10-10-2012

Ratification du traité européen : explication de vote - André Chassaigne

Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 197).

Explications de vote


Pacte budgétaire - Explication de vote des… par andrechassaigne

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout au long du débat sur ce traité de l’austérité, le Gouvernement a balayé, d’un revers de la main ou par des raisonnements fallacieux, nos arguments justifiant le rejet de ce texte. Toutefois, nous restons convaincus – et vous n’avez pas réussi à nous démontrer le contraire – que l’adoption de ce traité ne résoudra pas la crise économique, financière et sociale en Europe. Elle ne fera que l’exacerber, et à quel prix pour notre souveraineté !

Je reprendrai donc ici les réponses les plus emblématiques qui nous ont été faites car je veux tenter, une ultime fois dans cet hémicycle, d’éclairer nos collègues qui hésitent encore, à quelques minutes du scrutin, ou qui se sont trop vite résignés à respecter les consignes partisanes.

Concernant notre demande de référendum, les arguments que vous nous avez opposés, monsieur le ministre des affaires européennes, relèvent de la mauvaise foi.

M. Jean Glavany. Elle est partagée, la mauvaise foi !

M. André Chassaigne. Ils n’ont aucune valeur juridique. Vous nous dites : « On ne peut pas organiser un référendum chaque fois qu’un sondage montre que les Français le souhaitent. » C’est une évidence. Vous savez bien qu’il ne s’agit pas de cela.

Si nous demandons un référendum, c’est parce que ce traité est fondamental : notre pays ne pourra plus décider seul de ses choix économiques et devra se soumettre aux consignes des fonctionnaires de Bruxelles.

M. Jean-Paul Bacquet. C’est faux !

M. André Chassaigne. Ne croyez-vous pas que, dans pareil cas, le peuple a son mot à dire, qu’il a le droit de décider s’il souhaite ou non que ses institutions démocratiques soient démantelées pour confier leurs compétences politiques à des institutions techniques qui échappent à tout contrôle démocratique ?

Pour refuser de consulter le peuple, vous vous appuyez sur le Conseil constitutionnel, qui a rendu une décision politique en jugeant qu’il n’y avait pas d’abandon de souveraineté. Pourtant, et malgré cette décision, la Constitution vous autorise à organiser ce référendum puisqu’elle dispose, en son article 11, que « Le Président de la République […] peut […] soumettre au référendum tout projet de loi […] tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

Si vous ne le faites pas, ce n’est donc pas pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, mais parce que vous craignez un vrai débat démocratique.

M. Marcel Rogemont. On est là pour ça !

M. André Chassaigne. C’est le verdict du peuple qui vous fait peur !

M. Nicolas Dhuicq et M. Dominique Dord. Bravo !

M. André Chassaigne. Vous n’avez certainement pas tort car ce débat mettrait en évidence que le pseudo-pacte de croissance n’est qu’un rideau de fumée.

M. Dominique Dord. Comme vous êtes lucide !

M. André Chassaigne. Il a été mis en avant par le Président de la République pour faire passer la pilule du traité de l’austérité signé par Nicolas Sarkozy. Son niveau est tellement faible face à l’ampleur des pactes d’austérité, tellement ridicule face aux efforts qui ont été consentis pour sauver les banques ! Il ne fait que reprendre des projets déjà engagés. Pire encore, son volet dédié à la croissance est soumis à des contraintes, écrites noir sur blanc, aussi « austéritaires » qu’ultra-libérales : casse du code du travail, ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, mise à mal de notre système de retraite.

Enfin, j’en terminerai par votre argument massue.

M. Christian Jacob. Non, non, continuez, je vous en prie !

M. André Chassaigne. Il a été notamment mis en avant par notre présidente de la commission des affaires étrangères : « Ce traité n’ajoute pas grand-chose aux règles en vigueur et au droit européen existant. Il n’y a donc pas lieu de nous affoler. »

M. Maurice Leroy. En effet !

M. André Chassaigne. En quelque sorte, chers collègues, ce traité serait un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Mais si ce n’est rien, pourquoi en passer par la solennité d’un traité et par une loi organique ? Cette banalisation des enjeux ne traduirait-elle pas plutôt une prise de conscience, celle que les plaidoyers en faveur de l’austérité ont de plus en plus de mal à passer, et surtout auprès des électeurs de gauche, et sans doute dans les rangs mêmes de la majorité ?

Mes chers collègues, il faut refuser cet acharnement à persévérer dans l’erreur, refuser de croire que seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance.

L’austérité n’entraîne que la récession, et ne peut que plonger les économies européennes dans le cercle vicieux de la crise, aux dépens des peuples.

Et quelle terrible erreur de penser que l’austérité nous met à l’abri des attaques des marchés financiers ! Elle va au contraire, et vous le savez bien, renforcer leur tutelle au prix de l’abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples.

Les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

(…)

Vote sur l’article unique

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article unique du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 568

Nombre de suffrages exprimés 547

Majorité absolue 274

Pour l’adoption 477

contre 70

(L’article unique du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La séance est suspendue.

Voir aussi : question au Gouvernement sur le TSCG.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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