndicats qui marchent bien ! Je prends souvent l’exemple de syndicats à l’échelle d’un département, comme c’est le cas de la Vienne.

M. André Chassaigne. Et de l’Allier !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Et de l’Allier aussi ! C’est la raison pour laquelle nous avions supprimé l’obligation d’avoir trois intercommunalités pour faire des syndicats. Étant donné leur extension, il suffit qu’il y en ait deux. Cette question doit être examinée globalement. Je m’engage à étudier le sujet avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos et vos engagements. Vous avez montré que vous connaissiez le dossier et que vous étiez sensible à la question de l’indemnisation. En revanche, madame la rapporteure, votre réponse était complètement à côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger. Bravo !

M. André Chassaigne. Vous êtes-vous rendu compte que vous nous aviez dit que, si les syndicats intercommunaux étaient prolongés jusqu’en 2026, parce qu’il est possible de conserver la compétence, grâce à une minorité de blocage, il n’y avait pas de raison qu’on indemnise les présidents et vice-présidents ?

M. Raphaël Schellenberger. Mais oui !

M. André Chassaigne. C’est le genre de propos qui sont complètement…

M. Jean-Pierre Vigier. À côté de la plaque !

M. André Chassaigne. Non seulement c’est à côté de la plaque, mais quand les élus liront le compte rendu… Cela y sera ! Vous avez bien formulé ces mots ! C’est incroyable !

M. Jean-Pierre Vigier. On le leur fera passer ! Ils seront bien contents !

M. André Chassaigne. Leur responsabilité doit conduire à une indemnisation, d’autant que leur responsabilité juridique est extrêmement forte. Je tenais à vous dire que votre réponse était complètement décalée. Cela étant, je prends acte de ce qu’a dit Mme la ministre, de son engagement. Je ne suis pas ici pour faire voter à tout prix, en sachant que nous n’aurons pas la majorité, à cause d’une forme de blocage. Je préfère que vous preniez les choses sérieusement. Comme vous avez tenu compte de mes propos, madame la ministre, je retire mon amendement.

(L’amendement no 115 est retiré.)

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 85.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(Les amendements nos 76 et 85, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne voterai pas cette proposition de loi, même si je suis opposé à la date butoir. Le transfert imposé, qu’il le soit en 2020 ou en 2026, porte atteinte à l’autonomie et à la libre administration des communes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Cela étant, je reconnais que ce texte atténue les effets négatifs de cette espèce de rouleau compresseur imbécile, inscrit dans la loi NOTRe. Mais cette amélioration est aussi le fruit d’une très large mobilisation. Contrairement à ce que vous avez prétendu, la quasi-totalité des conseils municipaux, dans des régions entières, ont pris des délibérations pour s’opposer au transfert automatique des compétences liées à l’assainissement. Du fait de cette levée de boucliers, vous avez dû revenir sur certaines mesures de la loi NOTRe. Je m’en réjouis, mais je ne voterai pas ce texte pour autant.

M. Fabrice Brun. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. À titre personnel, je partage l’avis de M. Chassaigne et je ne voterai pas ce texte.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je remercie les personnes présentes à ce débat. Je suis satisfaite du vote de ce texte, qui doit passer au Sénat le 25 juillet. Même ceux qui n’ont pas voté en faveur de ce texte ont reconnu les améliorations qu’il apportait, conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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